En application de l’article 111 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, le président du groupe parlementaire « Union fait la nation » demande des comptes au gouvernement à propos de l’indisponibilité des ressources au profit de l’Autorité nationale de lutte contre la corruption (Anlc). Installée depuis le 15 mai 2013, cette structure attend toujours les moyens pour mener sa mission. C’est ce qui justifie l’interpellation du gouvernement. Le député lui demande de fournir à la représentation nationale des éclairages à cet effet.(Lire les questions écrites)
Questions écrites au gouvernement
A l’attention du Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme (Mjldh)
Objet : Autorité nationale de lutte contre la corruption
Par la loi n°2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin, il a été institué une Autorité nationale de lutte contre la corruption (Anlc). Installée depuis le 15 mai 2013, il nous est revenu que cette Autorité ne dispose pas de ressources pour assurer ses missions.
Au regard de cette situation et en application de l’article 111 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, il est demandé au gouvernement de donner à la représentation nationale les réponses aux questions ci-après :
1- Est-il vrai que l’Anlc n’a pas de budget ?
2- Avec quelles ressources fonctionne-t-elle à ce jour ?
3- Pourquoi le gouvernement ne met-il pas à la disposition de l’Anlc les ressources
nécessaires pour son fonctionnement ?
4- Combien le gouvernement a-t-il prévu pour le fonctionnement de l’Anlc au budget 2014 ? A quelle ligne budgétaire se rapporte ces prévisions de ressources ? Dans quelle institution se retrouvent les prévisions y afférentes ?
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