Victimes d’injustice: les agents contractuels de l’Etat promotion 2014 plaident pour un retour au Mef

Publié le lundi 20 avril 2020 | Matin libre

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Réunion ordinaire du Conseil des ministre de l`UEMOA
Dakar, le 20 décembre 2019 - Le Conseil des ministres de l`Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) a tenu une réunion ordinaire, ce vendredi 20 décembre, à Dakar, au siège de la BCEAO. Photo : Romuald Wadagni, ministre de l`Économie et des finances du Bénin, président du Conseil

Recrutés sur poste en 2014 pour le compte du Ministère de l’Economie et des Finances et après tous les problèmes qui ont jalonné leurs deux premiers contrats à durée déterminée, et leur passage durant quatre (04) ans à la Direction générale des impôts (Dgi), sans percevoir aucun avantage et prime à eux accordés de plein droit par les textes, les 231 Agents Contractuels de l’Etat (Contrôleurs des Impôts, Secrétaires des Services Administratifs, Secrétaire Adjoints des Services Administratifs et Préposés des Services Administratifs), ont été mis à la disposition du Ministère du travail et de la fonction publique où ils ont été redéployés dans quatorze (14) autres ministères à l’exception du Ministère de l’économie et des finances où ils ont pourtant servi auparavant pendant quatre (04) années. Ils dénoncent donc une violation du statut général de la fonction publique et sollicitent l’intervention du chef de l’État, afin que justice soit faite et qu’ils retournent dans le ministère pour lequel ils ont été recrutés.

PLAIDOYER A L’ENDROIT DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE : SITUATION DES AGENTS CONTRACTUELS DE L’ETAT DE LA PROMOTION 2014 DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Avant tout propos permettez-nous de rendre un vibrant hommage et de dire bravo au chef de l’Etat et à son gouvernement ainsi qu’au personnel de santé de notre pays pour le travail gigantesque et quotidien qu’ils ne cesse d’abattent face à l’infection liée au coronavirus. C’est le lieu pour nous d’inviter toute la population à suivre scrupuleusement les mesures de prévention prises par le gouvernement à cet effet.

Recrutés sur poste en 2014 pour le compte du Ministère de l’Economie et des Finances, les 231 Agents Contractuels de l’Etat (Contrôleurs des Impôts, Secrétaires des Services Administratifs, Secrétaire Adjoints des Services Administratifs et Préposés des Services Administratifs), avons voulu passer par votre canal pour que la première autorité de notre pays sache les difficultés et les injustices auxquelles nous sommes toujours confrontés malgré que le Conseil des Ministres en sa séance du mercredi 31 juillet 2019 a décidé de régler définitivement notre situation.

Pour un bref rappel, après tous les problèmes qui ont jalonnés nos deux premiers contrats, à durée déterminée, et notre passage durant quatre (04) ans à la Direction Générale des Impôts (DGI) sans percevoir aucun avantage et prime malgré que les textes sont clairs en la matière et nous en donnent plein droit, ( jusqu’à l’heure où nous vous parlons ces avantages ne nous ont pas encore été restitués) le Secrétaire Général du Ministère de l’Economie et des Finances nous a individuellement adressé en mars 2019, des lettres de notification de fin de contrat sous prétexte que l’objet de notre contrat a disparu (Selon lui le Ministère de l’Economie et des Finances a disparu). Mais après plusieurs plaidoyers à l’endroit des différentes autorités politico-administratives et du Chef de l’Etat en personne, le Conseil des Ministres du mercredi 31 juillet 2019 nous a rétabli dans nos droits et notre Ministre de Tutelle, le Ministre de l’Economie et des Finances Romuald WADAGNI nous a immédiatement reçu juste à la fin du Conseil des Ministres et nous a informé de la nouvelle en nous donnant l’assurance de notre reprise effective au Ministère de l’Economie et des Finances dans notre grande majorité.

Nous nous apprêtons donc à prendre service au Ministère de l’Economie et des Finances quand il nous a été demandé verbalement d’aller nous inscrire à la fonction publique et que la suite sera gérée par le Ministère du Travail et de la Fonction Publique. Etant toujours dans le sens de la flexibilité nous avons obéi et sommes allés nous inscrire à la Fonction Publique en attendant notre reprise du travail dans notre ministère de recrutement qu’est le Ministère de l’Economie et des Finances. Mais contre toute attente et en violation des différents articles en la matière du Statut Général des Agents de l’Etat, nous avons été redéployés dans quatorze (14) autres ministères à l’exception du Ministère de l’Economie et des Finances où nous avions pourtant servi auparavant pendant quatre (04) années. En cherchant à comprendre le pourquoi, il nous a été dit que les instructions données lors du Conseil des Ministres ont été de nous repartir dans d’autres ministères sauf le MEF. Qui a donné ces instructions ? Le Conseil des Ministres a-t-il vraiment demandé cela surtout que le MEF nous a déjà informé de ce qui a été retenu en Conseil des Ministres ? Cependant pour ne pas paraitre indiscipliné nous avons accepté la répartition et avons pris service dans ces ministères depuis le mois d’octobre 2019.

