Détermination dans la réquisition des usines de la Sodeco-SA : Le partenariat public-privé en agonie au Bénin (Des manœuvres pour l’enfoncer davantage)
Publié le mercredi 27 novembre 2013 | La Presse du Jour
La rencontre du chef de l’Etat avec ses disciples de la mouvance au sujet de la Sodeco a laissé échapper des confidences. De sources généralement concordantes, des manœuvres auraient été peaufinées pour initier le vote par l’Assemblée nationale, d’une loi sur la réquisition et la nationalisation des biens privés au Bénin.
Il n’est pas exclu que dans les jours qui viennent, des députés, parfois accompagnés des membres du gouvernement, se portent vers leurs mandants pour vulgariser l’opportunité du vote d’une loi portant réquisition et nationalisation des biens privés au Bénin. On peut décider de réquisitionner votre épouse ou, de nationaliser votre domaine.
C’est du moins le schéma qui se trame suite à la rencontre que les mouvanciers ont eue avec leur chef de file. De sources concordantes, une pression forte serait exercée sur ces députés pour concrétiser le projet. Un projet qui, en réalité, porte dangereusement atteinte au climat d’affaires au Bénin, notamment en ce qui concerne le partenariat public-privé dans notre pays. Si de manière feinte, certains députés de la mouvance ont jugé un peu trop osée cette gymnastique, il y a eu cependant des manœuvres pour les attirer à l’appât. On parle de plusieurs millions de francs à mettre en jeu pour parvenir à cette fin. De toutes les façons, le jeu tel qu’il est conduit, suscite déjà des commentaires au sein des populations.
Pour certains citoyens, en voulant forcer par cette porte, le gouvernement voudrait assainir ses finances en se basant sur un cadre juridique qui lui permette cela. Mais pour des analystes politiques, les objectifs sont clairs quant à ce projet qui, au-delà d’autres opérateurs économiques, ne vise en réalité que l’homme d’affaires Patrice Talon.
Sinon, comment comprendre, dès lors que la réquisition et la nationalisation d’entreprises ou de patrimoine privé dans le contexte de libéralisme qui est celui du Bénin, constituent des violations aux lois nationales, qu’on s’évertue à envoyer sur le terrain des élus pour recueillir leur adhésion à ce funeste plan qui se trame contre notre économie ? Pourtant, la Constitution du 11 décembre 1990 est claire là-dessus.
Les droits constitutionnel et administratif s’imposent.
Au regard du droit positif béninois constitué de la Constitution, de l’ensemble des lois et règlements de la jurisprudence, avancent des spécialistes de la question, « les réquisitions et nationalisations d’entreprises ou de patrimoine privé sont juridiquement impossibles.» Les articles 22 et 98 alinéa 2 de la Constitution sont formels.
« Toute personne a droit à la propriété. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et contre juste et préalable dédommagement » (art 22). Aussi, l’article 98 alinéa 2 stipule-t-il que « la loi détermine les principes fondamentaux : (…) du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales, des nationalisations et dénationalisations d’entreprises et des transferts de propriété d’entreprises du secteur public ou secteur privé… »
Dans le même registre, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, partie intégrante de la Constitution, indique en son article 14 que « le droit de propriété est garanti. Il ne peut y être porté atteinte que par nécessité publique ou dans l’intérêt général de la collectivité, ce conformément aux dispositions des lois appropriées ».
Enfin, confirmant cette impossibilité juridique de porter atteinte au droit de patrimoine privé, quelques spécialistes du droit administratif béninois ont évoqué avec intérêt la loi N0 92-023 du 06 août 1992 portant détermination des principes fondamentaux des dénationalisations et des transferts de propriété d’entreprise du secteur. Toutes lois qui démontrent à maints égards l’impossibilité juridique qui s’impose à ce projet, à moins que celui-ci vise à tuer définitivement le partenariat public-privé déjà en agonie au Bénin.
Junior Fatogninougbo
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