Mutation de sa garde par le Dgpr Yaya: Houndègnon affiche sa « résistance à l’illégalité »

Publié le lundi 20 janvier 2020 | Matin libre

© Autre presse par DR
Louis Philippe Sessi Houndégnon, DGPN

(Il défend son grade de Général et traite de « nulles et non avenues » les mutations opérées)

Dans un « Soit fait-retour » en date du 7 janvier 2020 adressé au Directeur général de la Police républicaine, l’auteur, Sessi Louis Philippe Houndègnon, ancien Directeur général de la Police nationale met en objet : « Acte de résistance à l’illégalité » et mentionne, en références, deux documents (l’un, en date du 31 octobre 2019 portant reversement de personnel de la Police Républicaine, et l’autre en date du 2 décembre portant mutation de 17 fonctionnaires de Police), et en pièces jointes six Pv de notification et de remise de fonctionnaires de police. Dans le fond, l’ancien Dgpn signifie au Dgpr (appellation née de la fusion de l’ex Police et ex Gendarmerie) sa résistance à l’illégalité des mesures de mutation des fonctionnaires de Police commis à sa sécurité. Pour Sessi Louis Philippe Houndègnon, ces mesures de mutation prises par Soumaïla Yaya constituent entre autres un abus de fonction et une immixtion de l’administration dans le judiciaire. Et comme à son habitude, l’ancien Dgpn soutient ses écrits par des leçons de droit administratif. En effet, à y voir de près, le rappel et la mutation des agents de police assurant la sécurité de l’ancien Dgpn trouve sa source dans la « mise en œuvre », par le gouvernement, du prononcé de l’Arrêt n°227/CA de la Chambre administrative de la Cour suprême à propos de son grade querellé d’Inspecteur Général de Police. Mais dans sa correspondance, Sessi Louis Philippe Houndégnon défend avec fermeté son garde. Pour l’Inspecteur Général de Police, Sessi Louis Philippe Houndégnon (pour emprunter ses termes), cet Arrêt de la Cour suprême a été provoqué, depuis le ministère de l’Intérieur et de la sécurité publique, « dans le malicieux dessein » de ternir son image et sa carrière professionnelle puisqu’on a manqué « de communiquer à la Chambre administrative le décret n°2018-170 du 16 mai 2018 et d’autres pièces décisives du procès ». Pour lui, « le seul acte de carrière valable qui définit mon grade actuel est bel et bien le décret n°2018-170 du 16 mai 2018 ». Il rappelle par ailleurs que son conseil Me Yaya Pognon a saisi la Chambre administrative de la Cour suprême de sa demande d’exécution de son Arrêt n°227/CA, et que par conséquent l’Administration devrait « s’abstenir de toute action hasardeuse, étant désormais dessaisie ». Fort de tout ceci, il revendique ses droits de Général de Police et écrit noir sur blanc au Dgpr Yaya qui a cautionné les mutations des fonctionnaires de Police assurant sa sécurité: « Ainsi, votre comportement vient-il en violation de l’article 4 du décret n°2011-682 du 14 octobre 2011 portant fixation des avantages et émoluments des Inspecteurs Généraux qui est, on ne peut plus clair : ‘’ l’Etat met à la disposition de l’Inspecteur Général de Police, sur sa demande : un chauffeur, un garde du corps, des agents pour assurer la sécurité de son domicile ».

Houndégnon refuse d’être appelé Contrôleur général

Le dossier à polémique relatif au port de son grade d’Inspecteur Général étant pendant le Juge, Sessi Louis Philippe Houndégnon s’oppose à toute appellation par un titre inférieur à celui de Général, comme l’a visiblement fait le Dgpr dans le courrier du 31 octobre mentionné supra. Extrait de la réponse de l’ancien Dgpn au Contrôleur général de Police, Soumaila Yaya : « Relayant et appuyant, dans ses menaces outrageantes le ministre de l’Intérieur et de la sécurité publique, vous m’avez, par courrier n°1921/Dgpr/Sg/Drhc/Smaac/Sa du 31 octobre 2019, désigné par le titre ‘’Monsieur le Contrôleur général de Police, Houndégnon Sessi Louis Philippe’’. Vous avez poursuivi vos outrages en me demandant de vous reverser le personnel commis à ma sécurité. Je vous ai signifié immédiatement mon opposition en vous retournant votre courrier injurieux tout en vous expliquant les raisons de droit opposables à votre demande. Ces raisons sont largement évoquées dans tous les courriers que vous avez reçus. Et il serait superfétatoire d’y revenir. Toutefois, à l’heure actuelle, à s’en tenir strictement au droit, aucun décret, dans l’ordonnancement juridique de l’Etat, ne permet à personne de me désigner comme Contrôleur général de Police, sauf à vouloir m’outrager. La preuve en est que l’article 5 du décret n°2018-170 du 16 mai 2018 portant reversement et reclassement de deux cents quarante-sept (247) Commissaires de Police dispose : ‘’ Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures, sera enregistré et publié au Journal officiel’’. Et c’est ce seul décret qui me reconnaît mon grade. Prétendre le contraire comme vous, serait tenté de prendre la lune avec les dents. Je vous assure que vous avez juridiquement vu midi à votre porte. Mais malgré mes objections, vous avez mis à exécution vos menaces outrageantes en prononçant la mutation de tout le personnel commis ma sécurité vers d’autres unités de Police sans mon consentement, par message-Clair n°1546/Dgpr/Sg/Drh/Smaac/Sa du 2 décembre 2019 (…), après les avoir convoqués sans me prévenir. Il suit de là que je vous retourne, une fois encore, vos procès-verbaux de notification pour vous prescrire le devoir de rester dans les limites de votre compétence parce que vous n’êtes pas l’autorité investie des pouvoirs de nomination d’un Inspecteur Général de Police pour vous engager dans un bras de fer perdu d’avance (…) ».

J.B

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