Aussi, depuis plus d’un an, nous sommes restés sans salaire malgré nos présences aux postes de travail sans que cela n’émeut les autorités du Ministère de l’Economie et des Finances et celui du Travail et de la Fonction Publique. Et comme si cela ne suffisait pas, on conditionne l’obtention des salaires à la signature au préalable des Contrats de Travail à Durée Indéterminée, alors que dans le même état plusieurs autres collègues ACE recrutés en 2014 des autres ministères ont régulièrement perçu leur salaire bien que n’ayant pas encore signés leurs Contrats de Travail à Durée Indéterminée puisque le processus de signature d’un contrat est long. Quel politique de deux poids, deux mesures vivons-nous ? Pire on nous présente un contrat qui viole le statut général de la fonction publique car le contrat qui nous est présenté déroge aux dispositions du décret n° 201-373 du 24 juin 2015 portant régime juridique d’emploi des Agents Contractuels d’Etat (ACE) de même qu’aux dispositions de la loi n°2015-18 du 1er septembre 2017 portant statut général de la fonction publique.

Puisque les modifications intervenues dans ce contrat font subsister deux modèles de contrats pour une même catégorie d’agents (ACE) dans le même pays.

Par ailleurs, il faut ajouter que les collègues qui sont recrutés contrôleurs des impôts ont tous bénéficié d’une formation professionnelle qui a duré neuf (09) mois sur les douze (12) prévus au Centre de Formation Professionnelle des Impôts (CFPI) suivi de six (06) mois de stages académiques dans tous les services de la Direction Générale des Impôts avant que le Directeur Général des Impôts par note de service N° 586/MEF/DC/SGM/DGI/CFPI du 25 juillet 2016 suspende leur formation. Aussi ces agents ont déjà signé deux contrats de travail administratif ;

le premier contrat initial signé pendant qu’ils étaient en formation et le second contrat renouvelé signé bien après la suspension de leur formation précisent bien leur corps de recrutement qui est « contrôleur des impôts ». Ceci leur a permis de servir pendant quatre (04) années durant l’administration fiscale publique en tant que contrôleurs des impôts. Ces derniers ont subitement vu leurs corps changés en Secrétaire des Services Administratifs pour certains et en Contrôleur des Services Financiers pour d’autres sans leur consentement et de façon forcée, unilatérale et sous menace. Pour les profanes que nous sommes, c’est-à-dire qu’on te recrute pour un corps dans lequel tu as été formé et exercé pendant 4 ans figurant dans les deux premiers contrats à durée déterminée établis et à la cinquième année pour la signature du Contrat de Travail à Durée Indéterminée on te déclare spécialisé dans un autre corps non seulement pour lequel tu n’as pas été recruté mais aussi où tu n’as jamais servi. Les textes du Statut Général des Agents de l’Etat sont clairs et doivent être respectés. Mieux, certaines autorités nous disent que la formation a été suspendue et donc que nous n’avons pas un diplôme. A ceci, il y a une question qui nous taraude à l’esprit : la formation a été suspendue sous prétexte qu’il y a un besoin de personnel sur le terrain et est intervenue 8 mois avant la fin du premier contrat initial, néanmoins lors du renouvellement du contrat pourquoi l’administration a-t-elle maintenue le corps de Contrôleur des Impôts sur les contrats ?

Nous avons passé un concours qui n’a souffert d’aucune irrégularité et qui a été validé par le gouvernement de la rupture à sa prise de fonction lors de l’annulation de plusieurs concours en 2016. Si nous acceptons le contrat modifié tel que présenté, cela revient tout simplement à dire que ce concours a été purement et simplement annulé et qu’aucune autre base juridique ne sous-tend notre présence parmi les agents de l’état puisque notre actes (première mise à disposition d’agent, attestation de prise de service, contrat de travail initial et contrat de travail renouvelé) portent un corps qui est différent de celui du contrat de travail à durée indéterminée.

Nous tenons à préciser que nous n’avons jamais refusé prendre services dans les quatorze (14) ministères où nous avons été redéployés depuis octobre 2019 bien que nous savons que c’est illégal mais nous refusons d’être complice du faux qui veut se jouer sur nos contrat de travail à durée indéterminée avec le changement de nos corps de recrutement et l’instauration de deux (02) dates de prise de service dans le même contrat contraire aux textes de la République.

Nous profitons donc de votre canal pour demander humblement au Chef de l’Etat, le Père de la Nation qui nous savons, prend tous les béninois au même niveau d’égalité et déteste voir un seul citoyen béninois méprisé, à se pencher une fois de plus sur ce dossier.

Excellence Monsieur le Président de la République, nous vous implorons une fois de plus pour sauver et régler définitivement la situation des 231 ACE, promotion 2014 recrutés pour le Ministère de l’Economie et des Finances que nous constituons. Nos familles souffrent énormément depuis notre prise de service et nous ne comptons que sur vous, Excellence Monsieur le Président de la République pour nous en sortir définitivement.

Excellence Monsieur le Président de la République, nous vous savons juste et nous sommes convaincus que vous ferez tout possible pour que justice soit faite et nous retourner dans le ministère pour lequel nous avons été recrutés et où nous avons servi puisque le besoin est toujours là malgré le recrutement du personnel intervenu en 2017 et celui qui est en train d’être programmé pour nous remplacer si on nous sort définitivement de l’effectif du Ministère de l’Economie et des Finances.

Excellence Monsieur le Président de la République, sauvez notre carrière en faisant respecter votre crédo fétiche qui est le respect des textes de la République : Egalité, Equité et Justice

Excellence Monsieur le Président de la République, sauvez-nous ;

Excellence Monsieur le Président de la République, sauvez-nous ;

Excellence Monsieur le Président de la République, sauvez-nous.

Merci

La Promotion

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