Le DG impôts au sujet de la facture normalisée de MECEF:« Toutes les entreprises ne sont pas concernées par la machine électronique »

Publié le lundi 24 fevrier 2020 | Fraternité

© aCotonou.com par DR
Nicolas Yenoussi,Directeur Général des impôts

Face aux rumeurs qui s’enflent autour de la réforme des factures normalisées avec l’utilisation des machines électroniques certifiées de facturation (MeCEF), le Directeur Général des impôts a effectué dimanche une sortie médiatique pour apporter des clarifications. Invité sur le magazine Grand Format de Canal3 Bénin, Nicolas Yenoussi a expliqué les contours de la réforme. Il a dans un premier temps expliqué les raisons de la réforme avant de préciser ses avantages pour les contribuables et l’Etat. Le patron de l’administration fiscale a également précisé les catégories d’entreprises concernées tout en invitant les contribuables à ne pas céder aux intoxications et surtout tomber dans le piège des anti-réformistes.

Depuis décembre 2019, vous avez lancé la phase de la généralisation de la réforme sur la facturation normalisée avec l’appel à l’utilisation des machines électroniques certifiées de facturation. En quoi consiste cette réforme ?
Avant de répondre à votre question, je voudrais d’abord saluer vos téléspectateurs. Et comme c’est pour la première fois que je viens sur votre chaîne en 2020, je voudrais vous présenter mes meilleurs vœux de nouvel an à l’ensemble des contribuables béninois. Je leur souhaite une très bonne santé financière pour 2020. Cela étant, en ce qui concerne les factures normalisées, je voudrais dire que c’est une réforme qui est bien accueillie par les entreprises. Celles-ci ne remettent pas en cause le bien-fondé de la réforme puisqu’elles ont compris le sens et l’intérêt. Cependant, on constate qu’il y a beaucoup d’intoxication, assez de contrevérités sur la réforme. Ce qui fait que certaines catégories d’entreprises ou contribuables craignent les conséquences relatives à la réforme.

En termes d’avantages, qu’apporte cette réforme aux contribuables et même à l’Etat ?
Aux contribuables et aux citoyens d’une manière générale, je dirai que la réforme vient obliger les entreprises à délivrer des factures et aux consommateurs de réclamer désormais des factures après avoir effectué des achats. Dans notre pays, nous n’avons pas cette culture de réclamation de factures après nos transactions alors que cela est très important en droit et c’est d’ailleurs la facture qui sert de preuve. J’ai l’habitude de dire que dans les grands pays que nous imitons, aussitôt vos achats sont faits, aussitôt vous avez vos reçus. Plus tard lorsque dans un certain délai si vous exercez votre droit de rétractation c’est-à-dire lorsque vous ne voulez plus le bien ou vous désirez le changer, c’est bien cette facture que vous présentez dans le magasin ou la boutique pour procéder ensuite au changement du bien ou du produit en question. Alors, vous voyez que sans le reçu on ne peut pas le faire. En ce qui concerne notre pays, on a pendant longtemps manqué d’une législation claire sur la facturation, et c’est encore le cas aujourd’hui. On va continuer à faire des efforts pour protéger désormais les consommateurs à travers la culture de la facturation de sorte que sur la base de ces factures, ils soient en mesure de venir changer ou modifier le bien qu’ils ont précédemment acheté. Ça c’est un avantage indéniable. Ensuite, le fait de délivrer la facture améliore la gestion de l’entreprise. Ça permet à l’entrepreneur même en son absence d’avoir plus de confiance en ceux qu’il met devant son entreprise pour sa gestion financière. Avec cette réforme, les chefs d’entreprise ont la garantie d’avoir un compte rendu fidèle.
L’autre avantage est que par exemple, lorsque nous allons mettre en œuvre cette réforme, cela va réduire le nombre des interventions des agents des impôts dans les entreprises puisque nous aurons désormais les informations en temps réel. Donc à terme, on pourra facilement envisager la baisse des taux d’impôts et en conséquence pour l’Etat, l’assiette va s’élargir.

Quels sont les types d’entreprise qui sont concernées par la réforme ?
Je voudrais rappeler que la loi a posé le principe de base. Mais pour la mise en application, l’administration fiscale du ministère de l’économie et des finances a adopté une stratégie de mise en œuvre progressive de la réforme. Donc on a une étape qui concerne exclusivement la TVA. Cela signifie que désormais vous ne pouvez pas récupérer ou déduire une TVA que quelqu’un vous facture lorsque vous ne disposez pas d’une facture normalisée. Je voudrais rappeler à ce stade que le fait pour les entreprises de nous facturer nous consommateurs la TVA n’est que l’agrément que l’Etat donne à ces dernières parce que l’Etat en question ne peut pas être derrière tous les consommateurs du Bénin. Donc les entreprises ont reçu l’agrément de collecter les taxes. Malheureusement il se fait que certaines entreprises, certains citoyens collectent la TVA et ne la reversent pas dans les caisses de l’Etat. Donc le consommateur en réclamant désormais une facture normalisée s’assure que la Tva qu’il a payée est effectivement reversée dans les caisses de l’Etat. Du côté de l’entreprise, elle ne pourra pas récupérer la Tva tant qu’elle ne figure pas sur une facture normalisée.
Pour conclure sur cet aspect, je voudrais préciser que pour l’instant, la réforme ne concerne que ceux qui sont ce que nous appelons en fiscalité dans le régime du réel c’est-à-dire les entreprises qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 50 000 000 de francs CFA et les entreprises qui sont assujetties ou redevables de la Tva.

