Ce que je comprends de la lecture cumulée des dispositions des articles 184 et suivants de la Loi 2019-043 du 15 novembre 2019 portant Code Electoral et l’Arrêt 2020-01/CA/ECM du Greffe en date du 18 février 2020
(Une contribution de Agapit Napoléon MAFORIKAN
Expert Electoral, Consultant Média et Communication)
Face à la confusion générée dans certains esprits par la diffusion par réseaux sociaux de l’Arrêt de la Cour Suprême relative notamment à la répartition des sièges aux partis candidats aux communales 2020, je me permets de traduire en langage plus simple comment les choses devront se passer.
D’ores et déjà entendons-nous sur l’essentiel.
Le texte applicable est la Loi 2019-043 du 15 novembre 2019 portant Code électoral. D’aucuns continuent de se référer à tort à de vieux textes notamment la Loi 2018- 31 du 3 septembre 2018.
Dans le cas d’espèce ce qui nous intéresse c’est justement les articles 184, 185, 186 et 187 du Code électoral.
Prenons l’exemple d’une Commune « NEW » et d’un de ses Arrondissements « DEAL ». Dans le cadre des Communales Cinq partis sont en lice pour se partager les 15 sièges de cet Arrondissement. Voyons comment procéder selon le cas.
Arrondissement « DEAL » nombre d’habitants : 114 558
Nbre de sièges à pourvoir : 15
Nbre d’inscrits : 68 054
Nbre de votants : 19 583
Suffrages exprimés : 19 178
Bulletins nuls : 406
Parti A : 5871 = 30,61%
Parti B : 3127 = 16, 30%
Parti C : 9187 = 47,90%
Parti D : 696 = 3,62%
Parti E : 255 = 1,32%
On constate ainsi que seuls trois partis ont réuni plus de 10% des suffrages exprimés au niveau de la circonscription électorale qu’est l’Arrondissement « DEAL ». Ce critère est important pour être pris en compte dans le partage des sièges dès lors que l’étape fondamentale de l’éligibilité (article 184 du Code électoral est passée)
Parlant justement de l’éligibilité, ce sont ces mêmes partis qui ont déjà satisfait aux dispositions de l’article 184 relatives à l’obligation de réunir au moins 10% des suffrages valablement exprimés ai niveau national.
Etape 1 (187. Al. 1)
Liste ayant obtenu la majorité absolue ou à défaut 40% au moins des suffrages exprimées un nombre de sièges égal à la majorité absolue des sièges à pourvoir.
Dans le cadre de notre Arrondissement « DEAL », le Parti C ayant obtenu 47,90% des suffrages exprimées obtiens 8/15 des sièges à pourvoir.
2éme étape : (article 187 Al.3)
Il restera 07 sièges à attribuer aux 03 partis qualifiés. Soit les partis A, B et C.
On procédera ainsi de la manière ci-après :
Quotient électoral : suffrage exprimées = 19178
Siège à pourvoir 7
QE = 2739,71
5871
Parti A : = 2
1278,63
Parti B : 3127 = 1
2739,71
Parti C : 9187 = 3
2739,71
Cette étape permet d’octroyer 06 siège sur les 07 restants à savoir :
Parti A = 02 sièges
Parti B = 01 siège
Parti C = 03 sièges
Là, il reste un siège à pourvoir selon la règle de la plus forte moyenne. Pour ce faire, on va ajouter de manière fictive un siège au nombre de siège dont bénéficie chaque liste en vertu du Quotient. Dès lors, on divisera le nombre des suffrages de la liste par le nombre ainsi obtenu. La liste qui a la plus forte moyenne obtient le siège restant.
Parti Suffrage obtenue Siège déjà pris Opération “plus forte moyenne” Résultat Nouveau siège
Parti A 5871 2 5871 = 5871
2+13
1957 0
Parti B 3127 1 3127 = 3127
1+1 2
1563,5 0
Parti C 9187 3 9187 = 9187
3+1 4
2296,75 1
De cette opération, on dégage que le parti C a la plus forte moyenne (2296,75). Il emporte donc le dernier siège.
Dans ce cas de figure donc les trois partis ayant atteint le seuil d’éligibilité obtiendront les sièges ci-après :
Parti A : 2 sièges
Parti B : 1 siège
Parti C : 12 sièges
Ainsi dans ce cas de figure, jusque-là, pas de problème.
