Transmission d’un projet de loi modificative au parlement: La réforme de la CRIET engagée

Publié le jeudi 9 janvier 2020 | L`événement Précis

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La Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet)

Au cours du conseil des ministres tenu ce mercredi 08 janvier 2020, le gouvernement a adopté un projet de décret portant transmission à l’Assemblée nationale du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, telle que modifiée par la loi n° 2018-13 du 2 juillet 2018 relative à la Cour de Répression des Infractions économiques et du Terrorisme (CRIET). Le texte transmis vise à affiner, d’une part, l’énumération indicative des infractions relevant de la compétence de la CRIET et, d’autre part, à instaurer le double degré de juridiction de jugement. Pour ce faire, une chambre de jugement et une chambre des appels y seront instituées. Par conséquent, il sera notamment procédé à une augmentation de l’effectif du ministère public et du greffe. En effet, la Cour constitutionnelle du Bénin et la Cour africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) avaient recommandé d’améliorer la procédure suivie devant la CRIET. De même, à la pratique, selon le conseil des ministres, il est apparu nécessaire, pour plus d’efficacité encore, d’actualiser sa composition et son organisation.
Mais il faut préciser que la modification de la loi n°2018-13 du 2 juillet 2018 n’est pas une remise en cause de la juridiction ni une capitulation. Ces ajustements ne remettent nullement en cause le bien-fondé de cette juridiction ni les décisions qu’elle a rendues jusque-là. Le gouvernement en faisant procéder à cet ajustement a à cœur, selon des sources proches de la présidence, de mieux faire jouer à la CRIET son rôle en améliorant la procédure suivie devant elle. Il est également important de relever qu’en intégrant ces considérations soulevées par la cour constitutionnelle et la CADHP pour améliorer les textes régissant la CRIET et par ricochet son fonctionnement, le gouvernement tient au respect des droits humains et le pouvoir, contrairement à ce que certains pensent, n’est ni liberticide ni réfractaire aux principes universels du Droit.
A l’analyse, cette initiative vient confirmer la bonne foi du gouvernement et l’engagement du Président Patrice Talon à revoir la copie chaque fois que c’est nécessaire et qu’il a été convaincu objectivement de l’utilité et de la pertinence de ces corrections. Depuis sa mise en place, la CRIET, par la qualité de son travail, a grandement contribué à briser le mythe de l’impunité des délinquants à col blanc. De même, elle démontre que le Bénin ne concède aucune tolérance au trafic des stupéfiants. Cette juridiction a donné un sens et du contenu à la lutte contre la corruption, les infractions économiques et le trafic de stupéfiants au Bénin avec des résultats probants. A l’occasion de cette modification de la loi, la CRIET se retrouvera ainsi renforcée donc dotée de moyens supplémentaires pour mieux agir. L’autre nouvelle donne est que ceux qui ont été déjà jugés par la CRIET et ont formé un pourvoi en cassation, si la cour suprême leur donne raison, auront l’occasion de revenir devant la chambre des appels de la CRIET après adoption et promulgation de la loi modificative.

Christian Tchanou

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