Tribunal de première instance de première classe de Porto-Novo : 21 dossiers inscrits au rôle de la session criminel

Publié le mardi 10 decembre 2019 | Fraternité

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Me Marcellin C. Zossoungbo, Président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice

La session criminelle du Tribunal de première instance de première classe de Porto-Novo a démarré ce lundi 9 décembre 2019 et prendra fin le 15 janvier 2020. Au total, 21 dossiers pour 31 accusés dont 22 en détention préventive sont inscrits au rôle de cette session criminelle. Il s’agit des dossiers relatifs à 3 affaires d’assassinat, 4 affaires de coups mortels, 2 affaires de meurtres, 7 affaires de viol, deux affaires d’association de malfaiteurs connexes à des faits de viol qualifié, 2 affaires de coups et blessures volontaires ayant entraîné une infirmité permanente et une affaire de faux et usage de faux en écriture. L’information a été rendue publique ce lundi 9 décembre 2019 à la faveur d’un point de presse donné par le Procureur de la République près le Tribunal de première instance de première classe de Porto-Novo par intérim, Raymond C. Godémin. « …Avec cette session du Tribunal de première instance de première classe de Porto-Novo statuant en matière criminelle, les personnes concernées, en particulier celles qui sont détenues, peuvent avoir l’espérance d’être situées sur leur sort à l’issue. Il est d’ailleurs préférable pour toute personne impliquée dans une procédure pénale d’être jugée et condamnée, une condamnation fut-elle lourde, que de vivre dans la hantise d’un hypothétique acquittement ou libération… », a précisé le Magistrat Raymond C. Godémin.
Il ajoute que la session criminelle s’ouvre dans un contexte caractérisé par la mise en œuvre des réformes majeures entreprises dans le secteur judiciaire. « …La nouvelle législation est une réponse aux lenteurs procédurales. La réforme supprimant les cours d’assises dans leur ancien format en donnant compétence aux tribunaux ordinaires pour connaître du jugement des faits qualifiés de crime, vise à rapprocher davantage les justiciables de la justice dans son administration. La nouvelle législation institue le double degré de juridiction pour les affaires criminelles. Il s’agit là d’une innovation majeure qui va dans le sens du renforcement des droits de la défense. Le principe de double degré de juridiction est une garantie contre les erreurs éventuelles des juges du premier degré. Il permet à tout justiciable de voir réexaminer son dossier en la forme et au fond par une juridiction supérieure à celle qui a connu de l’affaire. Ainsi, l’appel est désormais recevable contre les jugements rendus en première instance sur les affaires criminelles… », explique le Procureur de la République, Raymond C. Godémin.

Karim Anonrin

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