Criet/ Audience criminelle: Un inspecteur des Impôts et un comptable fiscaliste condamnés

Publié le lundi 29 juin 2020 | La Nation

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Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet)

Par Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau,

Jonas Hounyo, inspecteur des Impôts et Come Sagbo Vitofodji, comptable fiscaliste établi à son propre compte ont été condamnés, vendredi 26 juin dernier, respectivement à sept ans et dix ans d’emprisonnement ferme par la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) statuant en matière criminelle.

Dur verdict pour l’inspecteur des Impôts Jonas Hounyo devant la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) statuant en matière criminelle. Il retourne en prison, après un an de liberté provisoire, pour encore six ans. L’agent des Impôts a écopé en effet de sept ans de prison pour les faits d’abus de fonction et à cinq millions F Cfa d‘amende. Il a été en revanche acquitté purement et simplement par la cour du chef de corruption passive mis à charge. Come Sagbo Vitofodji, son co-accusé et comptable fiscaliste privé, va poursuivre son séjour carcéral encore pour huit ans. Il a été condamné à dix ans d’emprisonnement ferme pour les faits de tentative de corruption et d’abus de confiance et à 7,5 millions F Cfa d’amende. L’accusé a été disqualifié de l’infraction de corruption active requalifiée en tentative de corruption pour laquelle il est poursuivi. L’affaire examinée, vendredi 26 juin dernier, était le 10e dossier inscrit au rôle de la quatrième session criminelle de l’année judiciaire 2019-2020 de la Criet. A la barre, l’accusé Come Sagbo Vitofodji n’a pas reconnu les faits mis à sa charge. Il a varié dans ses déclarations faisant tourner chaque fois en bourrique la cour. Toutefois, il reconnait avoir remis au bureau une enveloppe de 2,5 millions F Cfa à l’inspecteur des Impôts Jonas Hounyo au lendemain d’une opération de détermination d’Acompte impôts sur le bénéfice (Aib) qu’il devrait payer pour un conteneur arraisonné par la Brigade des enquêtes fiscales et contenant des pièces détachées évaluées à 26 millions F Cfa. L’agent des Impôts a fixé l’Aib à cinq cent mille F Cfa. Come Sagbo Vitofodji qui était en réalité en mission pour l’entreprise importatrice des marchandises a pris la somme de six millions F Cfa auprès de celle-ci pour cette opération. Il a payé à la caisse les 500 mille F Cfa mais est passé tendre le lendemain une enveloppe de 2,5 millions F Cfa à l’inspecteur Jonas Hounyo qui lui a déterminé le montant à payer la veille. Pourquoi un tel geste ? Le comptable fiscaliste n’a pas donné de réponse claire. La cour lui fait comprendre que son silence est aussi une réponse.

Témoins à décharge

L’inspecteur des Impôts reconnait effectivement que le comptable fiscaliste lui a tendu une enveloppe de 2,5 millions F Cfa à son bureau. Mais le temps de demander pourquoi ce geste à son endroit à Come Sagbo Vitofodji qu’il ne connaissait ni d’Adam ni d’Eve avant l’opération de la veille, ce dernier a aussitôt refermé le bureau et est déjà parti. N’ayant pas son contact, il est allé prendre conseils chez ses collègues de service. Ces derniers lui ont conseillé d’aller déposer les 2,5 millions F Cfa dans le compte des impôts de la société importatrice pour une compensation après. Ce qu’il a fait. Jonas Hounyo dit avoir fait le versement le même jour, soit le 5 juillet 2018 avant l’éclatement de l’affaire. Mieux, il n’a jamais connu le contribuable avant son arrivée la veille pour la validation de l’Aib. L’inspecteur des Impôts clame son innocence dans les faits d’abus de fonction et de corruption passive mis à sa charge et dit avoir servi son Etat avec loyauté.
Invité à la barre à titre de témoin devant éclairer la cour, l’inspecteur général des Services des Impôts Koffi Ségbédji Zéhou, représentant la direction générale des Impôts, reconnait que la détermination et la validation d’un Aib font partie des attributions de la Brigade des enquêtes fiscales (Bef). Témoins également dans le dossier, l’inspecteur des Impôts Antoine Logbo et Brice Avohounon, chef service de la Bef, ont tous deux déposé à décharge de leur collègue accusé. Jonas Hounyo, agent de l’Etat, est-il obligé de se transformer en coursier du contribuable pour aller déposer les 2,5 millions F Cfa dans le compte des impôts de la société importatrice ? A cette question de la cour, le chef service de la Bef, patron de l’accusé mais absent au service au moment des faits, répond qu’il aurait eu peut-être la même réaction s’il était à la place de son collaborateur en allant déposer les 2,5 millions F Cfa dans le compte des impôts de la société en question d’autant qu’il n’a pas les contacts de cette dernière.
L’Etat béninois représenté par l’Agent judiciaire du Trésor (Ajt) se constitue partie civile. Selon Polycarpe Ganmavo, l’Etat béninois a subi un préjudice moral parce que son image a été ternie dans cette affaire. Pour cela, l’Ajt réclame le franc symbolique à titre de dommages-intérêts aux accusés. Fataï Assani, promoteur de l’établissement Asomad et qui est passé par le couvert d’une autre société pour importer les pièces détachées, se constitue aussi partie civile. Il dit avoir perdu 6,3 millions F Cfa dans cette affaire dont les 5,5 millions F Cfa restants sur les 6 millions F Cfa qu’il a remis au comptable fiscaliste pour le premier conteneur pour lequel ce dernier n’a payé que 500 mille F Cfa au titre de l’Aib. Fataï Assani dit avoir mobilisé ensuite 800 mille sur les 2,5 millions F Cfa remis au comptable fiscaliste pour le second conteneur arraisonné. Ainsi, par le biais de ses avocats Mes Abdon Déguénon et Henri Araba, le promoteur de Asomad réclame à l’accusé Come Sagbo Vitofodji la somme de 6, 3 millions F Cfa pour toutes causes de préjudice subi.

