Convention sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale:Le Bénin en route vers la ratification

Publié le jeudi 5 decembre 2019 | Le Matinal

© aCotonou.com par DR
Edouard Ouin-Ouro, Secrétaire général du gouvernement

La Convention sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale faite à Strasbourg le 25 janvier 1988 et amendée le 27 mai 2010 à Parie sera bientôt ratifiée par le Bénin. Le gouvernement, lors du Conseil des ministres du 4 décembre 2019, a transmis à l’Assemblée nationale pour autorisation le document. Instrument de coopération qui offre plusieurs formes d’assistance, sa ratification permettra au Bénin d’activer un réseau d’échange d’informations avec plusieurs juridictions à la fois au lieu de signer avec chacune d’elles, des conventions bilatérales d’assistance en matière fiscale. Lire le compte rendu de la réunion hebdomadaire qui s’est également penchée sur plusieurs autres sujets.

Compte rendu du Conseil des ministres

Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 4 décembre 201 9, sous la présidence de Monsieur Patrice Talon, président de la République, Chef de l’Etat, chef du gouvernement.

Les décisions ci-a près ont été prises.

I- Mesures normatives.

Transmission à l’Assemblée nationale, pour autorisation de ratification, de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le protocole d’amendement à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale fait à Paris le 27 mai 2010.

Cette convention est un instrument de coopération qui offre trois principales formes d’assistance fiscale à savoir:

– l’échange de renseignements y compris les contrôles fiscaux simultanés et la participation à des contrôles fiscaux menés à l’étranger ;

– le recouvrement des créances fiscales y compris les mesures conservatoires; et

– la notification de documents, en facilitant une meilleure mise en œuvre des législations fiscales internes, tout en préservant les droits fondamentaux des contribuables.

Sa ratification permettra à notre pays d’activer un réseau d’échange d’informations avec plusieurs juridictions à la fois au lieu de signer avec chacune d’elles, des conventions bilatérales d’assistance en matière fiscale.

Ainsi, elle permettra également d’améliorer les contrôles fiscaux des grandes entreprises filiales ou mères, et de lutter contre la fraude fiscale transfrontalière.

Les ministres intéressés par ce dossier accompliront les diligences requises en vue de la ratification sollicitée.

II- Communications.

II-1. Mise en œuvre du plan tarifaire sur l’électricité en République du Bénin.

Le programme du Bénin pour le Millennium challenge account, conclu en 2015, prévoit l’accompagnement du Bénin, pour opérer des réformes dans le sous-secteur de l’électricité. Celles-ci visent en particulier l’amélioration de la gouvernance de la société de distribution en vue d’accroître ses performances notamment par la mise en place des politiques, outils et méthodes appropriées.

Les différentes études menées dans ce cadre depuis plusieurs mois déjà, ont abouti à la nécessité d’une réforme tari faire pour garantir l’équilibre financier de la Société béninoise d’énergie électrique (Sbee) afin de lui permettre de fournir à ses clients de l’énergie de qualité et de façon continue.

A cet effet, la Sbee s’est engagée à mettre en œuvre un plan tarifaire qui se traduit par le maintien du statu quo en 2018-2019, une augmentation de 5% à opérer en 2020 d’une part, et une autre de 10% en 2021 d’autre part.

Le gouvernement, en approuvant ce nouveau plan tarifaire, a décidé de mettre en place une subvention au profit des populations pour les préserver de cette augmentation en payant pour elles la différence de prix découlant de la mise en œuvre dudit plan et en attendant la mise en place d’une politique de subvention différenciée qui cible effectivement les personnes concernées.

Dans le même temps, la Sbee devra œuvrer à la réduction de ses pertes techniques et commerciales afin de parvenir, à terme, à la disponibilité de l’énergie de qualité et à bon prix.

Par ailleurs, les consultations engagées par l’Autorité de régulation de l’électricité auprès des populations ont abouti à des recommandations destinées à sauvegarder les intérêts des consommateurs.

Ainsi, comme mesures sociales d’appoint, la société procédera à la réduction du coût des branchements des différentes catégories au profit des abonnés. Elle doit également, tout en assurant l’amélioration de la qualité de ses services:

– maintenir sans changement, le tarif de la première tranche domestique, soit les 20 premiers kilowatts;

– réviser à la baisse les devis d’ex tension établis au profit des consommateurs;

– réduire de moitié le coût de cession de matériel aux clients, soit 15% de majoration contre 30% actuellement;

– ramener le prix facturé de ses prestations pour la réalisation des travaux au profit des clients à 20% du montant des matériels cédés, contre 35% actuellement pratiqués ;

– procéder à une baisse substantielle de ses tarifs forfaitaires de branchement ;

– accorder une facilité de paiement aux consommateurs ayant souscrit à un branchement dont l’intensité ne dépasse pas 5 ampères. Ainsi, ceux-ci auront la possibilité de verser 25% du montant en paiement initial et d’étaler le reste sur 12 mensualités maximum.

Le ministre de l’Energie veillera particulièrement à la bonne application de ces mesures afin que les intérêts des consommateurs soient protégés au mieux.

II-2. Extension de la mesure d’incitation au développement du sport.

Les ministres chargés des Sports et des Finances ont fait au Conseil, un compte rendu de l’application de la taxe pour le développement du sport, contenue dans la loi de finances exercice 2019.

Le gouvernement note avec satisfaction l’adhésion des grandes entreprises à la décision de leur contribution au financement du sport, à hauteur d’un pour mille de leurs chiffres d’affaires hors toutes taxes.

Cette mesure ayant été prise dans le but de susciter l’intérêt du secteur privé à la professionnalisation du sport dans notre pays d’une part, et à la propriété ou la copropriété des associations et clubs sportifs par les entreprises d’autre part, le Conseil a décidé de son extension au financement accordé par les entreprises aux fédérations sportives éligibles aux subventions de l’Etat et qui respectent les règles de gestion.

Ainsi, à l’instar des ressources investies pour les clubs sportifs, les montants octroyés auxdites fédérations seront considérés comme éligibles à cette contribution d’un pour mille au titre de la taxe pour le développement du sport.

III- Rencontres et manifestations internationales.

Le Conseil a autorisé l’organisation à Cotonou, du 11 au 13 décembre 2019, de la 12ème Conférence des ministres du Comité des pêches pour le centre ouest du Golfe de Guinée (Cpco).

IV- Mesures individuelles.

Monsieur Jacques Rolland Amadou est nommé Directeur de l’administration et des finances du Ministère du plan et du développement, sur proposition du ministre d’Etat.

Fait à Cotonou, le 4 décembre 2019

Le Secrétaire général du gouvernement

Edouard Ouin-Ouro

Commentaires

Dans le dossier