Code électoral : Les sièges des députés désormais portés à 109

Publié le vendredi 15 novembre 2019 | Matin libre

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Siege de l`Assemblée nationale du Benin

En 207 articles, la loi n°2019-43 portant Code électoral a été adoptée nuitamment à l’unanimité des députés présents et représentés en présence des ministres Alain Orounla et Sévérin Quenum chargés respectivement de la Communication et de la Justice, dans la nuit du mercredi 13 au jeudi 14 novembre 2019. Il s’agit d’un nouveau code électoral qui ne prend plus en compte les élections locales.

L’option d’un nouveau code est mue par l’ampleur des dispositions à modifier dans la loi n°2018-31 du 9 octobre 2018 portant Code électoral encore en vigueur. 207 articles, déclinés en six livres traitant des termes tels que: les règles générales pour les élections en république du Bénin; les règles particulières applicables pour l’élection présidentielle, les règles particulières applicables pour l’élection des membres de l’Assemblée nationale, les règles particulières applicables pour l’élection des membres des Conseils communaux et enfin les dispositions transitoires et finales. De façon plus précise, le nouveau Code électoral retient la Liste électorale informatisée (Léi) pour remplacer La Lépi à partir de 2021. La nouvelle structure électorale dénommée Conseil électoral est composé de cinq membres à raison d’un représentant de la majorité parlementaire, d’un représentant de la minorité parlementaire, d’un représentant du chef de file de l’Opposition et d’un magistrat désigné par ses pairs. Cette structure est appelée à prendre le relai de la Céna après l’expiration le 13 juillet 2021 du mandat des membres actuels de l’institution électorale. Le nouveau texte prévoit dans ses dispositions transitoires, que les membres du Conseil d’orientation et de supervision (Cos) de la Lépi se renouvellent et supervisent la mise à jour de la Lépi jusqu’à l’établissement de la Lépi avec laquelle s’organise l’élection du président de la République en 2021. Et ce, nonobstant les dispositions relatives à l’Agence nationale de l’identification de la population (Anip) et à l’établissement de la Liste électorale informatisée (Léi).

Le livre III du Code organise les règles particulières pour l’élection du duo président de la République et vice-président de la République.

Caution réduite à 50 millions

Le duo doit satisfaire à certaines conditions pour la validation de sa candidature notamment être parrainé par 10% de l’ensemble des députés et des maires, soit 16 élus (maires et/ou députés). Aussi, la caution de candidature pour l’élection du président de la République est fixée à 50 millions F Cfa contre 250 millions Fcfa dans la loi n°2018-31 du 9 octobre 2018 portant Code électoral encore en vigueur au Bénin. En cas d’annulation du second tour du scrutin présidentiel pour certaines irrégularités, la loi prévoit l’organisation du nouveau tour dans un délai de cinq jours.

Plusieurs autres innovations ont été apportées aux règles particulières pour l’élection des députés prévues au livre IV du code. En effet, aux termes des dispositions de ce livre, le nombre de députés est porté de 83 à 109 sièges dont 24 exclusivement réservés aux femmes à raison d’une femme par circonscription électorale. Mieux, seules les listes ayant obtenu 10% des suffrages valablement exprimés sont éligibles à l’attribution des sièges. Le cautionnement à payer par les candidats titulaires et leurs suppléants aux législatives est de 0,5% du montant maximum des frais de campagne fixé à 30 millions F Cfa. Ce qui correspond à 1,5 million F Cfa par candidats contre 3 millions FCfa aux législatives d’avril 2019. Le cautionnement est remboursable aux partis politiques dont les listes ont obtenu 10% des suffrages valablement exprimés. Le mandat au poste de député est renouvelable deux fois. La nouvelle loi permet désormais à un député nommé à une fonction de reprendre son siège à sa demande chez son suppléant au cours de la même législature. Au niveau des règles particulières applicables aux élections des membres des conseils communaux, le nouveau Code électoral fait notamment obligation aux partis politiques de présenter les listes de candidatures dans les 546 circonscriptions électorales c’est-à-dire dans électorale arrondissements du Bénin. Cette réforme vise à renforcer le système partisan pour des partis politiques véritablement forts. Mieux, seules les listes ayant obtenu 10% des suffrages valablement observés au plan national sont éligibles à la répartition des sièges. Le cautionnement est maintenu à 20 mille Francs Cfa par candidat comme c’est le cas lors des élections communales de 2015. La loi garde également le statut quo par rapport au nombre des membres des conseils communaux qui varient de 9 à 49 selon le poids démographique de chaque commune. Le mandat des membres des conseillers communaux qui seront élus en 2020 va s’achever en 2026 en vue de l’organisation des élections générales, précise le nouveau Code électoral.

L’autre réforme est que le nouveau code n’a pas pris en compte les élections locales, c’est-à-dire les élections des chefs de villages et chefs quartiers. Une autre loi viendra à coup sûr pour sa prise en compte. Ceci est dû aux nombreux contentieux jusque-là non résolu totalement par la Cour Suprême en ce qui concerne les exercices électoraux passés.

Kola PAQUI

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