Dans l’opinion on se demande est-ce qu’on a besoin d’acheter une machine et quel est son coût ?
Je voudrais d’abord préciser que la réforme, ce n’est pas la machine. La réforme c’est la facture normalisée. La machine est l’outil ou le moyen qui permet de délivrer la facture normalisée. Cette machine n’est pas le seul moyen parce que dans notre environnement économique il y a des entreprises dont la machine n’est pas adaptée à leurs activités. Elles sont nombreuses d’ailleurs. Je voudrais prendre l’exemple des grands facturiers. Quand je suis au niveau des banques, les secteurs de l’assurance, les structures comme la Sbee, la Soneb etc… on ne peut pas leur demander d’acquérir les machines au même titre que les épiceries, les supermarchés qui vendent et qui font des encaissements cash. Donc pour ces entreprises, nous avons une autre méthode qui est dématérialisée pour pouvoir récupérer leurs factures. Ces types d’entreprises, nous sommes en train de les recevoir pour mettre ces moyens dématérialisés à leur disposition. Ceci au regard de leurs activités et il en est de même pour par exemple quelqu’un qui est gérant de plusieurs entreprises. Par le passé, sur la base de l’ordinateur ou d’un logiciel de gestion de facturation comptable, il arrive à gérer ces nombreuses entreprises à la fois, et donc on ne lui demandera pas d’acheter trois machines. Ça c’est l’une des spécificités de la réforme. Donc les gens doivent se rapprocher de nous pour en savoir plus.
Vous savez pour toute réforme, il y a la période de résistance et c’est ce que nous vivons actuellement. Cette période comporte entre autres, la réaction des personnes qui ne souhaitent pas que la réforme avance. Or c’est une excellente réforme pour les entreprises.
Donc pour ces spécificités, on ne demandera pas à une entreprise qui n’a que pour client l’Etat d’acheter la machine pour ses opérations car la relation avec l’Etat est déjà tracée par ce que nous appelons le système de gestion des finances publiques. Il y a donc de ces particularités. Malheureusement ce qui est jeté dans l’opinion est que tout le monde doit avoir la machine. Or la machine n’est même pas le seul moyen. Ce sont des choses qui se disent pour plomber simplement la réforme.
Sur la question du coût, je voudrais marteler que l’administration fiscale n’a pas vocation à vendre des machines. Donc moi je ne pourrai pas me prononcer sur le coût parce que, à la date d’aujourd’hui, il y a 07 entreprises qui sont autorisées à commercialiser ces machines. Nous continuons de recevoir les demandes d’autorisations et toute personne peut commercialiser ces machines. Donc aucune limite si vous remplissez les formalités.
Ce que les gens ne comprennent pas est qu’ils pensent que c’est une opportunités d’affaires. Non du tout. Ce n’est pas comme un ordinateur que vous pouvez acheter aujourd’hui et demain vous allez commencer par vendre. Lorsque vous achetez les machines, nous avons mis en place un cahier de charge. Lorsque vous fabriquez votre machine elle doit pouvoir se conformer aux spécifications techniques et c’est là l’enjeu. Nous on étudie tout ça et lorsque c’est validé, vous pouvez commencer par vendre sans aucune contrainte. Selon ce que les distributeurs nous disent, les prix comportent non seulement le coût de la machine, la formation et les frais d’installation.

Certains contribuables évoquent l’indisponibilité des machines, quelle est la situation ?
D’abord je ne pense pas que cela soit vrai. Je sais simplement que des sept distributeurs qui sont autorisés pour l’instant à commercialiser cet outil, il y en a deux qui sont déjà prêts. Dans quelques jours d’autres vont probablement s’ajouter et cette situation sera alors décantée. Je crois que ce qui se passe est que le temps d’acquisition de la machine et le temps de paramétrage font que certains parlent d’indisponibilité et de la durée.
Je voudrais profiter de votre antenne pour inviter les 05 autres distributeurs qui ont reçu l’autorisation de commercialisation de s’empresser pour venir nous présenter leur modèle de machine afin qu’on puisse les certifier et ensuite qu’ils soient nombreux sur le marché et que le jeu de la concurrence puisse se faire.

Le dernier délai fixé aux entreprises c’est le 29 février. Après ce délai quelles sont les sanctions prévues pour ces dernières ?
Les sanctions sont effectivement prévues par la loi des finances gestion 2020. Il y a des amendes et des mesures de fermeture. Cependant je dirai ici que nous privilégions plutôt l’approche pédagogique. Nous sommes à l’étape de la sensibilisation. Au-delà de cette période nous allons continuer par sensibiliser. Nous invitons les entreprises à se rapprocher de nous. Surtout celles qui ont des cas spécifiques ou qui ont des difficultés.

Dans la loi des finances gestion 2020 il est inscrit le remboursement des machines aux contribuables. Que couvre ce remboursement ?
Effectivement lorsque les entreprises acquièrent ces machines et les utilisent effectivement, il y a un remboursement qui est étalé. Le remboursement du coût d’acquisition de ces machines qui étalé sur trois ans au maximum. Cependant, l’administration envisage de rembourser dans un délai plus court. Par exemple un remboursement immédiat sur 2020 pour soulager les entreprises de leurs problèmes de trésorerie. Pour terminer je voudrais inviter tous les entrepreneurs à la patience et à la tolérance. Toute réforme à sa période de difficultés.
Propos recueillis : Clément O. ATCHADE

Commentaires

Dans le dossier