Conformément aux dispositions de l’article 113 de la Constitution et des articles 106,107 et 108 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, le député Raphaël Akotègnon et 24 autres de ses collègues demandent des comptes au Gouvernement suite au silence observé par ce dernier d ans la gestion décriée de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et après le dépôt du rapport de l’Inspection Générale d’Etat (IGE) suite à la décision N° 047/IGE/PR du 03 juin 2013. Dans leur requête, les députés signataires de la question orale avec débat voudraient avoir le rapport définitif de l’Ige dans ce dossier, et ont posé une dizaine de questions dont les deux (02) premières sont ainsi libellées :
« Comment s’explique le manque à gagner de F CFA 492,6 millions constaté dans la gestion des Dépôts à Terme (DAT) de la CNSS ? » ; « Comment et quand sera remboursé le montant de F CFA 34,5 millions dû au fait que le DG/CNSS a, pendant onze mois, perçu un salaire à la CNSS et un autre salaire au Trésor Public ? ». Voici l’intégralité de la question orale adressé au gouvernement et déposée au Secrétariat particulier du président de l’Assemblée nationale le 29 novembre dernier.
Francis Z. OKOYA
QUESTION ORALE AVEC DEBAT AU GOUVERNEMENT
( Art. 113 de la Constitution ; art. 106à 108 du R.I )
SITUATION A LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE ( CNSS)
Le rapport de fin de mandat du Conseil d’Administration (CA) sortant de la CNSS sur la période du 11 décembre 2009 au 15 mars 2013 a mentionné des actes de mauvaise gestion et des comportements qui ont conduit le CA sortant à une motion de carence et de retrait de confiance au Directeur Général.
Cette situation a amené le CA sortant à donner un ultimatum pour une démission collective. Suite à ce rapport, une mission de l’Inspection Générale d’Etat (IGE) a été diligentée à la CNSS suivant décision N° 047/IGE/PR du 03 juin 2013.
Conformément aux dispositions de l’article 113 de la Constitution et de celles de l’article 106 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale :
1- II est demandé au Gouvernement de mettre à la disposition des
Honorables Députés copie du rapport définitif de la mission de TIGE ;
2- Le Gouvernement est invité devant la Représentation Nationale
pour répondre aux préoccupations suivantes :
2.1- Comment s’explique le manque à gagner de F CFA 492,6 millions
constaté dans la gestion des Dépôts à Terme (DAT) de la CNSS ?
2.2- Comment et quand sera remboursé le montant de F CFA 34,5
millions dû au fait que le DG/CNSS a, pendant onze mois, perçu un
salaire à la CNSS et un autre salaire au Trésor Public ?
2.3- Quel est l’élément légal permettant au DG/CNSS de s’octroyer
unilatéralement un niveau de salaire sans l’avis ou l’aval du Conseil
d’Administration ?
2.4- Quelle est la situation de la CNSS au regard des normes de
gestion (ratios) édictées par la Conférence Interafricaine de la
Prévoyance Sociale (CIPRES) ?
2.5- Les dispositions de la nouvelle convention collective de mai 2013
à effet juillet 2013 ne sont-elles pas contraires aux décisions du
Conseil des Ministres du mercredi 14 mars 2012 visant à juste titre,
dans toute entreprise publique, à contenir la masse salariale ?
2.6- Comment le DG/CNSS peut- il mettre en application une nouvelle
convention collective sans l’avis de son ÇA, alors que l’article 12 de la
loi N° 98-019 du 21 mars 2003 portant Code de Sécurité Sociale en
République du Bénin dispose en son alinéa 1, de façon univoque que
«le conseil d’administration examine et approuve notamment : le
règlement intérieur et la convention collective…» ?
2.7- Pourquoi l’article 14 de la loi précitée stipulant que «le Ministre
chargé de la sécurité sociale peut renvoyer au conseil
d’administration pour un nouvel examen obligatoirement inscrit à
l’ordre du jour de la prochaine réunion, les décisions qu’il estime
contraires aux lois et règlements ou de nature à compromettre
l’équilibre financier du régime de sécurité sociale»n’est-il pas
strictement respecté, puisque l’on assiste à une immixtion quasi
permanente du Ministre de tutelle qui donne directement ses
instructions au DG ?
2.8- Cette ambiance conflictuelle faite de dissensions entre le Conseil
d’Administration et le Directeur Général n’est-elle pas de nature à
hypothéquer, à terme, la vocation de la CNSS qui est de gérer
sainement les cotisations de sécurité sociale des travailleurs du
secteur privé afin de permettre à ceux-ci de jouir d’une retraite
paisible et décente?
2.9- Est- il vrai que l’actuel Conseil d’Administration après seulement
trois (3) sessions de Conseil a retiré sa confiance au Directeur
Général Ali YERIMA, compte tenu des actes de gestion posés par lui
et des dossiers présentés ?
2.10- Que compte faire le Gouvernement dans ce cas où deux (2)
Conseils d’Administration successifs ont retiré leur confiance au
DG/CNSS ?
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