Assemblée nationale: Le double degré de juridiction de la Criet instauré

Publié le jeudi 6 fevrier 2020 | La Nation

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Séverin Quenum,ministre chargé de la Justice

Par Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau,

La Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) est désormais dotée d’un double degré de juridiction avec une chambre de jugement et une chambre d’appel. La loi relative à cette réforme a été adoptée ce mercredi par les députés à l’Assemblée nationale.

La Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) est plus que jamais renforcée. Ce renforcement découle de la loi n°2020-07 modifiant et complétant la loi n°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, telle que modifiée par la loi n°2018-13 du 2 juillet 2018 relative à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme, adoptée ce mercredi au Parlement. Les modifications apportées sont notamment relatives à l’instauration d’un double degré de juridiction qui établit au niveau de la Criet une chambre de jugement et une chambre d’appel avec comme corollaire le renforcement du ministère public et du greffe, à l’énumération indicative des infractions qui relèvent de la Criet, à l’indication précise du profil des magistrats appelés à y officier, à la clarification du régime procédural qui y est appliqué et au droit transitoire simplifié. Les articles modifiés et complétés portent sur les articles 5, 6, 7, 10, 13, 19 et 20 de la loi n°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, telle que modifiée par la loi n°2018-13 du 2 juillet 2018 relative à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme actuellement en vigueur. Le texte modifié et complété a été adopté à l’unanimité des députés qui n’ont pas manqué de féliciter la Criet principalement son président, Cyriaque Dossa et son procureur spécial, Ulrich Gilbert Togbonon, pour tous les efforts consentis qui ont permis d’imposer cette jeune juridiction en peu de temps d’existence. Pour les parlementaires, l’avènement de la Criet et son office ont permis de renverser la courbe de la complaisance répressive et d’élever le Bénin au rang des pays qui luttent efficacement contre les infractions économiques. La Criet s’est montrée efficace face aux réponses judiciaires des gouvernants successifs depuis 1990 dans le cadre de la lutte contre la corruption et qui se sont montrées insuffisantes et dispersées. Ces réponses n’avaient pas permis au Bénin de faire face judicieusement à ce fléau qui sape les efforts de développement et de préservation de la sécurité. Il a fallu l’avènement de la Criet pour que le bout de tunnel soit trouvé, se réjouissent les députés. L’honorable Eustache Akpovi met d’ailleurs à l’actif de la Criet les recettes douanières et fiscales qui sont pratiquement passées du simple au double depuis l’installation de cette juridiction. Tout simplement parce que les agents indélicats de l’administration des Douanes et des Impôts sont désormais traqués et conduits devant la Criet. Les députés saluent le gouvernement pour les modifications apportées à la loi en vigueur dans le but de renforcer cette juridiction sans la dénaturer. Ils se réjouissent de l’innovation relative à l’instauration de légalité des armes des parties au procès avec le principe du double degré de juridiction. Cela conformément, aux recommandations de la Cour constitutionnelle et la Cour africaine des droits de l’homme, relèvent les députés.
L’examen du dossier a été défendu par le ministre chargé de la Justice, Me Severin Quenum, qui, à la fin de la plénière, a animé un point de presse pour revenir de long en large sur cette réforme de la Criet.

Les députés en congés

Les députés ont clos ce mercredi les travaux de la première session extraordinaire de l’année 2020 qu’ils ont ouverts le mercredi 22 janvier dernier. Ainsi, après deux semaines de travaux, ils ont mis un terme à la session pour prendre un congé. Cela, en vertu des dispositions de la Constitution béninoise qui stipulent que les sessions extraordinaires durent au plus quinze jours. Mais avant de clôturer hier, le président de l’Assemblée nationale, Louis Vlavonou, a félicité ses collègues députés pour le bilan de cette session. Selon lui, sur 17 dossiers inscrits à l’ordre du jour, huit ont été examinés et adoptés en huit séances plénières. Ce qui fait une moyenne d’un dossier par séance, se réjouit le président de l’institution parlementaire avant de souhaiter un bon repos à ses collègues.

Th. C. N.

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