Loi portant organisation judiciaire : Un double degré de juridiction pour la criet

Publié le jeudi 9 janvier 2020 | Fraternité

© RFI par Carine Frenk
Alain Orounla, porte-parole du gouvernement béninois.

Au nom de la justice ! La loi portant organisation judiciaire en République du Bénin va subir une nouvelle modification en vue d’une actualisation de la composition et de l’organisation de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet). « Depuis sa mise en place, la Criet a grandement contribué à briser le mythe de l’impunité. Sans remettre en cause le bien-fondé de cette juridiction, la Cour constitutionnelle de notre pays et la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples ont recommandé que la procédure suivie devant elle soit améliorée », a déclaré hier, le ministre de la communication, Alain Orounla.
Ainsi, le Conseil des ministres a adopté au terme du conclave de ce mercredi 8 janvier, un décret portant transmission à l’Assemblée nationale du projet de loi modifiant et complétant la loi n°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, telle que modifiée par la loi n°2018-13 du 2 juillet 2018 relative à la création de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet). A en croire le porte-parole du gouvernement, le texte transmis à l’Assemblée vise à affiner, d’une part, l’énumération indicative des infractions relevant de la compétence de la Criet et, d’autre part, à instaurer le double degré de juridiction de jugement à travers l’institution d’une chambre de jugement et d’une chambre des appels. Cela va induire entre autres une augmentation de l’effectif du ministère public et du greffe.

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