Désarroi de la défense

Le ministère public représenté par Célestin Kponon, 1er substitut du procureur spécial près la Criet requiert à la cour de retenir Come Sagbo Vitofodji dans les liens d’abus de confiance et de corruption active et l’inspecteur des Impôts Jonas Hounyo pour les faits d’abus de fonction et de corruption passive. Il requiert leur condamnation respectivement à dix ans et sept ans d’emprisonnement ferme et à cinq millions F Cfa d’amende chacun. Célestin Kponon requiert par ailleurs à la cour de faire droit aux demandes des parties civiles à savoir l’Etat béninois qui réclame le franc symbolique et le promoteur de l’établissement Asomad qui sollicite 6,3 millions F Cfa. Le parquetier reproche surtout à Jonas Hounyo, inspecteur des impôts et de surcroit agent de l’Etat, d’avoir abusé de ses fonctions en se transformant en coursier du contribuable pour aller lui payer ses impôts en ses lieu et place. Ce qui ne fait pas partie de sa mission. Me Abdoulaye Afani, assurant les intérêts de Come Sagbo Vitofodji estime qu’il n’y a aucune preuve matérielle au dossier pouvant attester que son client a commis les faits mis à sa charge. Selon lui, les débats à la barre ont révélé qu’il y a énormément de contradictions dans le dossier où chaque accusé se défend. Toutefois, si la cour estime que les faits sont constitués, Me Abdoulaye Afani plaide une douce application de la loi. Il implore la clémence de la cour et plaide pour une condamnation assortie de sursis ou à tout le moins, une condamnation pour les deux ans déjà passés par son client en détention préventive.
Défendant Jonas Hounyo, les avocats Fulbert Béhanzin et Thibaut Amadji clament l’innocence de leur client. Ils invitent la cour à ne pas condamner un innocent. Car, leur client a bien fait son travail comme l’ont d’ailleurs reconnu ses supérieurs hiérarchiques qui ont défilé à la barre. Il n’a pas minoré l’Aib qu’il a fait chèrement payer à Come Sagbo Vitofodji pour que celui-ci vienne le gratifier le lendemain d’une enveloppe de 2,5 millions F CFa. « Il ne faut pas condamner pour condamner », défend Fulbert Béhanzin. Pour lui, Jonas Hounyo n’a rien fait de mal en allant déposer les 2,5 millions F Cfa dans le compte du contribuable au Trésor public pour une compensation fiscale au profit de la société importatrice. Il a reversé les fonds bien avant l’éclatement de l’affaire, insiste Mes Fulbert Béhanzin. Il n’y a pas eu un avantage indu pour qu’on accuse son client d’avoir abusé de sa fonction, plaide la défense de l’inspecteur des impôts. Au principal, Mes Fulbert Béhanzin et Thibaut Amadji plaident un acquittement pur et simple de leur client pour infractions non constituées et au subsidiaire, un acquittement au bénéfice du doute. Mais au délibéré, la cour condamne les deux accusés au grand désarroi de leurs avocats.

Les faits

Les 2 et 10 juillet 2018, une enquête de contrôle de la Brigade d’enquêtes fiscales (Bef) a mis sous scellés deux conteneurs de 40 pieds chargés de pièces détachées appartenant à une société qui en réalité a loué sa carte d’importation pour importer lesdites marchandises au profit d’une autre entreprise privée. Il est reproché à la société importatrice la fraude fiscale que constituent le défaut d’enregistrement et le défaut de déclaration d’activité et de bénéfice. Pour obtenir la mainlevée des mesures conservatoires, Fataï Assani, promoteur de l’entreprise Asomad, propriétaire d’une grande partie des marchandises, a remis au comptable, le sieur Come Sagbo Vitofodji la somme de six millions F Cfa pour le premier conteneur et 2,5 millions
F Cfa pour le second. Mais le comptable, pour les deux conteneurs, ne lui a présenté qu’une quittance de 500 mille francs Cfa. Intrigué, le promoteur s’est confié au directeur général des Impôts. Interrogé, Come Sagbo Vitofodji a confessé avoir reçu de l’inspecteur des Impôts Jonas
Hounyo, l’autorisation de payer dans la caisse de l’administration fiscale pour le compte du premier conteneur 500 mille F Cfa et qu’il a gratifié cet agent de 2,5 millions F Cfa et a gardé le reste de l’argent soit 5,5 millions F Cfa par devers lui. Cette révélation a conduit à l’interpellation de Come Sagbo Vitofodji et de Jonas Hounyo.

Formation de la cour

Président : Guillaume Dossa Laly
Assesseurs : David Anani et Bienvenu Sohou
Ministère public : CélestinKponon
Greffier : Jocelyn Sékou

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