Imposition de factures normalisées aux entreprises: MECeF, ces machines casse-tête de la Dgi

Publié le mercredi 19 fevrier 2020 | Matin libre

© aCotonou.com par DR
Les machines casse-tête de la Direction Générale des Impôts

Qu’elles soient grandes, moyennes, petites et micros entreprises, « elles ont désormais l’obligation de délivrer des factures normalisées à leurs clients au moyen des Machines Electroniques Certifiées de Facturation (MECeF) ». Par un communiqué de presse en date du 15 janvier 2020, la Direction générale des impôts rappelait ainsi aux entreprises une réforme à laquelle elles doivent se conformer en s’achetant lesdites machines « au plus tard le 29 février 2020». Dans le rang des patrons d’entreprise, ce n’est pas la joie. Et pour cause…

Officiellement, la campagne de communication sur la réforme a démarré le 5 mars 2018 avec l’Arrêté portant modalités d’utilisation des machines électroniques certifiées de facturation (MECeF), signé du ministre des Finances, Romuald Wadagni. A l’article 2 dudit Arrêté, on peut lire : « Tout assujetti à la Taxe sur Valeur Ajoutée (TVA), qu’il soit redevable ou non, industriel, commerçant, artisan ou prestataire de services, qui livre un bien ou fournit un service à un autre professionnel ou à un consommateur final est tenu de lui délivrer une facture normalisée dans le respect des dispositions de l’article 256 du Code Général des Impôts. Dans certains cas particuliers, l’Administration peut consentir à certaines entreprises, la dérogation expresse au principe d’utilisation des MECef compte tenu de la spécificité de leur activité ». Ceci dit, dans une note en date du 20 novembre 2019 adressée « à tous les chefs d’entreprises assujetties à la Taxe sur Valeur Ajoutée (TVA) » et dont l’objet est : « Date limite pour se conformer à l’obligation d’utiliser les Machines Electroniques Certifiées de Facturation », le Directeur Général des Impôts revient à la charge : « En application de l’article 256 du Code Général des Impôts (Loi de finances pour la gestion 2019) et des articles 2 et 7 de l’arrêté 711-c/MEF/DC/SGM/DGII/DIE/DLC du 5 mars 2018 portant modalités d’utilisation des Machines Electroniques Certifiées de Facturation (MECeF) est le 02 décembre 2019 pour toutes les entreprises assujetties à la TVA ». Il poursuit : « A cet effet, je vous invite dès maintenant à acquérir en fonction de vos besoins, l’un des modèles de machines certifiées dont la liste peut être consultée sur le site internet de la Direction Générale des Impôts… ». La note precise, en outre : « Les machines ainsi acquises devront être installées avec éventuellement les modifications au système de facturation existant pour les utilisateurs de Modules de contrôle de facturation existant pour les utilisateurs de Modules de Contrôle de Facturation (MCF) d’une part, et utilisées pour délivrer les factures normalisées aux clients avant le 29 février 2020, délai de rigueur, d’autre part ». Même si par ailleurs la note mentionne que les acquéreurs des machines bénéficieront des incitations fiscales selon les conditions prévues à l’article 167 du CGI, il faut tout de même noter un aspect menace : « Passé ce délai, les entreprises concernées qu ne se seraient pas conformées, se verront appliquer les sanctions prévues par l’article 1096 quater-j du Code Général des Impôts (CGI) ». Comme si cela ne suffisait pas, un communiqué de presse signé du Directeur Général des Impôts revient, le 22 novembre 2019, avec le même contenu que la note citée précédemment. Vint enfin, le communiqué de presse en date du 15 janvier 2020, dont un extrait est mis en exergue à l’entame du présent article de presse. Un communiqué de presse, qui ne sera, en tout cas, pas différent des autres textes rappelés ici.

Tout ce rappel de faits, auxquels il faut ajouter des séances de sensibilisation organisées et des affichages posés, pour faire observer la pédagogie communicationnelle de la DGI avant l’échéance fixée pour cette réforme qui vise la modernisation des procédures fiscales à travers une nouvelle approche de maîtrise de l’assiette fiscale au moyen des factures normalisées.

