Communiqué du conseil extraordinaire des Ministres des mardi 26 et mercredi 27 novembre 2013 #aCotonou

Politique

Communiqué du conseil extraordinaire des Ministres des mardi 26 et mercredi 27 novembre 2013

Publié le dimanche 1 decembre 2013 | Ministère

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Conseil des Ministres sous la présidence du Président de la République Yayi Boni.

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Compte rendu du conseil des ministres du mercredi 30 octobre 2013

- 1/11/2013

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Conseil de ministres et de gouvernement 2013

COMMUNIQUE

Le Conseil des Ministres s’est réuni en séances extraordinaires les mardi 26 et mercredi 27 novembre 2013 élargies aux Maires des Communes des bassins cotonniers.

Au cours des séances, le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre chargé de l’Evaluation des Politiques Publiques, du Programme de Dénationalisation ont présenté au Conseil des Ministres une communication conjointe, relative à la procédure devant conduire à la recomposition du Conseil d’Administration de la SODECO et la nomination d’un nouveau Directeur Général.

De l’examen de cette communication, il ressort que la vision ayant conduit à la création de la SODECO est la démocratisation de l’actionnariat et la participation massive de la communauté nationale, à travers les producteurs de coton et les collectivités locales, à la gestion de ladite société. C’est en prévision de cela que 33,00% du capital de la SODECO étaient portés pour leur compte.

Ayant découvert le plan ourdi par le partenaire privé pour déposséder les masses laborieuses de leurs parts, l’Etat a pris des mesures de préservation de l’intérêt général en reprenant les actions illégalement portées par la Société Commune de Participation (SCP) au-delà du délai de deux (02) ans convenu.

Ainsi, les actionnaires de la SODECO sont revenus à leur situation initiale au moment de la création de ladite société, le 11 octobre 2008.

En effet, à cette date, et ainsi qu’il se dégage des statuts, l’actionnariat de la SODECO se déclinait ainsi qu’il suit :

Actionnaires Portion du capital détenue
Etat Béninois 66,40%
ONS 0,10%
SCP 33,40%
M. Patrice TALON 0,10%
Total 100,00%

Il convient de rappeler que des 66,4% du capital détenus par l’Etat, 33,00% sont en portage comme suit :
Public béninois et étranger 17,50%
Collectivités locales 8,50%
Organisations de producteurs de coton 6,00%
Personnel SODECO 1,00%

Cette configuration a permis d’avoir un conseil d’administration de cinq (05) membres répartis ainsi qu’il suit :
Etat Béninois 1
Office national de soutien et de stabilisation des prix des produits (ONS) 1
Société Commune de Participation (SCP) 1
M. Patrice TALON 1
Administrateur non actionnaire désigné par M. Patrice TALON 1

Il se dégage de cette configuration que l’Etat et l’ONS n’avaient que deux (02) administrateurs pour 66,50% du capital alors que M. Patrice TALON et la SCP (société appartenant à M. TALON) avaient trois (03) administrateurs pour seulement 33,50% du capital.

Respectant ses engagements, après un (01) an de portage, l’Etat a transféré les 17,5% du capital porté pour le public à la SCP, le 24 décembre 2009. M. Patrice TALON et la SCP sont alors passés majoritaires avec 51% du capital contre 49% à l’Etat et à l’ONS sans modification du conseil d’administration.

Face à la non rétrocession par la SCP au public des 17,5% du capital de la SODECO à la date limite du 24 décembre 2011, et à la réclamation du transfert des 49% du capital détenus par l’ONS et l’Etat, ce dernier a pris ses responsabilités en reprenant, contre versement du prix de cession, soit 6,125 milliards de FCFA, les 17,5% initialement transférés pour être restitués à leurs destinataires finaux. C’est l’objet du Décret n°2013-485 du 18 novembre 2013 portant suspension de la convention de création de la SODECO.
Le capital de la SODECO, réaménagé de ce fait et tel qu’il apparaîtra désormais, ramène les actionnaires et les administrateurs comme suit :

Portion du capital détenue Actionnaires administrateurs
Etat Béninois 33,40% 1 1
ONS 0,10% 1 1
SCP 33,40% 1 1
M. Patrice TALON 0,10% 1 1
Collectivités locales 8,50% 1 1
Producteurs 23,5% 1 1
Personnel de la SODECO (actions portées par l’Etat) 1,00% 0 0
- 1 administrateur non actionnaire désigné par M. TALON ;
- 2 administrateurs non actionnaires désignés par l’Etat, les producteurs et les collectivités locales.

Total 100,00% 6 9

Dans la nouvelle configuration ci-dessus de l’actionnariat, M. Patrice TALON a toujours trois (03) administrateurs contre deux (01) pour l’Etat dans le Conseil d’Administration de la SODECO, alors que M. TALON et l’Etat ont souscrit le même montant du capital, soit environ 33,50%.

L’opérateur économique, M. Patrice TALON n’a donc ni été brimé, ni exproprié et la SODECO n’a non plus été nationalisée.

Le nombre d’administrateurs initialement de cinq (05) est porté à neuf (09). Il s’est surtout agi de renforcer la position des producteurs de cette filière et garantir leur présence dans les instances de décision comme cela se fait partout dans les pays de la sous-région.
Au Burkina Faso par exemple, l’Etat et les producteurs contrôlent plus de 80% de l’actionnariat de la Société burkinabè des Fibres Textiles (SOFITEX). Ces producteurs se sentent ainsi concernés par l’avenir et le développement de la filière.

