Le blocage du fonctionnement de l’Autorité nationale de lutte contre la corruption (Anlc) pour défaut de moyens financiers préoccupe le député Eric Houndété.
En application de l’article 111 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui stipule « Tout député qui désire poser une question écrite à un ministre, en remet le texte au Président de l’Assemblée nationale qui le transmet au Président de la République, dans les huit jours.
Les questions doivent être sommairement rédigées et ne contenir aucune imputation d’ordre personnel ou à l’égard de tiers nommément désignés. Elles ne peuvent être posées que par un seul député à un seul ministre. Les questions écrites sont inscrites sur les rôles spéciaux au fur et à mesure de leur dépôt. Toute question écrite peut être transformée à tout moment, à la demande de son auteur en question orale. Elles sont publiées au Journal Officiel des débats parlementaires ou à défaut au Journal Officiel de la République.
La procédure des questions écrites et orales ne s’applique, en principe, qu’aux questions dont les auteurs estiment qu’elles présentent un intérêt général justifiant la publicité que comporte ladite procédure. Les questions d’ordre personnel ou particulier doivent être traitées par correspondance ou contact direct entre les députés et les ministres intéressés… », le député Eric Houndété interpelle le Garde des sceaux, Ministre de la justice, de la législation et des droits de l’homme, Valentin Djènontin sur les raisons de ce blocage du fonctionnement de l’Anlc, même si l’on sait que le véritable problème qui se pose est celui de moyens financiers.
En effet, depuis son installation, l’Anlc ne dispose d’aucun budget. D’ailleurs, le député Eric Houndété, demande au Garde des sceaux si dans le projet de budget de l’Etat, gestion 2014, il est prévu une ligne budgétaire pour le fonctionnement de cet important organe de lutte contre la corruption. Il faut noter que le député Eric Houndété ne fait que répondre autrement aux sollicitations du président de l’Anlc, Guy Ogoubiyi, qui n’a jamais cessé de se plaindre du sort de l’organe après la prestation de serment de ses membres à la Cour suprême.
(Lire ci-dessous l’intégralité de la question écrite au gouvernement)
Questions écrites au gouvernement
A l’attention du Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme (Mjldh)
Objet : Autorité nationale de lutte contre la corruption
Par la loi n°2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin, il a été institué une Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption (Anlc). Installée depuis le 15 mai 2013, il nous est revenu que cette Autorité ne dispose pas de ressources pour assurer ses missions.
Au regard de cette situation et en application de l’article 111 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, il est demandé au gouvernement de donner à la représentation nationale les réponses aux questions ci-après :
1- Est-il vrai que l’Anlc n’a pas de budget ?
2- Avec quelles ressources fonctionne-t-elle à ce jour ?
3- Pourquoi le gouvernement ne met-il pas à la disposition de l’Anlc les ressources nécessaires pour son fonctionnement ?
4- Combien le gouvernement a-t-il prévu pour le fonctionnement de l’Anlc au budget 2014 ? A quelle ligne budgétaire se rapporte ces prévisions de ressources ? Dans quelle institution se retrouvent les prévisions y afférentes ?
Fait à Porto-Novo, le 29 novembre 2013
.jpg)
