Loi 2020-08 portant modification de la justice: Les procédures simplifiées pour les Pme

Publié le jeudi 30 avril 2020 | Matin libre

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Romuald Wadagni, Ministre de l`Économie, des Finances et des Programmes de dénationalisation du Bénin

Le ministère de l’Economie et des finances continue d’initier les réformes pour améliorer le climat des affaires. Le secteur Justice en est aussi impacté avec la loi 2020-08 portant modernisation de la justice. Les innovations qu’elle comporte ont été présentées à la presse hier, mercredi 29 avril 2020, à l’occasion d’un point de presse animé par Timothée Yabit, Directeur adjoint de cabinet du ministre de la ministre de la Justice et de la Législation.

En matière de contentieux, les Petites et moyennes entreprises (Pme) peuvent désormais pousser un ouf de soulagement. La loi 2020-08 portant modification de la justice rend les procédures rapides, simplifiées et quasi gratuites pour les litiges dont la valeur est inférieure ou égale à 5 millions FCFA. Selon la présentation faite par le Dac Timothée Yabit, le 1er axe des innovations concerne l’organisation judiciaire. On note la mesure d’institution des chambres de petites créances qui concerne aussi bien les tribunaux de commerce que les tribunaux de 1ère instance. Cette disposition met en place au sein des juridictions des chambres qui connaissent des litiges à caractère pécuniaires dont l’intérêt est inférieur ou égal à 5 millions FCFA. Cette procédure, dite de créances, se caractérise par trois éléments :

la gratuité : les frais de déclenchement de la procédure sont forfaitaires, le jugement rendu dans le cadre de cette procédure est dispensée des droits de timbre d’enregistrement ;

la simplicité : le demandeur remplit un formulaire mis à sa disposition par le Mef où il précise les nom et prénoms de la personne à qui il entend réclamer quelque chose, de même que les raisons qui fondent son action en justice. Le formulaire est signifié à la personne concernée. Les deux parties vont comparaître devant le tribunal qui tente une conciliation. Si le différend persiste, après cette tentative de conciliation, le juge discute séance tenante avec les parties du calendrier de la procédure. Les différentes échéances sont fixées de commun accord sur le champ. De sorte qu’en sortant de l’audience, les parties savent à quelle date elles obtiendront une décision ;

la rapidité : le nombre de renvoi est strictement limité à des circonstances exceptionnelles. On ne peut pas obtenir report sur report dans le cadre de cette procédure. Il n’est même pas possible de différer l’issue du contentieux en plaidant des exceptions aux fins de non recevoir qui sont généralement des moyens de procédure qu’on évoque quand on ne veut pas aller au fond. Et le juge a plus ou moins rigoureusement trois mois pour rendre la décision.

Ce qui rend encore plus attractive la procédure des petites créances, selon le Dac du ministre de la Justice, c’est que la décision rendue est insusceptible de recours suspensif d’exécution parce que le tribunal statue en 1er et dernier ressort. Mieux, la constitution d’avocats n’est pas obligatoire et la preuve est libre. Ce qui veut dire qu’une fois que la décision est rendue, il ne reste qu’au demandeur à en obtenir la copie avant de procéder à l’exécution forcée.

Pour Ilyas Sina, conseiller technique au suivi des réformes au ministère de l’Economie et des finances, cette loi dimunie le risque de crédit car les banques ont la possibilité de vérifier si le client a des antécédents dans d’autres banques avant de lui octroyer un crédit.

La loi comporte plusieurs autres innovations comme l’encadrement des frais de transport et d’expertise judiciaires, un allègement du formalisme qui encadre l’exercice des voies de recours, l’institution d’un service pour informer les usagers de la justice, etc.

La rédaction

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