Criet/ Détournement de deniers publics: Un ex-agent comptable du Tribunal de Lokossa écope de 15 ans de prison

Publié le vendredi 3 juillet 2020 | La Nation

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La Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet)

Par Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau,

Après le rendez-vous manqué du lundi 15 juin dernier, Fêtani Sorotori Cédric Kpana, ex-agent comptable et régisseur des recettes du Tribunal de première instance de première classe de Lokossa, a été finalement fixé sur son sort ce jeudi par la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet). Il a été condamné, à l’arrivée, à 15 ans de réclusion criminelle pour des faits de détournement de deniers publics et à 10 millions F Cfa d’amende.

La quatrième session criminelle de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) s’est poursuivie ce jeu 2 juillet. Il y avait à la barre l’accusé Fêtani Sorotori Cédric Kpana, ex-agent comptable et régisseur des recettes du Tribunal de première instance de première classe de Lokossa. Il est mis à sa charge les faits de détournement de la somme de 38 086 000 F Cfa, alors en fonction au niveau de cette juridiction et qu’il a du mal à justifier. Ce dossier était la première affaire inscrite au rôle de la session. Mais l’audience avait été renvoyée lundi 15 juin dernier à hier jeudi 2 juillet, à la demande de la défense de l’accusé qui a produit certaines pièces comptables pour prouver que le montant détourné n’atteint pas cette somme. Me Thibaut Amadji a estimé nécessaire que la cour suspende l’audience pour prendre connaissance de ces nouvelles pièces justificatives produites par son client pour une bonne justice à son égard. En réalité, Fêtani Sorotori Cédric Kpana reconnait les faits mais conteste le montant mis à sa charge. Il évalue plutôt à son niveau la somme détournée à au plus trois millions F Cfa. Selon lui, ces fonds lui ont servi de menues dépenses pour payer certaines prestations au niveau du tribunal, notamment les agents d’entretien engagés pour le nettoyage des locaux de la juridiction. L’accusé confesse n’avoir pas tenu dans les règles de l’art la comptabilité du tribunal comme l’exigent les normes. Par exemple, il dit avoir assuré certains payements sans décharge et sans aucune traçabilité tels que le règlement de certains travaux liés à la réparation des installations électriques et de la climatisation des locaux du tribunal. L’accusé avait apporté un lot de pièces justificatives pour tenter de se rattraper dans certaines dépenses qu’il a effectuées au moment des faits. Mais le ministère public représenté par le procureur spécial près la Criet, Gilbert Ulrich Togbonon, a estimé ces justificatifs tardifs. Car, ils devraient être produits pour confrontation à la commission de contrôle qui a révélé le manquant ou devant le juge d’instruction. L’éligibilité de ces pièces qui pourraient conduire peut-être à la réduction du montant querellé devrait être appréciée à l’un ou l’autre de ces deux niveaux.

Encore 12 ans de prison

Le ministère public martèle qu’au regard du Code de procédure pénale, ces justificatifs doivent être déclarés irrecevables par la cour de céans qui était en train de vouloir clôturer les débats sur l’instruction du dossier. Pour sa part, la défense sollicite l’indulgence de la cour pour prendre connaissance et apprécier ces pièces justificatives évaluées par l’accusé à un peu moins de trois millions de F Cfa.
Me Thibaut Amadji estime que cette information complémentaire est nécessaire pour une bonne administration de la justice à l’égard de son client. Sur ce, la cour avait suspendu l’audience pour apprécier la demande. A son retour, elle donne droit à la demande de la défense et renvoie la cause à ce jeudi pour poursuivre la procédure. Le procès s’est poursuivi effectivement hier mais sans grand débat. Le verdict de la cour a montré qu’elle n’a pas pris en compte les pièces comptables complémentaires produites par l’accusé. Puisque celui-ci a été condamné à 15 ans de réclusion criminelle, à 10 millions F Cfa d’amende et à 38 086 000 F Cfa à titre de dommages-intérêts, représentant l’intégralité du montant mis à la charge de l’accusé. La cour a presque suivi dans sa sentence les réquisitions du ministère public sauf qu’elle a rejeté la peine complémentaire requise par Gilbert Ulrich Togbonon à savoir l’interdiction à l’accusé d’émettre certains chèques. La défense a imploré l’indulgence de la cour et sollicité une douce application de la loi à l’égard de son client. Mais à l’arrivée, Me Thibaut Amadji n’a pas été suivi par la cour. L’accusé reste en prison encore pour un peu plus de 12 ans puisqu’il a été placé sous mandat de dépôt le 18 décembre 2017.

Les faits

Les faits de la cause ont été révélés suite à un contrôle effectué le 11 décembre 2017 par la commission chargée de vérifier la gestion des fonds des greffes au niveau du Tribunal de première instance de première classe de Lokossa et la tenue des ressources de fonctionnement allouées à cette juridiction. Il a été constaté, au terme du contrôle qui s’est étendu sur la période du 1er janvier 2016 au 30 avril 2017, un manquant de 38 086 000 F Cfa. Fêtani Sorotori Cédric Kpana, né le 12 décembre 1986 à Natitingou, agent comptable et régisseur des recettes au tribunal de Lokossa au moment des faits, n’a pas pu justifier cette situation. Il sera alors poursuivi et placé sous mandat de dépôt le 18 décembre 2017 pour le crime de détournement de deniers publics, faits prévus et punis par l’article 45 alinéa 2 de la loi n°211-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin.

Formation de Jugement

Président : Edibayo Dassoundo

Assesseurs : Islamiath Moustapha et Bienvenu Sohou

Ministère public : Gilbert Ulrich Togbonon, procureur spécial près la Criet

Greffier : Me Ferdinand Montcho

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