Situation des 231 Ace du Mef redéployés: Les clarifications du ministère du Travail et de la Fonction publique ,

Publié le lundi 27 avril 2020 | La Nation

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Le ministère du Travail et de la Fonction publique a réagi suite aux dernières allégations des Agents contractuels de l’Etat de la promotion 2014 précédemment en service au Ministère de l’Economie et des Finances et redéployés dans d’autres ministères pour emploi. Lors d’une conférence de presse en date du vendredi 24 avril dernier, le directeur de la Réglementation et du Suivi des carrières, Eric Ainanmon a apporté des clarifications sur la situation administrative des concernés puis démontré l’illégitimité de leurs revendications.

« Ils ne peuvent se prévaloir de la compétence recherchée pour l’emploi de contrôleur des impôts… Ils ont été redéployés dans 14 ministères selon les besoins exprimés. Ils conservent leurs salaires. Leur traitement salarial n’est aucunement diminué. Comment peuvent-ils réclamer leur salaire s’ils n’ont pas signé les contrats de travail à eux soumis ? Qui n’a pas travaillé n’a pas droit au salaire », a martelé le directeur de la Réglementation et du Suivi des carrières, Eric Ainanmon à propos des Agents contractuels de l’Etat de la promotion 2014 précédemment en service au ministère de l’Economie et des Finances et qui ont été réintégrés pour redéploiement dans la Fonction publique. Dans une lettre adressée au président de la République, ceux-ci ont, en effet, soulevé des irrégularités dans leurs nouveaux contrats et demandé l’intervention du chef de l’Etat. Mais qu’en est-il en réalité ?
Les intéressés avaient servi à la Direction générale des Impôts en qualité d’Agents contractuels de l’Etat sur la base de contrats à durée déterminée de deux ans qu’ils ont signés en 2015 ; lesquels contrats ont été renouvelés en 2017 et sont arrivés à terme en 2019. L’objet de leur recrutement ayant disparu du fait des réformes engagées dans le secteur, le ministre de l’Economie et des Finances a notifié aux intéressés la fin de leurs contrats et l’intention de l’administration de ne pas signer un contrat à durée indéterminée. Cette fin de contrat a été confirmée par une lettre du ministre du Travail et de la Fonction publique en date du 1er mars 2019. « Il n’y a rien d’anormal jusque-là puisque les stipulations des contrats des intéressés ainsi que les différents textes régissant les agents contractuels de l’Etat ont bien prévu cette fin normale du lien contractuel », précise Eric Ainanmon, directeur de la Réglementation et du Suivi des carrières.
En dépit de la légalité de cette rupture de contrat, le chef de l’Etat, dans un souci purement social, a décidé lors du Conseil des ministres du 31 juillet 2019, de la réintégration des 231 Ace dans la Fonction publique, du renouvellement à titre exceptionnel et dérogatoire de leur contrat de travail et de leur redéploiement dans toute l’administration publique, en fonction des besoins des différents ministères. Par conséquent, le ministère du Travail et de la Fonction publique a engagé des échanges avec les personnes concernées et entrepris un certain nombre d’actions que sont : l’établissement du répertoire des agents concernés et disposés à poursuivre leur collaboration avec l’administration publique, l’organisation d’une séance d’information avec les agents concernés, la saisine des différents ministères pour recueillir leurs besoins en tenant compte de la qualification des concernés, la centralisation des besoins exprimés par les 14 ministères qui se sont manifestés, l’invitation des 14 ministères à transmettre les dossiers d’établissement de contrats aux agents concernés qui ont effectivement pris service pour la régularisation de leur situation administrative et financière, l’élaboration et la soumission des projets de contrat à la signature des intéressés.
« Jusqu’à présent, seulement 7 sur les 231 agents bénéficiaires de cette mesure sociale ont signé et retourné les projets de contrat. Ces 7 contrats de travail sont d’ailleurs finalisés et envoyés aux services compétents du ministère de l’Economie et des Finances pour le mandatement de leurs salaires et accessoires », informe le directeur de la Réglementation et du Suivi des carrières. A l’en croire, certains bénéficiaires ont délibérément refusé de signer les projets de contrat sous prétexte que leur promotion a été redéployée dans 14 ministères avec changement d’emploi pour certains, en violation des textes qui régissent la carrière des Agents contractuels de Droit public de l’Etat et des directives données par le chef de l’Etat. Ils mettent également en cause la date d’effet de leur contrat à durée indéterminée sur le plan financier et réclament la même situation administrative que celle des Ace recrutés la même année pour qui, la date d’effet au plan administratif n’a pas été dissociée de la date d’effet au plan financier.

