L’Honorable Éric Houndété est monté au créneau et après-midi pour apporter d’autres prècisions dans le cadre de la polémique en cours actuellement sur la promulgation de la loi des finances exercice 2013.
Lire l’intégralité de la déclaration liminaire du député de Kpomassé
DECLARATION LIMINAIRE
Le 12 Novembre 2013, le gouvernement a rendu publique un communiqué signé du Secrétaire Général.
Ce communiqué tendancieux qui cache mal son objectif de nous discréditer, informe l’opinion publique de ce que la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) a été promulguée depuis le 27 septembre 2013.
Sans vouloir administrer un cours de droit au Secrétaire Général du Gouvernement, je me fais le devoir de lui faire les rappels et observations ci-après :
1) Son communiqué a omis de mentionner, comme il l’a fait pour la lettre du Président de la Cour Constitutionnelle transmettant la décision DCC 13-121, les dates et les références des lettres par lesquelles les ampliations ont été faites aux Institutions. Cette omission pour le moins suspecte laisse croire qu’on a rattrapé la promulgation par un jeu de signature anti datée ; Si non comment comprendre que ce n’est que le mercredi 13 Novembre 2013 que le gouvernement se soit précipité pour envoyer la loi promulguée à l’Assemblée Nationale selon le quotidien "la Presse du jour du 14 Novembre 2013 ?
Comment comprendre aussi tout le branle bas observé à la Présidence de la République ce lundi 11 Novembre 2013 pour retrouver les traces de ladite loi et surtout les références de l’avis de la Cour Constitutionnelle ?
2) Le décret portant transmission à l’Assemblée Nationale du Budget Général de l’Etat daté du 8 octobre 2013 est donc postérieur à la promulgation de la loi 2013 - 14 portant Loi Organique relative aux Lois des Finances. Contrairement à toute logique de droit, ce décret a visé l’ancienne Loi Organique de 1986 relative aux Lois de Finances ;
3) Est-il nécessaire de rappeler au gouvernement les articles 105 et 107 de la loi qu’il prétend avoir promulgué depuis le 27 septembre 2013 ? En effet ces articles stipulent :
Art 105 : " les dispositions de la présente loi sont appliquées dès sa promulgation.
Toutefois, un délai supplémentaire est accordé jusqu’en 2017 pour la mise en œuvre intégrale des dispositions relatives :
A la déconcentration de la fonction d’ordonnateur principal telle que prévue à l’article 72 ;
Aux programmes et aux dotations tels que prévus dans les articles 14, 15, 16, 17 et 18, &ainsi que des annexes y relatives prévues dans les articles 47, 49 et 53 ;
A la programmation pluriannuelle des dépenses, telle que prévue à l’article 456 ;
Aux tableaux matriciels croisés prévus au point 7 de l’article 49 ;
Aux règles et procédures découlant du principe de la constatation des droits et obligations régissant la comptabilité générale prévue à l’article 80.
Pour ce dernier cas, un délai supplémentaire de deux (2) ans peut être observé.
En attendant l’application intégrale des dispositions du 2ème alinéa, les règles prescrites par les textes en vigueur en ces matières restent applicables".
Article 107 : " la présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi organique n°86-021 du 26 septembre 1986 relative aux lois de finances."
La conséquence immédiate est que :
• Le Président de l’Assemblée Nationale aurait dû déclarer le décret irrecevable ;
• l’examen du projet de Budget Général de l’Etat et du projet de loi des finances exercice 2014 devrait s’arrêter.
En effet, le décret transmettant ces deux documents vise une loi abrogée.
Ainsi, le projet du Budget Général de l’Etat et le projet de Loi des Finances exercice 2014 sont réalisés en violation de la Loi Organique relative aux lois des Finances (LOLF) en vigueur.
4) Aucun des membres du gouvernement présent au cours des discussions en commission budgétaire les 04 et 05 Novembre 2013 interpellé sur la question n’a pu évoquer la promulgation de la loi . Peut-être l’auraient-ils fait si la promulgation avait été effective avant cette date.
5) Si le gouvernement admet que la nouvelle Loi Organique a été promulguée et envoyée aux Institutions ainsi qu’au Journal Officiel depuis le 27 Septembre 2013, peut-il indiquer la date à laquelle la loi a été publiée au journal officiel ?
6) Le gouvernement se rend-il compte que le fait de déclarer avoir promulgué la nouvelle Loi Organique portant Loi des Finances met en exergue son refus délibéré de respecter les lois de la République de même que son choix volontaire de violer les dispositions des articles 35, 59 et 147 de la Constitution et les articles 105 et 107 de la loi organique.
La loi 2013-14 est une mise en œuvre de la directive de l’UEMOA y relative. A ce titre, sa non application est une violation de l’article 147 de la Constitution.
Le gouvernement ferait mieux de s’atteler à respecter les dispositions légales en vigueur dans le pays plutôt que de diffuser des communiqués tendancieux et malveillants.
C’est pourquoi, nous restons à la disposition du gouvernement pour l’aider à améliorer son appréciation des connaissances et des bonnes pratiques en la matière.
L’erreur est humaine. Y persévérer est diabolique !!!!!
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