Affaire NOCIBE: Pourquoi le gouvernement a décidé de revoir le contrat

Publié le vendredi 15 novembre 2019 | L`événement Précis

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Le Conseil des ministres

Il fallait s’y attendre. La convention minière entre l’Etat et la Nouvelle Cimenterie du Bénin (NOCIBE) a été revue. C’est du moins ce qu’annonce le compte-rendu du conseil des ministres de ce mercredi 13 novembre 2019. Selon le gouvernement, cette convention signée le 20 mars 2009, contient des avantages excessifs concédés à la NOCIBE, des avantages qui « portent manifestement un grave préjudice aux finances publiques ». C’est pourquoi depuis décembre 2016, le gouvernement a entamé avec la société des négociations qui ont abouti à un accord le 09 octobre dernier. On ne connait pas encore les termes de cet accord. Mais l’on sait d’ores et déjà qu’il obligera la NOCIBE à payer quelques impôts et taxes auxquels la convention initiales lui avait permis d’échapper.

Des avantages multiples
La convention signée avec la NOCIBE lui octroie près de 1000 ha de terres dans la commune d’Adja-Ouèrè, précisément dans le village de Massè. Sur les 28 pages de cette convention, on note de nombreux avantages concédés à la société. Ainsi, pendant les cinq années de son installation, la NOCIBE n’a aucun impôt ni aucune taxe à payer, ni à l’Etat ni aux collectivités locales. Mieux, pendant sa phase d’exploitation, elle ne paie aucun impôt ni aucune taxe pendant quinze ans. De même, toutes les sociétés travaillant avec la NOCIBE, celles qui lui fournissent des biens et services bénéficient des mêmes faveurs pendant la même durée. L’article 4.4.2.2 de la convention dispose : « Pendant les quinze premières années de la période d’exploitation, la première année commençant le 1er janvier de l’année qui suit la mise en exploitation, la Société, ainsi que celle qui opérera la centrale électrique bénéficieront d’une exonération totale : de toutes les taxes sur le chiffre d’affaires ou taxes assimilés, taxe sur la valeur ajoutée, de tous les prélèvements sociaux autres que ceux destinés à la caisse de retraite et à l’assurance maladie, ou parafiscaux de quelque nature que ce soit perçus au profit de l’Etat ou tous les organismes et collectivités publics, et exigibles sur tous biens, produits, marchandises, contributions, prêts, services reçus ou acquis par la Société, ou à elle rendus, ou qu’elle se livrerait à elle-même dans la mesure où ces taxes se rapportent directement ou indirectement à des opérations de la Société. Les opérations sus-visées, tant en période d’investissement qu’en période d’exploitation s’appliquent à tous les contractants et sous-contractants intervenant pour le compte de la Société : fournisseurs, prestataires de services, prêteurs locaux ou étrangers, maître d’œuvre, sociétés de conseil et d’ingénierie, sociétés de travaux et sous traitants, société de formation… de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, y compris de l’impôt minimum forfaitaire ; de la patente, des contributions foncières des propriétés bâties ou non bâties, de la taxe de voirie, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, et de toutes taxes annexes ; du versement patronal sur les salaires ; de la taxe sur les véhicules de sociétés… de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières pour tous les revenus versés par la Société à ses actionnaires et administrateurs…des impôts et taxes sur les activités financières et de tous droits et taxes sur les transferts de fonds et hors l’UEMOA… » Le même article 4.4.2.2 stipule qu’ « En outre, et, pendant toute la durée de la présente convention, la Société pourra déduire de sa base imposable à l’impôt sur les Bic, tous les montants réinvestis dans le cadre d’extension ou d’amélioration de la productivité y compris les participants au capital de toutes nouvelles sociétés ayant une activité quelconque du Bénin et dans les pays de l’UEMOA et de la CEDEAO… » Cette astuce pourrait permettre à la société de ne jamais payer d’impôt au Bénin, en prétextant de ce que les sommes à payer après les quinze années d’exonération ont été investies dans des entreprises au Bénin ou ailleurs, vu que la convention a été élargie à tous les pays de l’UEMOA et de la CEDEAO. Pascal Irénée Koupaki, ministre d’Etat à l’époque, Souley Mana Lawani, ministre des finances, Grégoire Akoffodji, ministre de l’agriculture, Barthélémy Kassa, ministre des mines et Christine Ouinsavi, ministre de l’industrie et du commerce étaient à l’époque les principaux signataires de ladite convention.

Olivier ALLOCHEME

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