Assemblée nationale: La loi portant création de la Criet modifiée

Publié le jeudi 6 fevrier 2020 | Matin libre

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Sévérin Quenum,garde des sceaux le ministre de la justice

La 8ème législature était hier mercredi 5 février 2020 en plénière au Palais des gouverneurs. Deux (02) points sont soumis à l’examen des députés: Il s’agit d’abord du projet de loi modifiant et complétant la loi N° 2001-37 du 27 avril 002 portant organisation judiciaire en République du Bénin telle que modifiée parla la loi N° 2018-13 du 02 juillet 2018 relative à la Cour de Répression des Infractions Économiques et de Terrorisme (CRIET).

Le projet de Loi portant modification de la loi 2019-11 du 25 février 2019 portant renforcement juridique et judiciaire de la gouvernance publique est le second point inscrit à l’ordre du jour de cette séance plénière.

Selon la commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme, en réalité, la loi portant création de la Criet vise à lutter efficacement contre les infractions économiques et le trafic de stupéfiants et à disposer d’instruments pertinents de répression du terrorisme, au besoin. L’avènement de la Criet et son office ont permis de renverser la courbe de la complaisance répressive et d’élever le Bénin au rang des États qui luttent efficacement contre les infractions économiques. Alors la présente loi modificative instaure l’égalité des armes des parties au procès avec le principe du double degré de juridiction, conformément aux recommandations de la cour constitutionnelle et la cour africaine des droits de l’homme. En fait, le présent projet de loi s’inscrit dans cette dynamique et vise à renforcer cette juridiction sans la dénaturer. Ce projet de loi comporte trois articles. Selon la commission, ce projet de loi permettra non seulement de renforcer cette juridiction en précisant davantage sa compétence, la procédure y applicable mais également d’y consolider le droit des prévenus en instaurant le double degré de juridiction.

En ce qui concerne le projet de loi portant renforcement juridique et judiciaire de la gouvernance publique, en vue de la concrétisation du Programme d’actions du gouvernement (PAG), diverses réformes législatives s’avèrent indispensables. Au titre de celles-ci figure celle de la loi n° 2019—11 du 25 février 2019 portant renforcement juridique et judiciaire de la gouvernance publique. Cette réforme contribuera à consolider davantage l’État de droit et à relever la qualité de la gouvernance publique en renforçant la responsabilité des personnes dont la culpabilité est établie en matière de répression des infractions économiques. Ce projet de loi en étude comporte deux articles. Le premier comporte le seul article modifié qu’est l’article premier de la loi n°2019-11 du 25 février 2019 et le deuxième article est consacré aux dispositions finales. Selon la commission des lois, l’adoption de cette loi permettra d’accroître la qualité de la gouvernance publique au Bénin.

Toutes ces deux lois ont été votées à l’unanimité des députés présents et représentés. Vue l’importance de ces lois le garde des sceaux le ministre de la justice Sévérin Quenum ne s’est pas empêché d’animer un point de presse à la fin de la séance.

Que retenir du point de presse?

« Je vous remercie de l’attention que vous portez aux votes des lois qui sont destinées au renforcement de l’arsenal juridique de notre pays, notamment pour ce qui concerne la lutte contre la corruption. Mais avant, je voudrais saluer la représentation nationale, qui est en train de clôturer en ce moment, sa première session extraordinaire, consacrée aux votes d’un certain nombre de lois. En quinze(15) jours, mais pratiquement en huit (08) jours de travail effectif, la représentation nationale a voté huit (08) lois très importantes. Quand on rapporte et on fait la ration, ça s’est passé à une cadence d’une (01) loi par jour. C’est une prouesse, compte tenu de l’importance des textes à voter et compte tenu des enjeux et de l’intérêt de ses textes. Je voudrais saluer la représentation nationale, à la fois pour la promptitude, l’exactitude et également la qualité du travail et de l’accompagnement qu’elle apporte au gouvernement dans la mise en œuvre de son programme. Ceci étant, des huit (08) lois qui ont été votées, il y en a deux qui sont à mes yeux assez importants. Il s’agit notamment de la loi modificative, destinée au renforcement juridique et judiciaire de la gouvernance publique et puis de la loi modificative, de celle qui a créée la CRIET.

De quoi s’agit-il concrètement ?