De l’illégitimité de leurs revendications

Pour le directeur de la Réglementation et du Suivi des carrières, les allégations et revendications des Ace dissidents ne sont pas justifiables. Ils ne peuvent pas se prévaloir de la compétence recherchée pour l’exercice de l’emploi de Contrôleur des impôts. La formation organisée au profit des intéressés pour leur permettre d’acquérir lesdites compétences n’est d’ailleurs pas allée à son terme. Il est donc normal, selon le directeur de la Réglementation et du Suivi des carrières, qu’ils soient redéployés selon les besoins de l’administration et selon leurs compétences effectives.
« Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi portant statut général de la Fonction publique, un corps est un ensemble de fonctionnaires appartenant à un ou plusieurs grades et qui sont régis par le même statut particulier. Il en résulte donc qu’un agent contractuel de droit public de l’Etat n’appartient pas à un corps régulier de l’administration publique mais occupe un emploi», a expliqué Eric Ainanmon. Il assure que le changement d’emploi aux intéressés répond aux besoins de la Fonction publique mais ne touche guère à leur salaire. Abordant la dissociation aux plans financier et administratif des dates d’effet du contrat à durée indéterminée qui leur est proposé, Eric Ainanmon rappelle que les intéressés n’avaient pas travaillé de la date d’expiration de leur dernier contrat à durée déterminée jusqu’à la veille de leur reprise de service dans les ministères respectifs, soit de mars à octobre 2019. « Pour formaliser leur recrutement à nouveau, il leur a été soumis un projet de contrat de travail à durée indéterminée. L’emploi inscrit sur lesdits projets est celui réellement occupé par les intéressés et les dates d’effet au plan financier sont celles de reprise de service dans leur nouvel emploi. Il est donc évident qu’ils ne peuvent pas bénéficier de la même situation que leurs collègues de promotion des autres ministères qui sont restés au poste de façon continue. Qui n’a pas travaillé, n’a pas droit au salaire », a expliqué le directeur de la Réglementation et du Suivi des carrières.
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La main reste tendue !

En dépit de tous les malentendus, le ministère du Travail et de la Fonction publique reste engagé à mettre en œuvre la décision prise par le chef de l’Etat en Conseil des ministres, notamment la réintégration des 231 Ace.
« Pour le règlement définitif de leur situation, la ministre du Travail et de la Fonction publique a saisi ses quatorze collègues ministres concernés, les invitant à transmettre les projets de contrat signés par les intéressés au plus tard le vendredi 8 mai 2020 pour leur finalisation. Passé ce délai, le ministère du Travail va rendre compte au Conseil des ministres de la mise en œuvre de ses instructions », informe Eric Ainanmon. Il ajoute qu’un dispositif de traitement accéléré des contrats de travail et du mandatement des salaires et accessoires a été mis en place pour satisfaire diligemment les Ace qui auront décidé de poursuivre leur collaboration avec l’administration. « Les personnes concernées par cette situation sont invitées une fois encore à se soumettre à la réglementation en vigueur et à procéder à la signature des projets de contrats à eux soumis. Ils auront ainsi contribué à la finalisation dans un délai raisonnable de la régularisation de leur situation administrative et financière», a exhorté le directeur de la Réglementation et du Suivi des carrières.

Par Anselme Pascal AGUEHOUNDE

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