Affaire Sodéco : La Scp révèle les mensonges du gouvernement #aCotonou

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Affaire Sodéco : La Scp révèle les mensonges du gouvernement

Publié le jeudi 21 novembre 2013 | Le Matinal

© AFP par SEYLLOU
Ouverture de la 17ème session ordinaire de la Conférence des Chefs d`Etat et de Gouvernement de l`UEMOA
Jeudi 24 octobre 2013. Dakar. Plusieurs chefs d`Etats sont arrivés à Dakar où ils prendront part à la 17ème session ordinaire de la Conférence des Chefs d`Etat et de Gouvernement de l`UEMOA et au sommet extraordinaire de la CEDEAO.Photo : Boni Yayi, président du BENIN

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La Société commune de participation (Scp-Sa), a révèlé les contrevérités du gouvernement dans sa tentative d’exclure la société actionnaire majoritaire, de la Société de développement du coton (Sodéco) et de l’exproprier de ses actions. L’avocat-conseil de Scp-Sa contrarie le gouvernement à travers le communiqué qui suit :

Communiqué de la Société commune de participation (Scp-Sa)

Depuis quelques jours, une campagne de presse est engagée par le Gouvernement béninois en vue de préparer l’opinion publique nationale et internationale à l’exclusion de l’actionnaire majoritaire de la Société de développement du Coton ainsi qu’à l’expropriation de ses actions.
La finalité, c’est, sans en avoir ni le droit et le pouvoir, de recomposer le conseil d’administration et la direction générale en vue d’imposer à la Sodeco des pratiques incompatibles à sa stabilité, à sa durabilité et, d’appauvrir davantage les producteurs du Coton et les opérateurs du secteur.
C’est pour parvenir à cette fin qu’aussi bien la ministre en charge de l’agriculture que le directeur général de la Sonapra ont exposé, par voie de presse, des affirmations auxquelles il echet de répondre.
1. Le gouvernement a affirmé que la Sodeco n’aurait pas tenus, depuis 2008, son Conseil d’administration.
Il suffira, pour se convaincre du caractère mensonger de telles allégations, de consulter le registre du commerce et du crédit mobilier du tribunal de première instance de Cotonou. Au demeurant, considèrerait-on que des personnes aussi éminentes et si proches des visions de M. Boni Yayi que Marcel de Souza et Jonas Gbian, membres du conseil d’administration de ladite société pendant cette période, aient pu obtenir leurs portefeuilles ministériels en se rendant complice d’une infraction aussi grave en droit des sociétés ?
2. Le gouvernement soutient qu’il est en droit de récupérer les 17,5% d’actions en portage pour le public. La cause ? La Scp aurait violé son engagement en n’ayant pas introduit sur le marché financier ces actions dans le délai conventionnel.
Cette affirmation procède, soit d’une méconnaissance des documents contractuels, soit d’une ignorance du système financier, à moins que ce soit les deux.
a) Une méconnaissance des documents contractuels
Les documents contractuels sont :
- Le Document d’appel d’offres (Dao) lancé le 23 août 2008
- La convention de création de la société pour le développement du coton (Sodeco) signée le 10 octobre 2008 et homologué par jugement n°093/08 du 10 octobre 2008 rendu par le tribunal de première instance de Cotonou
- L’acte de cession des actions en portage par l’Etat béninois au profit de la SCP SA du 24 décembre 2009
- …
a. Il résulte des documents contractuels que les actions objet de la tentative d’expropriation sont incessibles à l’Etat. En effet :
i. L’article 3.2 du Document portant règlement d’appel d’offres stipule bien que : « Les actions destinées au public seront cédées par l’Etat suivant les conditions et modalités de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières de l’Umoa dans un délai de douze (12) mois pour compter de la date de création de la société. Si l’Etat ne réalise pas la cession dans le délai imparti, le portage sera assuré par l’opérateur. En conséquence, une promesse de cession d’actions entre l’Etat et l’Opérateur est signée dès à présent et annexée à la présente convention ».
On note avec attention que les actions destinées au public 1°) seront cédées par l’Etat dans un délai de douze mois ; 2°) suivant les conditions et modalités de la BRVM ; 3°) et à défaut, seront portée par l’Opérateur qu’est la Scp au moyen d’une convention de cession.
ii. Il est précisé à l’article 4.2-d que « Le bénéficiaire des actions promises (la SCP) reste propriétaire porteur des actions qui lui ont été ainsi transférées jusqu’à ce que les conditions de leur rétrocession effective au grand public soient réunies »
b. En exécution de ces prescriptions la cession desdites actions en portage par l’Etat béninois au profit de la Scp est intervenue le 24 décembre 2009 par acte notarié. Dans cette convention signée entre l’Etat béninois et la Scp, les parties affirment notamment que :
i. « La cessionnaire sera propriétaire des actions cédées à compter de ce jour (24 décembre 2009) avec tous les droits y attachées jusqu’à leur rétrocession effective au public béninois et étranger. Elle gardera les actions cédées en portage jusqu’à leur rétrocession au public béninois et étranger ».
ii. « Ils s’efforceront de bonne foi, de régler à l’amiable, tous différends ou litiges qui pourraient survenir à l’occasion du présent contrat. A défaut, tous différends découlant du contrat qui ne seraient pas résolus à l’amiable entre les parties, seront tranchés par voie d’arbitrage, devant la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada », le droit applicable, au demeurant, étant la loi béninoise et, notamment, l’acte uniforme de l’Ohada relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.

