Compte rendu du Conseil des ministres: Des mesures de renforcement de sécurité maritime et d’opérationnalité de lois majeures

Publié le jeudi 7 novembre 2019 | La Nation

Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 6 novembre 2019, sous la présidence de monsieur Patrice Talon, président de la République, chef de l’Etat, chef du gouvernement. Les décisions ci-après ont été prises.

I- Mesures normatives

Renforcement des mesures de protection, de sécurité et de sûreté des navires en rade de Cotonou.
Lors de sa séance du 10 avril 2019, le Conseil des ministres avait retenu la société norvégienne Vissim A.S., en raison de son expérience, pour fournir des solutions de pointe à notre pays dans le cadre de la protection de sa façade maritime et de certains de ses postes frontaliers terrestres.
En attendant l’aboutissement desdites solutions, il s’avère indispensable de renforcer la protection des navires mouillant dans nos eaux, pour les préserver des actes de piraterie.
C’est pourquoi, le Conseil a adopté le décret portant renforcement des mesures de protection, de sécurité et de sûreté des navires en rade de Cotonou. Aux termes dudit décret, « tout navire de commerce, quelle que soit sa nationalité, au mouillage dans les espaces maritimes sous souveraineté de l’Etat béninois et plus particulièrement en zone d’attente du port de Cotonou, avec l’accord du capitaine, doit accueillir à son bord une équipe de protection armée à charge de la République du Bénin. »
La présence de cette équipe permettra notamment de prévenir toute tentative de piraterie et d’alerter les centres opérationnels en vue de mettre hors d’état de nuire les pirates présumés.
Les ministres concernés sont instruits aux fins de veiller à l’application de ce décret.

II- Communications

II-1. Compte rendu du vote de la loi n°2019-39 portant amnistie des faits criminels, délictuels et contraventionnels commis lors des élections législatives d’avril 2019.

Le président de la République a rendu compte au Conseil du vote par l’Assemblée nationale, de la loi portant amnistie des faits criminels, délictuels et contraventionnels commis lors des élections législatives d’avril 2019.
Par le vote de cette loi, la représentation nationale a décidé de donner au plan législatif, une réponse favorable aux recommandations consensuelles issues du Dialogue politique. Ainsi, sont absoutes, les infractions de nature criminelle, délictuelle et contraventionnelle, commises au cours des mois de février, mars, avril, mai et juin 2019 et se rapportant aux élections législatives.
En conséquence, les peines prononcées à l’encontre de certains de leurs auteurs déjà jugés sont effacées, les procédures engagées contre d’autres sont dépourvues d’objet, les jugements ou arrêts prononcés sont non avenus et les personnes détenues à titre provisoire aux fins de l’exécution des jugements ou arrêts prononcés, sont éligibles à la mise en liberté immédiate, si elles ne sont pas retenues pour d’autres causes légales.
Le président de la République promulguera la loi d’amnistie dès que la Cour constitutionnelle se sera prononcée sur sa conformité à la Constitution.
Par ailleurs, le ministre de la Justice et de la Législation devra instruire les procureurs généraux près les cours d’appel en vue de :
– arrêter sans délai les poursuites à l’égard des personnes visées par la loi d’amnistie ;
– faire procéder à la mise en liberté immédiate des personnes détenues en vertu des décisions judiciaires (jugements, arrêts, ordonnances de placement, mandats d’arrêt ou de dépôt) à raison des faits criminels, délictuels et contraventionnels commis dans le cadre des élections législatives d’avril 2019, si elles ne sont retenues pour d’autres causes légales ;
– veiller à ce que les mentions de condamnations consécutives aux faits visés ne soient pas portées sur les casiers judiciaires des personnes concernées.
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II-2. Compte rendu du vote de la loi n°2019-40 portant modification de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin.

