Direction des Impôts Les Machines électroniques de Facturation à la TVA obligatoires dès décembre

Publié le mardi 26 novembre 2019 | 24 heures au Bénin

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La Direction générale des impôts

A partir du 02 décembre, les entreprises assujetties à la TVA ont l’obligation d’utiliser les Machines Electroniques Certifiées de Facturation (MECeF) pour délivrer les factures normalisées à leurs clients.
Selon le communiqué de presse du directeur Général des Impôts, cette décision est conforme à l’article 256 du Code Général, des Impôts (CGI) et aux articles 2 et 7 de l’arrêté du 05 mars 2018.
Les entreprises concernées sont invitées à se procurer l’un des modèles de MECeF dont la liste est disponible sur le site internet de la Direction Générale des Impôts : www.impots.finances.gouv.bj.
« En outre, ces entreprises ont jusqu’au 29 février 2020 pour se conformer aux textes régissant l’utilisation des Machines Electroniques Certifiées de Facturation.
Passé ce délai, les contrevenants se verront infliger les sanctions prévues à l’article 1096 quarter-j du CGI », précise le communiqué.
Par ailleurs, souligne le Directeur Général des Impôts, toutes les entreprises ayant acquis les machines certifiées bénéficient des mesures incitatives dans les conditions prévues à l’article 167 du CGI.

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