b) Une ignorance des marchés financiers
On rappellera avec intérêt que si le Dao a décidé que les actions seront portées pour être cédées au public, c’est bien, a-t- il précisé, « suivant les conditions et modalités de la Bourse régionale des valeurs mobilières… ». On devrait s’interroger, au surplus, sur ces « conditions et modalités ».
Compte tenu du capital social de la Sodéco (Trente cinq milliards de F Cfa), ces actions devraient être introduites au Premier Compartiment (sociétés dont la capitalisation est égale ou supérieure à 500 millions). Or, il faudra déjà réunir les conditions suivantes :
– Avoir une marge nette sur chiffre d’affaires sur chacune des trois dernières années de 3%
– Présenter cinq années de comptes certifiés
– S’engager à signer un contrat d’animation de marché
– Diffuser dans le public au moins 20% de son capital, dès l’introduction en bourse
– S’engager à publier les estimations semestrielles des chiffres d’affaires et les tendances de résultats.
La société ayant été constituée en octobre 2008, elle ne pouvait encore présenter les cinq années de comptes certifiées. Au surplus, les actions Sodeco à diffuser dans le public sont fixées par le gouvernement à 17,5% du capital social alors qu’il est exigé, à l’introduction, de porter un nombre d’actions correspondant à 20 % minimum du capital social.
C’est en présence de tels obstacles que l’Etat avait assuré son partenaire qu’il obtiendrait les dérogations nécessaires en vue de rendre possible la diffusion desdites actions sur le marché. Or, ces dérogations n’ont pu manifestement être obtenues par l’Etat et la Sodeco n’a pu être introduite en bourse.
La Scp ne pouvant ainsi diffuser les 17,5% d’actions sur le marché, elle est, conformément à l’article 4.2.d du cahier des charges, en droit et en devoir de rester propriétaire porteur desdites actions jusqu’à ce que les conditions exigées soient remplies par la Sodeco pour permettre son introduction effective sur la Brvm.
Conclusion
La Sodeco tient à préciser qu’à la date du présent communiqué :
* Le gouvernement ne l’a saisi d’aucune demande de reprise desdites actions.
* Le conseil d’administration de la société n’est saisi d’aucune procédure de cession, de rachat, de nationalisation ou d’expropriation.
* Aucun acte judiciaire en vue de la saisine d’une quelconque juridiction n’est parvenu, ni à l’actionnaire majoritaire, ni au conseil d’administration.
Les agissements observés s’apparentent à une tentative d’expropriation par voie de fait. Il faudra pourtant se rendre à cette évidence que l’Etat de droit n’est pas une vue de l’esprit et que la stimulation des investissements ne peut pas être effective au moyen de simples spéculations et incantations. Dans tous les cas, la Scp demeure mobilisée pour protéger la Sodeco et apporter sa contribution, au moyen de son expertise et de son expérience à l’épanouissement individuel et collectif des béninois et des africains.

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