Que retenir des dispositions de la loi sur les dépassements des dépenses de campagne pour les élections présidentielles de 2016 au Bénin ?

Publié le lundi 5 aout 2019 | aCotonou.com

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Comlan Hugues Sossoukpè, activiste Béninois

L'application de la loi se fait en fonction de ce qui est prévu par les textes.

La loi 2013-06 du 25 novembre 2013 en vigueur lors des élections présidentielles de 2016 en disposant des peines prévues pour les cas de dépassement des frais de campagne, a fixé le délai et la structure qui engage la poursuite.

Ainsi, l'article 112 du code 2013-06 du 25 novembre 2013 dispose que :

Dans les soixante (60) jours qui suivent le scrutin où l'élection est acquise, les candidats individuels ou les partis politiques ayant pris part au scrutin déposent contre récépissé auprès de la chambre des comptes de la Cour suprême, le compte de campagne accompagné des pièces justificatives des dépenses effectuées.

La chambre des comptes de la Cour Suprême rend public les comptes de campagne afin de recueillir dans un délai de quinze (15) jours, les observations des partis politiques et des candidats sur lesdits comptes.

Après les vérifications des comptes, s'il est constaté un dépassement des dépenses de campagne, la chambre des comptes de la Cour suprême adresse dans les quinze (15) jours, un rapport au Procureur de la République près le tribunal de première instance près le tribunal de Cotonou pour les élections présidentielles ou législatives et près le tribunal de première instance territorialement compétent, en ce qui les élections communales, municipales et celles des membres de Conseils de village et de quartier de ville aux fins de poursuites contre les contrevenants.

Alors quelle structure est habilitée à procéder aux vérifications et saisir les instances de poursuite et dans quel délai ?

Quel est l'article de la loi qui donne pouvoir au procureur de la République de s'auto-saisir sur un éventuel dépassement des frais de Campagne sans que la structure habilitée à recevoir les comptes de campagne ne le saisisse ?

De quel article de la loi le Procureur de la République tire cette compétence ?

Le bon sens et l'honnêteté intellectuelle doivent amener à affirmer que la justice béninoise a été instrumentalisée pour atteindre les actes ignobles du Président Talon contre ses opposants et fuir ainsi la compétition.

Comlan Hugues Sossoukpè

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