Les inquiétudes et l’anxiété étaient perceptibles dans l’esprit de la majorité des dirigeants des petites entreprises, en raison d’un communiqué de la DGI publié début février 2020, et annonçant la généralisation de l’utilisation de la machine électronique certifiée de facturation en abrégé MECeF à tous les contribuables délivrant des factures, indépendamment de leur régime d’imposition, avec en prime un délai butoir d’acquisition des machines fixé au 29 février 2020.
Plusieurs raisons sous tendaient ces inquiétudes notamment, le coût de revient des machines d’une part et, d’autre part l’impasse que l’administration fiscale semblait avoir fait sur leur régime d’imposition.
S’agissant du coût des machines, les dirigeants des petites entreprises (PE) le trouvent assez élevé (en moyenne 300 000 XOF l’unité), en rapport avec la précarité financière générée par la conjoncture économique actuelle. A ce prix intrinsèque de la machine, il faut ajouter l’achat du logiciel de connexion ainsi que les frais de paramétrage de la machine qui comprennent entre autres la main d’œuvre du technicien, sans oublier les frais de connexion et toutes les contingences qu’entraine l’usage d’un tel instrument. Un investissement final assez consistant, nécessitant des moyens financiers conséquents que ces entreprises sont incapables de rassembler en un laps de temps.
Au problème du coût d’acquisition inaccessible de la MECeF, les chefs d’entreprises s’interrogent davantage et avec raison, sur la légalité de la mesure visant leur intégration dans la liste des contribuables obligés de délivrer des factures normalisées, but ultime de la MECeF.
En effet du point de vue de la législation fiscale, les petites entreprises relèvent du régime de la Taxe Professionnelle Synthétique, conformément aux dispositions des articles 1084-18 à 1084-48 du Code Général des Impôts (CGI). Selon ces dispositions, il s’agit des contribuables dont le chiffre d’affaires est supérieur à 20 000 000 mais inférieur ou égal à 50 000 000 (article 1084-28 CGI).
Conformément à ses dispositions fiscales, les PE relevant du régime de la TPS ne sont -en principe- pas assujetties à la TVA ; autrement dit, leur régime d’imposition ne leur fait pas obligation de facturer la TVA à leurs clients, et donc de collecter cette taxe pour le compte de l’Etat. Ce principe n’est remis en cause que lorsque l’entreprise choisit d’utiliser l’option offerte par les dispositions de l’article 1084-28 paragraphe 4 qui indiquent que « toutefois, les petites entreprises peuvent opter pour le régime du réel ».
L’anxiété des petites entreprises au sujet de la pertinence mais aussi de la légalité de leur intégration parmi les contribuables astreints à l’utilisation des MECeF était donc justifiée et même largement partagée.
Et c’est sans doute avec un grand soulagement que ces dernières ont pris connaissance des termes du communiqué N°0124/MEF/DC/SGM/DGI du 21 février 2020 de Monsieur le Directeur Général des Impôts relatif à l’édition des factures normalisées par les assujettis-redevables de la TVA.
Dans le deuxième paragraphe de son communiqué, le DGI apporte les clarifications suivantes « … le Directeur Général des Impôts (DGI)… rappelle que cette étape de sa généralisation (MECeF) concerne uniquement les assujettis-redevables de la TVA qui doivent acquérir les machines pour l’émission des factures normalisées le 29 février 2020 au plus tard… ».
En d’autres termes, en dehors de celles des petites entreprises ayant opté pour le régime du réel, les autres entreprises relevant de la TPS ne sont pas concernées par la MECeF ; elles ne sont par conséquent pas concernées par l’acquisition et le paramétrage des machines électroniques de certification.
Par ce communiqué, la DGI semble avoir compris les complaintes des petites entreprises, en veillant au respect de la loi qui par principe fait d’elles des non assujetties à la TVA et donc pas astreintes à l’obligation de facturer puis de collecter la TVA au profit de l’Etat. Ce faisant, le communiqué du DGI les dispense de l’obligation d’acquérir des MECeF et c’est à juste titre qu’elles peuvent légitimement pousser un ouf de soulagement au regard de l’oxygène que cette mesure devra apporter à leurs ressources financières bien étriquées.
D’autres questions subsistent cependant, en dépit des clarifications du communiqué précité de la DGI, notamment celle relative au remboursement de celles des PE ayant déjà acquis ces machines, ou encore celle relative à l’efficacité réelle du système des MECeF en rapport avec l’accroissement et la traçabilité de la TVA collectée.
Toutes ces problématiques feront l’objet des prochaines réflexions.
François KONG
Expert en fiscalité
Cabinet Brain Trust Consulting Sarl
Email : fkong70@yahoo.com
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