Suite aux conclusions des travaux du comité technique départemental chargé d’étudier la légalité des actes communaux en sa session du 20 novembre dernier, le préfet des départements du Mono et du Couffo, Corentin Kohoué à travers l’arrêté n°3/099/pdm-c/sg/stccd annuel la délibération n°96/059/cc-l du 7 novembre 2013.
« Est constatée, la nullité de la délibération n°96/059/Cc-L du 7 novembre 2013 portant suspension, jusqu’au verdict de la justice, aussi bien des anciens que des nouveaux conseils d’administration des Coopératives d’aménagement rurale (Car) et de l’Union régionale des coopératives d’aménagement Rurale (Urcar) car qui se réclament la paternité de la gestion des périmètres d’aménagement rural de Houin-Agamè », dit l’article 1er de l’arrêté préfectoral.
Comme motifs, le préfet à travers son arrêté explique clairement que la réglementation du maintien de l’ordre sur les périmètres d’aménagement rural de Houin-Agamè par une délibération du Conseil communal au lieu d’un arrêté du maire est en violation des dispositions de l’article 76 de la loi n°97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des Communes en république du Bénin.
Aussi, note-t-il l’insuffisance de motifs de troubles à l’ordre public pouvant justifier la mesure de suspension édictée, édiction de mesures de réglementation du maintien de l’ordre public avec effet sur deux Communes limitrophes (les périmètres d’aménagement rural de Houin-Agamè s’étendent sur les territoires des Communes de Dogbo et de Lokossa) en violation de l’article 150 de la loi n° 97-029 du 15 janvier 1999, portant organisation des Communes en République du Bénin.
