Conseil des ministres: Un administrateur provisoire à la Sonacop

Publié le jeudi 14 novembre 2019 | La Nation

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La Société nationale de commercialisation des produits pétroliers (SONACOP)

Le Conseil des ministres s’est réuni, ce mercredi 13 novembre 2019, sous la présidence de monsieur Patrice Talon, président de la République, chef de l’Etat, chef du gouvernement.

Les décisions ci-après ont été prises.

I- Mesures normatives.

I- 1. Opérationnalisation de la Caisse des dépôts et consignations du Bénin.

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 2018-38 du 17 octobre 2018 qui l’institue, la Caisse des dépôts et consignations est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière dont l’objectif est de mieux sécuriser l’épargne et de la mettre au service du développement économique et social de notre pays.
A ce titre, elle a notamment pour missions de recevoir, conserver et gérer :
– les dépôts et valeurs appartenant aux structures qui y sont tenues ou qui en font la demande ;
– les consignations administratives et judiciaires ainsi que les cautionnements.
Par ailleurs, elle pourra agir comme un investisseur de long terme dans les secteurs clés de l’économie et venir en appui aux activités du système bancaire classique.
Le Comité de pilotage a achevé son mandat et les conclusions ont été validées par un séminaire gouvernemental le 6 novembre 2019. Le démarrage effectif des activités de la Caisse constitue la prochaine étape à franchir.
C’est dans cette perspective que le Conseil a adopté les décrets portant :
– approbation de ses statuts ;
– nomination des membres de la Commission de surveillance ainsi que des Commissaires aux comptes.
Afin de lui permettre de démarrer ses activités dans les meilleures conditions, le Conseil a autorisé la mise en place d’une dotation initiale de dix milliards (10.000.000.000) de F Cfa. Ces fonds seront renforcés, en temps utile, par des apports en nature de l’Etat.

I- 2. Adoption des textes réglementant les activités et le régime électoral de l’Ordre national des pharmaciens du Bénin.
La situation de crise qui a prévalu dans un passé récent à l’Ordre national des pharmaciens du Bénin a eu des répercussions négatives sur son fonctionnement. Pour y remédier, le gouvernement a mis en place un Comité dont les travaux ont conduit à l’élaboration de deux textes majeurs. Il s’agit du décret portant organisation et fonctionnement de l’Ordre national des pharmaciens du Bénin et du décret portant régime électoral dudit Ordre.
L’adoption de ces textes constitue une avancée notable dans la réforme du sous- secteur pharmaceutique au regard de son importance dans le système sanitaire en pleine restructuration dans notre pays.
Aussi, les ministres chargés de la Santé et de la Législation sont-ils instruits à l’effet d’assurer leur mise en œuvre et de veiller au fonctionnement harmonieux des nouvelles instances qui en découleront.
Au titre des autres mesures normatives, le Conseil a adopté le décret portant Accord-cadre révisé entre l’Etat et l’Association interprofessionnelle du Coton (Aic), ainsi que les décrets portant transmission à l’Assemblée nationale, pour autorisation de ratification :
– du traité des Nations Unies sur l’interdiction des armes nucléaires, adopté à New York le 7 juillet 2017 et signé par le Bénin, le 26 septembre 2018 ;
– de l’annexe II des statuts du Fonds Africa 50 du groupe de la Banque africaine de Développement.
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II- Communications.

II- 1. Rapport de l’analyse de la sensibilité des plans de travail annuels (Pta) exercice 2019 des ministères aux cibles prioritaires des Objectifs de développement durable (Odd).

Le but de cette analyse est de veiller à la cohérence entre les Plans de travail annuels des ministères et les Objectifs de développement durable. Elle permet d’apprécier leur niveau de réalisation à l’échéance convenue.
Le rapport fait ressortir une sensibilité globalement satisfaisante aux Odd pour l’ensemble des activités prévues dans les Pta 2019 de tous les ministères. Nonobstant cette légère amélioration par rapport à l’année dernière, des efforts doivent encore être fournis pour renforcer les bases du développement durable dans notre pays.
De façon spécifique, la sensibilité la plus élevée (69,4 %)
est enregistrée au niveau de l’Odd 7 relatif à « l’énergie propre et d’un coût abordable ».
En vue de favoriser une plus grande prise en compte de cette donnée, les ministres sont instruits de veiller à un meilleur alignement de leurs Pta aux cibles prioritaires des Odd avant le démarrage de chaque exercice budgétaire.
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II- 2. Autorisation de signature de l’avenant n°4 à la Convention minière du 20 mars 2009 signée entre l’Etat du Bénin et la Société nouvelle de cimenterie du Bénin (Nocibe).

L’examen de ladite Convention a en effet révélé que certains avantages octroyés à la société sont soit excessifs, soit contraires à des dispositions légales, réglementaires, communautaires, voire internationales.
A titre d’illustration, il y a lieu de mentionner :
– la dispense de la société de tout contrôle de la Commission de contrôle des investissements ;
– l’engagement de l’Etat de ne pas entreprendre de vérifications fiscales ou douanières dans les cinq (5) années qui suivent la mise en exploitation de la cimenterie ;
– le non-paiement des redevances dues pour les prestations fournies par les établissements publics à caractère commercial ;
-la déduction de la base du revenu taxable au Bénin, de tout bénéfice réinvesti dans les autres pays de l’Uemoa et de la Cedeao ;
– l’exonération de tous impôts sur les revenus versés en rémunération des prestations fournies à la Nocibe par des non-résidents, tiers au contrat ;
– l’exonération de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières pour tous les revenus versés par la société à ses actionnaires et administrateurs ainsi que l’exonération de l’impôt sur le revenu des créances pour les revenus versés par la société à ses prêteurs ;
– l’exonération des prélèvements communautaires institués au profit de la Cedeao et de l’Uemoa.
Tous ces avantages précédemment concédés à cette société au motif du niveau des investissements, portent manifestement un grave préjudice aux finances publiques. C’est pourquoi la révision de certaines stipulations de la Convention minière s’est avérée nécessaire.
Les négociations engagées à cette fin en décembre 2016 avec la Nocibe, conformément à la Convention qui la lie à l’Etat béninois, ont abouti le 9 octobre 2019, à un accord pour la signature d’un avenant.
Les nouvelles dispositions entrent en vigueur dès la signature de l’avenant.
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III- Rencontres et manifestations internationales.

Le Conseil a autorisé l’organisation, à Cotonou, de la 8e réunion annuelle du partenariat de Ouagadougou, du 3 au 5 décembre 2019.

IV- Mesures individuelles.

Monsieur Comlanvi Alain Honou est nommé administrateur provisoire de la Société nationale de commercialisation des produits pétroliers (Sonacop) n

Fait à Cotonou, le 13 novembre 2019.

Le secrétaire général du gouvernement,

Edouard Ouin-Ouro

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