Le vote de cette loi découle de la nécessité de mettre en œuvre les recommandations consensuelles issues du Dialogue politique. Elle consacre la suppression et la modification de certaines dispositions de la Constitution et introduit des innovations motivées par la nécessité de renforcer les acquis démocratiques et politiques de notre pays. Les points objet d’innovation concernent :
– la suppression de la peine de mort ;
– l’institution d’élections générales avec l’alignement de tous les mandats électifs ;
– la fixation des premières élections générales au cours de l’année 2026 ;
– le financement public des partis politiques et l’institution d’un chef de file de l’opposition ;
– la discrimination positive au profit des femmes et des personnes handicapées ;
– la création du poste de vice-président de la République élu en duo avec le président de la République ;
– le parrainage des candidats aux fonctions de président de la République ;
– la création du Conseil national de Défense et de Sécurité ;
– la création de la Cour des Comptes ;
– la reconnaissance par l’Etat de la chefferie traditionnelle;
– la possibilité du renouvellement du mandat des conseillers à la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication.
Il convient de souligner qu’à l’occasion de ce vote, les députés ont veillé à la préservation des piliers fondamentaux de notre modèle démocratique et politique que sont : le caractère républicain et unitaire de l’Etat, la laïcité, la limitation du nombre de mandats présidentiels et la limitation de l’âge des candidats à l’élection présidentielle.
La Constitution ainsi modifiée entraine subséquemment la prise de plusieurs textes de lois en vue de rendre opérationnelles les nouvelles institutions. Les diligences nécessaires à cet effet seront accomplies après le contrôle de constitutionnalité par la Cour constitutionnelle.

II-3. Mesures de relance des chantiers des projets de pavage et d’assainissement dans les communes bénéficiant des financements BOAD et BIDC.

Entre 2013 et 2015, des projets de pavage et d’assainissement ont été engagés avec la mobilisation d’une partie des ressources auprès de ces deux institutions de financement dans 33 communes de notre pays. Les travaux relatifs à ces projets ont effectivement démarré dans 28 communes et sont achevés dans 11 d’entre elles. Dans les 17 autres restantes, les chantiers sont inachevés ou à l’arrêt.
Cette situation est source d’importantes nuisances pour les populations, en particulier les riverains de ces chantiers. Elle est la cause de nombreux cas d’accidents de la circulation, avec parfois des pertes en vie humaine. Elle compromet par ailleurs le bon déroulement des activités économiques.
Pour y mettre fin, le Conseil a décidé, en approuvant le compte rendu de la mission dépêchée sur le terrain par le chef de l’Etat à cet effet, de la reprise immédiate des travaux dans les villes où l’urgence se manifeste, en vue de leur achèvement diligent.
Le ministre du Cadre de vie et du Développement durable est instruit à l’effet de prendre les mesures pour une prise en compte aux mêmes fins, de toutes les autres villes concernées.
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II-4. Programme d’urgence de réfection des pistes rurales et de routes classées, campagne 2019-2020.

Les pluies diluviennes qui se sont abattues cette année sur l’ensemble du territoire ont été particulièrement abondantes au point d’occasionner de sérieuses dégradations sur une partie du réseau routier national. Dans ces conditions, il devient difficile aux braves producteurs ainsi qu’aux populations des zones rurales notamment, de se déplacer et d’assurer le transport de leurs productions vers les centres de commercialisation.
En vue de mettre fin à ces difficultés et dans la droite ligne de la stratégie qu’il développe depuis quelques années, le gouvernement a autorisé la mise en œuvre du programme d’urgence de réfection des pistes rurales et de routes classées pour la campagne 2019-2020. Celui-ci est complété par un dispositif d’entretien sur une période d’un an. Cette option procède de la volonté du gouvernement de maintenir, en permanence, les pistes et routes concernées en bon état de praticabilité.
Ledit programme couvre tous les départements du pays à l’exception du Littoral et prend en compte 13 238 km de pistes rurales et routes classées. Pour la réalisation des travaux dans les délais et aux conditions exigées, plusieurs entreprises béninoises et des bureaux de contrôle ont été retenus.

II-5. Opération d’identification des Béninois vivant au Nigeria.

La plupart de nos compatriotes vivant au Nigeria ne disposent pas de pièces administratives fiables.
C’est dans le but de garantir leur sécurité et de leur permettre de continuer à exercer leurs activités en toute quiétude, que le gouvernement a décidé de procéder à leur recensement.
Cette opération d’intérêt national a pour finalité de :
– les inscrire au Registre national de la population ;
– leur établir la carte nationale d’identité aux normes de la
Cedeao; et
– saisir l’opportunité de ce recensement pour régulariser la situation de ceux d’entre eux qui n’ont pas d’acte de naissance.