En approuvant cette communication, le Conseil des Ministres a donné des instructions aux Ministres concernés, assistés de l’Agent Judicaire du Trésor (AJT), pour accomplir les diligences et formalités requises par les dispositions légales et statutaires afin de :

1. transférer aux bénéficiaires finaux les actions portées pour leur compte ;
2. notifier au Président du Conseil d’Administration de la SODECO, lesdits transferts ;
3. faire convoquer, conformément à l’article 22 des statuts de la SODECO, une Assemblée Générale Ordinaire pour, entre autres, désigner les nouveaux Administrateurs notamment, au titre des collectivités locales et des organisations de producteurs de coton ainsi que deux autres administrateurs non actionnaires ;
4. faire convoquer une réunion du Conseil d’Administration pour :
- nommer son nouveau Président ;
- nommer un nouveau Directeur Général de la SODECO.
Le Conseil des Ministres a également adopté :
- un projet de décret portant approbation des statuts du Festival International de Théâtre du Bénin (FITHEB) ;
- un projet de décret portant agrément de la Société PEFACO, Industries Limited Sarl Bénin pour l’exploitation de salles de jeux et
- le Document Cadre de Partenariat (DCP) entre la République du Bénin et la République Française pour la période 2014-2016, portant sur l’assistance de la France pour un montant évalué à 102 millions d’Euros, soit environ 67 milliards de francs CFA.

Par ailleurs, les Ministres, chefs d’équipes gouvernementales ont rendu compte de la tournée effectuée dans les bassins cotonniers dans le cadre de la sensibilisation du grand public sur la campagne d’égrenage et de commercialisation du coton 2013-2014.

Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche a aussi rendu compte au Conseil des Ministres du point des pistes cotonnières à réfectionner dans le cadre de la commercialisation et de l’évacuation du coton graine au titre de la campagne 2013-2014.

Le Secrétaire Général de la Présidence de la République a présenté au Conseil des Ministres deux communications relatives, la première au compte rendu de la mission de vérification des travaux relatifs aux décomptes dus par l’Etat aux prestataires de service au 31 décembre 2012, et la seconde, au point de la mission de vérification des décomptes dus au 31 décembre 2012 dans le cadre de l’exécution du Programme d’Investissements Publics.

Le Conseil des Ministres a aussi approuvé plusieurs autres dossiers, notamment :

une communication du Ministre des Travaux Publics et des Transports relative à l’accord de non objection de la plupart des bailleurs de fonds des travaux du projet d’aménagement et de bitumage de la route Kandi-Ségbana-Frontière Nigéria vers Samia. Le lancement des travaux de ce tronçon est donc imminent ;

une communication du Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche relative au plan d’évacuation du coton graine au titre de la campagne 2013-2014 ;

une communication du Ministre du Développement, de l’Analyse Economique et de la Prospective relative à la signature du protocole d’accord entre le Gouvernement de la République du Bénin et le Centre Régional SONGHAI ;
Le Conseil des Ministres a autorisé entre autres :
- la visite du Chef de l’Etat et l’organisation d’un Forum économique sur le Bénin en Turquie, du 10 au 12 décembre 2013 ;

- la participation du Président de la République au Sommet de l’Elysée pour la paix et la sécurité en Afrique les 06 et 07 décembre 2013 ;

- la visite d’Etat au Bénin, de Son Excellence Monsieur Teodoro OBIANG NGUEMA MBASOGO, Président de la République de Guinée Equatoriale, les 28 et 29 novembre 2013. Au cours de cette visite, le Chef de l’Etat et le Président de la République de Guinée Equatoriale passeront en revue :

o la coopération entre les deux pays frères ;
o les questions d’intérêt commun, en vue de la dynamisation de la coopération bilatérale, grâce à la conclusion d’un Accord-cadre de création d’une Commission mixte de coopération.

Par ailleurs, les deux chefs d’Etat passeront en revue des préoccupations d’ordre international, notamment celles relatives à la nouvelle dynamique à impulser entre l’Afrique et le Monde Arabe après le 3ème Sommet de Koweït, des sujets comme la reprise des négociations du Cycle de Doha avec l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et des réflexions relatives à l’agenda sur les Objectifs de Développement Durable (ODD).
Ont été également autorisées :

- la participation du Bénin au 37ème congrès mondial de l’Association Internationale du Développement Urbain (INTA) qui aura lieu à Hanoï au Vietnam, du 02 au 04 décembre 2013 et à la séance de travail du forum « Territoire en Afrique » à Paris le 09 décembre 2013 ;

- la célébration de la journée mondiale de lutte contre le SIDA, édition 2013, le 1er décembre 2013 ;

- l’organisation au Bénin de la réunion internationale sur le financement de la Santé pour la couverture Maladie Universelle du 10 au 13 décembre 2013 ;
- l’organisation d’un séminaire national sur la problématique du dialogue social au Bénin, en décembre 2013 ;

- l’organisation à Cotonou du 09 au 11 décembre 2013 de la concertation « Francophonie et Agenda de Développement des Nations Unies pour l’après 2015 : Enjeux et perspectives des Objectifs de Développement Durable pour les Etats et les acteurs de l’espace francophone » ;

- l’organisation des élections consulaires des Chambres Interdépartementales de Métiers (CIM) et de l’Union des Chambres Interdépartementales de Métiers du Bénin (UCIMB).

Fait à Cotonou, le 27 novembre 2013
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Eugène DOSSOUMOU

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