Bénin: condensé des lois votées entre octobre 2019 et mars 2020 au parlement

Publié le mardi 14 avril 2020 | beninwebtv

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Le siège de l`Assemblée nationale du Bénin

Les députés de la huitième législature étaient en plénière ce mardi 14 avril 2020. Ils ont, à l’unanimité, adopté le rapport d’activités du président de l’institution, Louis Vlavonou.
Le rapport d’activités de Louis Vlavonou est adopté ce mardi par les députés présents et représentés. Il faut dire qu’après lecture du rapport par le deuxième secrétaire parlementaire, il n’y a pas eu de débats. Les élus du peuple ont donné leur caution au rapport.

Plusieurs lois ont été adoptées dans la période du 1er octobre 2019 au 31 mars 2020 et peuvent être classées en trois (03) catégories, à savoir : une (01) loi constitutionnelle, treize (13) lois ordinaires et deux (02) lois portant autorisation de ratification ou d’adhésion. Lesquelles lois font partie intégrante du rapport que nous vous proposons.

La loi constitutionnelle

Conformément aux dispositions de l’article 154 de la loi n° 90-32 du 11 décembre1990 portant Constitution de la République du Bénin, l’Assemblée nationale a examiné et adopté au cours de la séance plénière du 31 octobre 2019, une loi constitutionnelle : la loi n° 2019-40 portant révision de la Constitution du 11 décembre 1990.

Les lois ordinaires

Au cours de la période de référence, l’Assemblée nationale a adopté treize (13) lois ordinaires que sont :

1- loi n° 2019- 39 portant amnistie des faits criminels, délictuels et contraventionnels commis lors des élections législatives d’avril 2019 ;

2- loi n° 2019-41 portant modification et complétant la loi n° 2018-23 du 17 septembre 2018 portant charte des partis politiques ;

3- loi n° 2019-43 portant code électoral ;

4- loi n° 2019-44 portant financement public des partis politiques ;

5- loi n° 2019-45 portant statut de l’opposition en République du Bénin ;

6- loi n° 2019-46 portant loi de finances pour la gestion 2020 ;

7- la loi n° 2019-06 portant code pétrolier en République du Bénin ;

8- loi n° 2020-02 portant code des investissements en République du Bénin ;

9- loi n° 2020-03 portant promotion et développement des micros, petites et moyennes entreprises en République du Bénin ;

10- loi n° 2020-04 portant régime juridique, fiscal et douanier du projet de construction de pipeline d’exportation d’hydrocarbures Niger-Bénin ;

11- loi n° 2020-05 portant code de l’électricité en République du Bénin ;

12- loi n° 2020-06 modifiant et complétant la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, telle que modifiée par la loi n° 2018-13 du 02 juillet 2018 relative à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme ;

13- loi n° 2020-07 modifiant la loi n° 2019-11 du 25 février 2019 portant renforcement juridique et judiciaire de la gouvernance publique.

Les lois portant autorisation de ratification ou d’adhésion

Au cours de cette même période, l’Assemblée nationale a examiné une autorisation de ratification d’accord bilatéral et une autorisation d’adhésion et a adopté à cet effet les deux lois ci-après :

1- la loi n° 2019-42 du 07 novembre 2019 portant autorisation de ratification de l’accord bilatéral signé entre la République du Niger et la République du Bénin, dans le cadre de la construction et de l’exploitation d’un système de transport des hydrocarbures par pipeline ;

2- loi n° 2020-01 du 27 janvier 2020 portant autorisation d’adhésion de la convention d’UNIDROIT sur les biens, culturels volés ou illicitement exportés.

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