Bénin/Assemblée nationale les articles 21,23 et 25 de la charte des partis politiques modifiés et complétés

Publié le samedi 9 novembre 2019 | Les Pharaons

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ASSEMBLEE NATIONALE

Réunis en plénière, les députés de la huitième législature ont procédé au vote de la loi modifiant et complétant la loi 2018-23 du 17 septembre 2018 portant Charte des partis politiques en République du Bénin. Cet exercice législatif fait suite aux recommandations du dialogue politique tenu les 10,11 et 12 octobre derniers. Les délégués à l’occasion avaient suggéré que la possibilité soit offerte aux partis politiques de corriger certaines irrégularités relevées dans leurs dossiers de candidatures après dépôt desdits dossiers. Aussi, ont-ils recommandé que les notifications du ministère de l’Intérieur relativement au dossier de constitution de partis politiques soient faites une seule fois.

Faisant suite à ces recommandations, les députés ont adopté la loi modificative et complétive de la charte des partis politiques. Ainsi, les nouvelles dispositions sont formulées ainsi qu’il suit :

Article 21 nouveau : « Dans le cas où le dossier de déclaration administrative de constitution n’est pas conforme à la loi, le Ministre en charge de l’Intérieur procède à une notification de non-conformité motivée au parti politique concerné. Les insuffisances qui fondent la non-conformité sont relevées et notifiées en une seule fois. Aucune autre insuffisance nouvelle ne peut être ultérieurement notifiée. La notification est faite par lettre recommandée ou remise en main propre contre une décharge à l’un des mandataires du parti politique. Le parti politique peut saisir la Chambre administrative du tribunal d’instance compétante dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre de notification. La Chambre administrative du tribunal d’instance compétente statue en procédure d’urgence ».

Article 23 nouveau : « Une fois le dossier déclaré conforme à la loi, soit après la délivrance du récépissé provisoire, soit d’office deux mois après son dépôt, les responsables du parti politique accomplissent les formalités pour sa publication au journal officiel ».

Article 25 nouveau : « Tout changement survenu dans la direction ou dans l’administration d’un parti politique, toutes modifications apportées aux statuts et au règlement intérieur doivent, dans les mois qui suivent la décision de l’organe habilité, faire l’objet d’une notification au ministère en charge de l’Intérieur conformément aux dispositions des articles 13, 17 et 18 de la présente loi. Toute nouvelle installation de représentation locale doit faire l’objet d’une déclaration écrite à l’autorité de la circonscription administrative concernée».

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