Notamment sur tout ce qui concerne la première loi, modifiant la loi portant renforcement juridique et judiciaire de la gouvernance publique. Il s’agit de la loi qui permet de réprimer et aujourd’hui avec cette modification, d’assurer le recouvrement effectif des sommes qui auront été détournées par des agents publics à l’occasion dans l’exercice de leur fonction, ainsi qu’avec la complicité des bénéficiaires de ses contrats ou de ses faits délictueux. Mais je précise à l’intention de nos compatriotes que ce n’est pas une loi destinée à démotiver les agents publics, les fonctionnaires, encore moins les officiers de Police judiciaire. C’est une loi qui est destinée à réprimer la mauvaise foi des agents, qui à dessein, compromettent les intérêts de l’Etat, à dessein, conçoivent, rédigent et mettent en application des contrats avec en ligne de mire, des intérêts particuliers qu’ils s’emploient à sauvegarder, de telle sorte que, lorsqu’il survient des difficultés, quant à l’interprétation et à l’exécution de ses contrats, l’Etat est systématiquement condamné. C’est pour mettre fin à ces manœuvres frauduleuses, que la loi a été renforcée. Désormais, les personnes coupables de ses agissements seront condamnées au remboursement des sommes compromises, mais cinq (05) fois, le montant des sommes qui auront été compromises. Si c’est 5 milliards, ces personnes seront condamnées à 5 milliards et en plus, les moyens sont mis en œuvre désormais pour le recouvrement de ces sommes là, parce qu’il sera prononcé la confiscation de leurs biens. Cela permet de donner de la matière et du contenu à la répression de la corruption, mais également aux trafics de drogue ainsi qu’aux actes de terrorisme et de cybercriminalité.

Qu’en est-il de la loi modifiant la CRIET ?

En réalité, il y avait trois objectifs. Dans un premier temps, c’est institué un deuxième degré, notamment permettre l’exercice de la voie de la peine pour un réexamen des causes. Désormais, nous avons institué un double degré des juridictions, avec la création d’une chambre des appels. Au niveau de la CRIET désormais, il y a une chambre de jugement qui correspond au premier degré ou à la première instance et ensuite, une chambre des appels. Elle est compétente pour connaître à la fois, des décisions rendues par la chambre de jugements, mais également des décisions rendues en matière d’instruction, des décisions rendues par la commission de l’instruction, ainsi que des décisions rendues par la chambre des libertés et de la détention. Cela satisfait le vœu de beaucoup de juristes, qui voyaient autrement dans l’absence d’un double degré de juridictions, une sorte de privation ou une siégé d’atteinte de l’homme aux droits de la défense. D’ailleurs, à cet égard, nous avons renforcé les droits de la défense, en instituant l’obligation, de constituant d’avocats ou de commission d’avocats, notamment, pour les matières criminelles. Donc, désormais lorsqu’un crime est réprimé devant la CRIET ou est en passe d’être jugé par la CRIET, il est pourvu à la défense de la personne déférée par la commission d’un avocat d’office, ainsi que l’administration en vigueur le prévoit.

Ce que prévoit le législateur de la notion de « crime économique »

Et puis, troisièmement, nous avons, à la faveur de cette loi, procéder à une clarification et à une simplification. Clarification, pour ce qui concerne la notion de « crime économique ». Désormais, le législateur définit lui-même, ce qu’il entend et ce qu’il faut entendre par crime économique, en illustrant et en faisant une énumération qui n’est pas exhaustive, mais très indicatif de ce qu’il faut entendre désormais par « crime économique » et qui relève de la compétence exclusive de la CRIET. Nous avons procédé à une simplification de la procédure, de toutes les règles procédurales, par rapport au code de procédure pénale, en créant un droit transitoire, qui permet donc désormais, déjà, dès la mise en application de la loi, de permettre à tous ceux qui sont jugés dans ces conditions-là, de pouvoir exercer le recours en appel et de voir leur cause examen en appel, sans qu’ils soient besoin de la cassation. En somme, avec le vote de ces deux lois, vous allez noter avec moi qu’il y a une convergence de vue, entre le gouvernement et l’Assemblée nationale, mais également, une volonté et une détermination commune d’appréhender et de lutter efficacement contre la corruption, parce qu’il faut le dire, la CRIET n’est pas un épouvantail ! La CRIET est une juridiction spéciale, c’est un instrument destiné à lutter efficacement contre la corruption, au-delà et par-delà les proclamations d’intentions, les proclamations de foi, ainsi que tout ce qui a été fait par le passé, comme étant la promesse. De ce point de vue également, je voudrais avec votre permission, saluer le travail des juges ! C’est-à-dire, qu’après l’accompagnement de l’Assemblée nationale, il faut saluer le travail les juges, qui qu’aujourd’hui, avec les statistiques que nous avons, il y a un net recul sur le terrain de la corruption, il y a également un net recul sur le terrain de la cybercriminalité et ces juges-là méritent d’être salués et encouragés ! Notamment, veillez avec votre concours, à ce qu’ils ne soient entrepris et qu’eux-mêmes, la corruption ne les touche ! Il faut donc saluer leur intégrité et les encourager dans cette voie. C’est ce que je voudrais me servir de votre canal pour porter ce message à notre population. Je vous remercie”.

Propos recueillis par Kola PAQUI

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