Mais n’empêche…

En dépit de tout ceci, il y a de l’anxiété et même des grincements de dents chez certains responsables d’entreprises. Les plus courageux étaient sur le plateau de l’émission 5 sur 7 Matins de la télévision nationale, la semaine écoulée. « Aujourd’hui, nous sommes dans un dispositif où on a demandé à tout le monde sans exception de se conformer. Au départ, on se disait qu’ils vont faire d’abord avec les grands et nous les petites entreprises on viendra après. Mais on s’est retrouvé et on a dit, non c’est tout le monde. On a eu l’information début ou mi-janvier », se surprend Dona Hazoumè, un jeune entrepreneur. La surprise se lit également chez Goeorgila Adjanohoun : « (…) pour nous, c’était une mesure qui avait été prise pour les entreprises assujetties au régime de la Tva. Nous, nous sommes assujettis au régime de la Tps. Il faut vous dire que chaque année, pour maintenir ce rythme de la Tps, ce n’est pas du tout aisé (…). Ce n’est pas facile surtout pour des entreprises qui ont des difficultés de communication et de visibilité des produits locaux. Je suis sûr que si on avait ces facilités, on vendrait vraiment plus facilement, on ferait beaucoup plus de bénéfices. Donc sortir un tel fonds pour une machine de facturation aujourd’hui, vraiment c’est difficile ». A un autre jeune entrepreneur, Issa Kora, de renchérir : « Tout de suite, ça va être difficile pour nous de nous adapter à ça. Surtout qu’il n’y a pas une subvention, il n’y a rien derrière qui pourrait accompagner. Nous, nous sommes des producteurs locaux, nous devons amener nos produits au niveau de l’Agence Béninoise de la Sécurité Sanitaire des Aliments (Abssa). Aujourd’hui nous avons le choix, soit nous certifions nos produits pour respecter les normes de sécurité alimentaire ou bien on va acquérir la machine et on continue de vendre nos produits sans les normes alimentaires parce qu’à partir du 1er mars si nous n’avons pas les factures normalisées, il n’y a pas de vente. Cela veut dire que pour nous c’est un chômage technique qui commence. Dans le même temps on veut que nous mangions sain au Bénin. Donc il faut que nos produits soient certifiés par l’Abssa. Et nous courons d’abord pour avoir ce financement parce que c’est une machine qui s’impose à nous. La date butoir étant là, on n’aura pas le choix, on n’aura pas la machine ».

Des suggestions…

Pour Dona Hazoumè, « la réforme, elle est salutaire, elle est salvatrice ». Mais il propose qu’on y aille avec tact, flexibilité en tenant compte de la réalité. « Lorsqu’on demande par exemple à une entreprise d’une certaine envergure qui fait peut-être 960 milliards de chiffres d’affaires par an de se conformer, cette entreprise par exemple n’a pas de difficulté. Lorsque vous demandez par exemple à quelqu’un qui arrive à peine à faire un chiffre d’affaires de 500 000 F de mois, d’investir pratiquement 1 million de francs pour pouvoir se mettre à jour alors que de l’autre côté nous sommes dans une période où l’Abssa est en train de faire le contrôle sur le terrain, on ne pourra pas faire l’exclusion. C’est très bien, mais la mesure est allée trop vite, et même les grosses entreprises ou les moyennes entreprises aujourd’hui se cherchent », lâche-t-il. Des interventions de ces entrepreneurs, il ressort que les Machines Electroniques Certifiées de Facturation (MECeF) coûtent entre 350 000 et 400 000 FCfa l’unité. Et pour l’installation, il faut débourser au moins 500 000 FCfa. « Lorsque quelqu’un a une société et la Direction est à Cotonou et a peut-être 12 agences dans les 12 départements, ça fait un autre problème à gérer. C’est la même entité, mais c’est plusieurs modules de contrôle de facturation qu’il va installer dans tous les départements. Faites le calcul. Et dans le plan de trésorerie, comment il va gérer ? Il est dit que c’est amortissable sur trois ans, mais il faut d’abord avoir décaissé au niveau de l’exercice 2020. Lorsqu’on démarre l’application d’une loi, il y a la loi et l’esprit de la loi », rappelle Dona Hazoumè. « Si on ne peut pas agir sur la date butoir, alors pour l’acquisition de ces machines au niveau de MSI, nous les entreprises qui sommes à la Tps, qu’on nous donne une manière de payer progressivement. Les crédits d’impôts viendront plus tard », suggère Issa Kora.

La réforme regorge certainement de nombreux avantages. Mais le véritable problème des chefs d’entreprises, surtout ceux qui ont des micros, petites et moyennes entreprises, c’est que l’Etat mette tout en œuvre pour protéger cette catégorie d’entreprises afin qu’elles ne ferment ou ne préfèrent la clandestinité.

Jacques BOCO

Factures normalisées et avantages

La réforme dans sa mise en œuvre vise l’utilisation obligatoire des machines électroniques de facturation (Unités de Facturation (UF) ou Modules de Contrôle de Facturation (MCF) selon l’entreprise) pour la délivrance des factures normalisées aux clients à l’occasion de toutes transactions.

Une facture normalisée est une facture qui comporte, outre les mentions classiques, des éléments de sécurité de la DGI (le numéro d’identification de la machine (NIM), la signature et le code électronique)

Les avantages

Au plan juridique, la réforme permet aux entreprises de se conformer à la législation commerciale qui oblige les commerçants à délivrer des factures avec des mentions obligatoires à l’occasion de l’accomplissement des actes de commerce

– Au plan comptable, il y aura une amélioration de la comptabilité de l’entreprise. En effet, les recettes issues des ventes sont sécurisées, la gestion des stocks de marchandises est aisée. Les cas de vol à la caisse, de surfacturation ou toutes autres manœuvres frauduleuses ;

– Lutte contre la contre la concurrence déloyale : toutes entreprises assujetties à la TVA prélèveront désormais cette taxe et la reverseront intégralement après déduction des TVA supportées en amont. Les MECEF assurent ainsi la justice fiscale. Les avantages concurrentiels ne seront donc plus dictés par la propension à frauder plus mais surtout sur la qualité des biens et services commercialisés.