Il y aura problème lorsque par exemple le parti C ayant 47,90% dans l’Arrondissement aurait totalisé moins de 10% des SE au niveau national.
Dans ces conditions, le Parti C ne serait pas qualifié pour la répartition des sièges. Que deviennent alors ses 9187 Suffrages obtenues ?
La Cour Suprême juge que l’on doit en tenir compte. Pas pour lui octroyer des sièges (ce qui n’est pas possible) mais pour procéder à l’attribution des sièges aux partis qualifiés.
Selon l’article 6 de l’Arrêt n°2020-01/CA/ECM du greffe en date du 18 février 2020, la Chambre Administrative de la Cour Suprême, siégeant en matière électorale décide que « Dans le processus d’attribution des sièges aux listes éligibles, la CENA tient compte de la totalité des suffrages exprimées au niveau de la circonscription électorale considérée ». Dès lors, le quotient électoral ne change pas.
Pour la répartition des sièges, on sera donc en présence des cas de figure suivant
Parti A : 5871
Parti B : 3127
Quotient Electoral : 1278,53 (Ici on a tenu compte des 15 sièges à pourvoir dans l’Arrondissement, étant entendu qu’aucun parti n’a dépassé la barre de 40% parmi ceux éligibles.
Puisque le Parti C n’est plus qualifié et qu’aucune des autres liste n’a atteint le seuil des 40% au moins des suffrages exprimées, la répartition se fera de la manière suivante :
Parti A : 5871 = 4
1278,53
Parti B : 3127 = 2
1278,53
Par ce mécanisme, 6 sièges sont répartis sur 15. Il reste 9 à répartir par le processus de la plus forte moyenne. On procédera alors de la même manière que plus haut.
Répartition du 7èmesiège
Parti Suffrage obtenue Siège déjà obtenu Opération “plus forte moyenne” Résultat Nouveau siège
Parti A 5871 4 5871 = 5871
4+1 5
1174,2 1
Parti B 3127 2 3127 = 3127
2+1 3
1042,33 0
Reste à octroyer : 8 sièges
Répartition du 8ème siège
Parti A 5871/6 = 978,5
0
Parti B 3127/3 = 1042,33
1
Reste à octroyer : 7 sièges
Répartition du 9ème siège
Parti A 5871/6 = 978,5
1
Parti B Parti B : 3127 /4 = 781,1 0
Reste à octroyer : 6 sièges
Répartition du 10ème siège
Parti A 5871/7 = 838
1
Parti B 3127 /4 = 781,1 0
Reste à octroyer : 5 sièges
Répartition du 11ème siège
Parti A 5871/8 = 733,87
0
Parti B 3127 /4 = 781,1 1
Reste à octroyer : 4 sièges
Répartition du 12ème siège
Parti A 5871/8 = 733,87
1
Parti B 3127 /5 = 625,4 0
Reste à octroyer : 3 sièges
Répartition du 13ème siège
Parti A 5871/9 = 652,33
1
Parti B 3127 /5 = 625,4 0
Reste à octroyer : 2 sièges
Répartition du 14ème siège
Parti A : 5871/10 = 587,1
Parti B : 3127 /5 = 625,4
0
1
Reste à octroyer : 1 siège
Répartition du 15ème siège
Parti A 5871/10 = 587,1
1
Parti B Parti B : 3127 /6 = 521,1 0
Soit au total :
Parti A : 10
Parti B : 05
Ainsi, en absence du Parti C dont les suffrages ont été conservées, les deux autres partis seront représentés ainsi que précisé ci-dessus.
IMPORTANT à noter
Si on ne devrait pas tenir compte des suffrages obtenus par la Parti C, on les aurait soustraits des suffrages valablement exprimés, ce qui dévoierait l’esprit de la Loi. Ainsi on aurait alors pour cet Arrondissement
Suffrages exprimés : 19 178 – suffrages obtenus par le parti C éliminé faute de 10% national soit 9187
19178-9187 = 9991
Suffrages exprimés corrigés : 9991
Quotient Electoral ; 9991 = 666,06
15
Sur cette base, le Parti A, avec ses 5871 suffrages obtenus aurait 58,76% et donc emporterait dans un premier temps la majorité absolue des sièges à pourvoir soit 8
Il resterait alors 7 sièges à partager entre les deux partis A et B.
En procédant ainsi le Parti A aurait encore 3 à 4 sièges et se retrouverait à 11 ou 12 sur les 15. Ce qui ne serait pas conforme à la réalité du terrain. .
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