Adoption du projet de loi modifiant la loi n° 2018-13 du 2 juillet 2018:Le double degré de juridiction instauré à la Criet

Publié le jeudi 6 fevrier 2020 | Le Matinal

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La Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet)

(Le principe du double degré de juridiction désormais établi)
Sous la direction du président de l’Assemblée nationale, Louis Vlavonou, les députés ont examiné et adopté hier mercredi 5 février 2020 en procédure d’urgence le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, telle que modifiée par la loi n° 2018-13 du 2 juillet 2018 relative à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet).
C’est fait. Le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, telle que modifiée par la loi n° 2018-13 du 2 juillet 2018 relative à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) a été voté à l’unanimité par les députés. Cela, après un examen minutieux du rapport oral présenté par le président de la commission des lois, Orden Alladatin. La loi n°2020-06 modifiant et complétant celle n° 2001-37 du 27 avril 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin telle que modifiée par la loi n° 2018-13 du 02 juillet 2018 relative à la Criet instaure l’égalité des armes des parties au procès avec le principe du double degré de juridiction, conformément aux recommandations de la Cour constitutionnelle et de la Cour africaine des droits de l’homme (Cadh). C’est un projet de loi qui s’inscrit désormais dans cette dynamique et vise à renforcer cette juridiction sans la dénaturer. Elle comporte trois articles. Le premier concerne les dispositions qui, pour la plupart, sont relatives à une énumération indicative des infractions qui relèvent de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme, à l’instauration d’un double degré de juridiction qui établit une chambre de jugement, une chambre d’appel avec pour corolaire, le renforcement du ministère public et du greffe, à l’indication précise du profil des magistrats appelés à officier, à la clarification du régime procédurale qui y est appliqué aux droits transitoires simplifiés. Le deuxième est relatif aux droits transitoires simplifiés et le troisième concerne les dispositions finales. Selon le garde des sceaux, Séverin Quenum, cette loi votée va permettre non seulement de renforcer cette juridiction en précisant davantage sa compétence, la procédure y applicable mais également d’y consolider le droit des prévenus en instaurant le double degré de juridiction.
M. A-A (Corresp. Ouémé-Plateau)

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