Délai de remise de la liste électorale actualisée à la Cena: La date du 17 mars n’est plus une contrainte pour le Cos-Lépi

Publié le mercredi 18 mars 2020 | L`événement Précis

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Joseph Djogbénou,président de la Cour Constitutionnelle

Ce mardi 17 mars 2020 était la date limite fixée par la nouvelle disposition du Code électoral au Conseil d’orientation et de supervision de la Lépi (Cos-Lépi) pour transmettre le fichier électoral actualisé à la Commission électorale nationale autonome (Cena). « La liste électorale informatisée établie est publiée et affichée pendant quinze (15) jours puis remise à la Cena, au plus tard soixante (60) jours avant la date du scrutin » stipule l’article 126 dudit code. Les élections communales et municipales devant se dérouler le 17 mai 2020 prochain, soit dans deux mois exactement à compter de ce mardi 17 mars, le Cos-Lépi devrait s’y plier hier. Plusieurs béninois ont espéré en vain un mouvement quelconque des responsables cette institution en direction du siège de la Cena à Ganhi à Cotonou. Mais, c’est à oublier qu’il y a peu, précisément, le 5 mars dernier, une requête a été formée auprès de la Cour constitutionnelle, relative au mandat du Cos-Lépi actuel par un certain Gratien Hodenou. Une requête, qui dans son examen, a poussé la haute juridiction à autoriser le Cos-Lépi à poursuivre l’accomplissement de toutes les missions que la loi met à sa charge dans le cadre de l’actualisation de la liste électorale nécessaire à l’organisation des élections communales et municipales de 2020. Ce qui revient à dire, qu’au-delà du 17 mars préalablement fixée pour la rendre à la Cena, le Cos-Lépi peut poursuivre les travaux pour quelques jours supplémentaires. Selon des sources proches de l’institution, cela ne pourrait en être autrement, étant donné que jusqu’à la date d’hier, sur les 8 formations politiques en course pour les prochaines élections, seulement 4 ont transmis leurs récépissés provisoires pour la mise en œuvre des dernières formalités avant la remise du fichier à la Cena. Une séance s’est même tenue sur la situation au sein du Cos-Lépi ce mardi entre les responsables de l’institution et des représentas des formations politiques concernées pour les conduites à tenir.

Lire ci-après la décision de la Cour constitutionnelle

DECISION DCC 20-398 DU 05 MARS 2020

La Cour constitutionnelle,
Saisie d’une requête en date à Cotonou du 04 mars 2020 enregistrée à son secrétariat à la même date sous le numéro 0647/307/REC-20, par laquelle le monsieur Gratien HODENOU, administrateur civil à la retraite, 09 BP 175, Cotonou, forme un recours relatif au mandat du Conseil d’orientation et de supervision de la liste électorale permanente informatisée (COS-LEP) ;

VU la Constitution;
VU la loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée le 31 mai 2001 ;
VU les lois n° 2018-31 du 09 octobre 2018 et n°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral en République du Bénin;
VU le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle;
Ensemble les pièces du dossier;
Ouï monsieur Joseph DJOGBENOU en son rapport;

Après en avoir délibéré ;
Considérant que le requérant expose que le corps électoral en vue des élections communales est convoqué pour le 17 mai 2020 ; qu’il s’avère que le COS-LEPI mis en place pour veiller à l’actualisation de la liste électorale est défaillant; qu’aux termes de la loi n° 2018- 31 du 09 octobre 2018 portant code électoral en République du Bénin en son article 136 in fine: « Le Conseil d’orientation. et de supervision se met en place le 1er juillet de chaque année et cesse ses travaux le 31 Janvier de l’année suivante»; que les tergiversations qui ont prévalu, au lendemain des élections législatives de 2019 ont retardé l’installation du COS-LEPI au 09 septembre 2019 ; qu’il en est résulté un retard dans l’actualisation de la liste électorale qui compromet gravement la tenue à bonne date du scrutin communal à venir; qu’il sollicite de la haute Juridiction d’en tirer les conséquences sur la validité des actes accomplis par le COS- LEPI dans le cadre de l’actualisation de la liste électorale et de la tenue des élections ;

Considérant que le président du COS-LEPI, le régisseur de l’ANT et le représentant de la CENA qui ont comparu n’ont trouvé aucune objection à cette demande;
Vu l’article 114 alinéa 2 de la Constitution;
Considérant qu’aux termes de ces dispositions, la Cour est: « l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoir publics»; que lorsque des circonstances exceptionnelles constitutives de cas de force majeure risquent de mettre en cause l’impératif constitutionnel que constitue l’organisation à bonne date des élections, il y a lieu d’autoriser les institutions habilitées à poursuivre l’accomplissement des missions que la loi leur confie dans le sens de la tenue de ces scrutins;
Considérant qu’en l’espèce, il convient, en raison de ces circonstances exceptionnelles, d’autoriser le COS-LEPI à poursuivre l’accomplissement de toutes les missions que la loi met à sa charge dans le cadre de l’actualisation de la liste électorale nécessaires à l’organisation des élections communales et municipales

EN CONSEQUENCE:
Autorise le COS-LEPI à poursuivre l’accomplissement de toutes les missions que la loi met à sa charge dans le cadre de l’actualisation de la liste électorale nécessaires à l’organisation des élections communales et municipales de 2020.
La présente décision sera notifiée à monsieur Gratien HODENOU, au président du COS-LEPI, au président de la Commission électorale nationale autonome (CENA), à monsieur le Président de la République et publiée au Journal officiel.

Ont siégé à Cotonou, le cinq mars deux mille vingt,

Messieurs Joseph DJOGBENOU Président
Razaki AMOUDA ISSIFOU Vice-Président
Madame C. Marie José de DRAVO ZINZINDOHOUE Membre
Messieurs André KATARY Membre
Fassassi MOUSTAPHA Membre
Sylvain M. NOUWATIN Membre
Rigobert A. AZON Membre

Christian Tchanou

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