– L’authenticité et l’intégrité des opérations d’achat et de vente : une facture normalisée ne pourra pas être rejetée par un inspecteur au cours des contrôles fiscaux ;

– Présence réduite des inspecteurs des impôts dans les entreprises pour des contrôles ;

– L’utilisation des MECeF garantit la confiance des investisseurs (associés et actionnaires)

– La réduction de la fraude fiscale aura pour corollaire l’élargissement de l’assiette de l’impôt et pourrait conduire à terme à l’allègement de la charge fiscale pour les contribuables.

Les entreprises ont besoin de la facture normalisée pour déduire la TVA qui leur est facturée et pour rendre déductible à l’impôt sur le bénéfice, les charges engagées dans le cadre de leurs activités

Les obligations et incitations fiscales

Les obligations (Article 6 de l’arrêté N°711-c/MEF/DC/ SGM/DGI/DIE/DLC/070SGG18 du 5 mars 2018)

Les entreprises sont tenues, en application des dispositions des articles 256 du Code Général des Impôts et 6 de l’arrêté 711 du 05 mars 2018, d’acquérir et d’installer les MECeF, d’émettre des factures normalisées en utilisant les MECeF ;

de prendre toutes les dispositions pour maintenir en état de marche permanente la machine et d’effectuer les formalités pour notifier tout dysfonctionnement à l’administration

Les incitations (article 167 ter du Code Général des Impôts)

Les entreprises qui ont acquis et qui utilisent la machine dans les conditions prescrites par les textes, notamment les dispositions de l’article 6 de l’arrêté °711-c/MEF/DC/SGM/ DGI/DIE/DLC/070SGG18 du 5 mars 2018) bénéficient d’un remboursement forfaitaire du cout

d’acquisition de la machine, étalé sur trois ans à raison de :

o 25% au titre de la première année ;

o 25% au titre de la deuxième année ;

o 50% au titre de la troisième année.

Le remboursement est effectué suivant la procédure des régimes d’exception.

Les modèles de MECeF acceptés

Toutes les entreprises sont tenues d’utiliser les MECeF pour effectuer les facturations dans toutes leurs transactions (162 bis, 172, 256 et 1084-40 du Code Général des Impôts)

Deux types de machines sont prévus par la réforme : l’unité de facturation abrégée « UF » et le Module de Contrôle de Facturation en abrégé « MCF » Il s’agit des machines répondant à des spécifications techniques édictées par la DGI Benin et certifiées par elle

Les Modules de Contrôle de Facturation (MCF) sont utilisés par les entreprises qui disposent d’un Système de Facturation Electronique (SFE) dont l’éditeur est disponible pour le modifier en cas de besoin.

Tout(e) contribuable/entreprise qui utilise des cahiers ou des facturiers ou qui utilise des caisses enregistreuses génériques ou établit leur facture avec les progiciels word, Excel ou PowerPoint sont tenues d’utiliser l’Unité de facturation qui édicte des factures de format (ticket de caisse ou format A8) autre que A4.

Toute entreprise qui souhaite émettre des factures au format A4 doit acquérir un système électronique de facturation et le module de contrôle de facturation.

Les pénalités et les sanctions

Des sanctions sont prévues pour les contribuables qui ne vont pas délivrer des factures normalisées lors de leurs diverses transactions (article 1096 quater du Code Général des Impôts) :

– Toute personne soumise à l’obligation d’utiliser les machines électroniques certifiées de facturation de la TVA et qui vend des biens ou services sans délivrer une facture électronique normalisée, est passible d’une amende égale à dix (10) fois la valeur de la taxe sur la valeur ajoutée éludée. Cette amende ne peut être inférieure à 1.000.000 de FCFA par opération ayant fait l’objet de non délivrance de factures” ;

– En cas de récidive, l’amende est de vingt (20) fois le montant de la taxe sur la valeur ajoutée éludée avec un minimum de deux millions (2.000.000) de francs de CFA. Dans ce cas, l’amende est appliquée cumulativement avec une fermeture administrative de trois (3) mois. La fermeture administrative devient définitive si l’entreprise récidive une deuxième fois.

Ces sanctions sont également applicables à toute personne qui :

-fait une transaction imposable et délivre une facture électronique de valeur ou de quantité minorée ;

–cause un dysfonctionnement à la machine électronique certifiée ou au système de facturation électronique.”

SOURCE : impots.finances.gouv.bj

Commentaires

Dans le dossier