II-6. Compte rendu des négociations dans le cadre de la construction et de l’équipement de l’hôpital de référence d’Abomey-Calavi.

Aux termes desdites négociations, le Groupement d’entreprises représenté par Bouygues Bâtiment International sera chargé d’exécuter le marché de construction et d’équipement du Centre hospitalier universitaire de référence d’Abomey-Calavi.
Il convient de rappeler qu’il s’agit d’un établissement hospitalier de référence, prévu au Programme d’action du gouvernement. D’un coût global de cent soixante-quinze millions
(175 000 000) d’euros, soit environ cent quinze milliards (115 000 000 000) de FCfa, cet hôpital moderne disposera de services cliniques et d’un plateau technique de haut niveau, dans plusieurs spécialités médicales et chirurgicales. De même, il offrira les commodités pour les explorations diagnostiques, avec des unités de biologie et d’imagerie.
Dans cette perspective, l’agence Michel Beauvais Associés, retenue dans le cadre de la maîtrise d’œuvre complète, a finalisé l’analyse du programme technique détaillé et l’élaboration de l’esquisse. De même, l’étude d’impact environnemental et social est déjà achevée et validée.
Un accord entre les parties prenantes au projet est réalisé pour qu’il soit exécuté tel que voulu par l’Etat.
En approuvant ce compte rendu, le Conseil a instruit les ministres intervenant dans la conduite du dossier aux fins de procéder à la signature du contrat de marché avec la Société Bouygues Bâtiment International et de faciliter le démarrage des travaux.
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III- Rencontres et manifestations internationales.

Le Conseil a autorisé :
– l’organisation, à Cotonou, par l’Institut de la Francophonie pour le Développement durable (Ifdd), d’une formation en politique et économie de l’énergie pour des ressortissants de pays francophones, du 4 au 16 novembre 2019 ;
– l’organisation, au Bénin, du 10 au 12 novembre 2019, de l’opération «Koudanlgou 3» dans le cadre de la plateforme « initiative d’Accra » ;
– l’organisation, à Cotonou, du 12 au 15 novembre 2019, du Forum régional de l’Afrique de l’Ouest et du Centre sur la santé communautaire ;
– l’organisation, à Cotonou, du 13 au 15 novembre 2019, du congrès conjoint de la Société africaine francophone de Chirurgie digestive et de la Société bénino-togolaise de Chirurgie digestive ;
– la participation du Bénin à la 31e session ordinaire de l’Assemblée de l’Organisation maritime internationale (Omi), du 25 novembre au 4 décembre 2019, à Londres, au Royaume Uni.

IV- Mesures individuelles

Sur proposition des ministres concernés, les nominations ci-après ont été prononcées.
Au ministère du Plan et du Développement
Conseiller technique au Suivi des Financements
Monsieur Yacoubou Amadou
Conseiller technique au Suivi des Questions sociales
Monsieur Mouhamed Moutala Issifoui Drissou
Conseiller technique juridique Madame Sylvie Bissaloué
Directeur du Centre de Partenariat et d’Expertise pour le Développement durable
Monsieur Roger Antoine
Tohoundjo
Directeur général des Politiques de Développement
Monsieur Cyriaque Edon
Directeur général de la Programmation et du Suivi des Investissements publics
Monsieur Alastaire Sèna
Alinsato
Directeur général des Objectifs du Développement durable
Monsieur Magloire Augustin Aguessy
? Au ministère de la Santé Directrice de l’Administration et des Finances
Madame Ganiatou Carole
Adjibola
Au ministère de l’Energie Directeur de la Programmation et de la Prospective
Monsieur Herman Zimé
Conseiller technique à l’Electrification rurale et à l’Efficacité énergétique
Monsieur Orou Batta Seh Dan
Directeur général des Ressources énergétiques
Monsieur Todéman Flinso
Assan
Au ministère des Affaires sociales et de la Microfinance Directrice de Cabinet
Madame Natacha Kpochan
Razaki
Conseiller technique à la Microfinance et à la Mobilisation des Ressources
Monsieur Brice N.R. Dansou

Fait à Cotonou, le 6 novembre 2019

Le secrétaire général du gouvernement,

Edouard Ouin-Ouro

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