Le sujet relatif au Juge Angelo Houssou est toujours d’actualité. Pour en parler, l’émission « Zone Franche » de Canal 3 a reçu hier le président de l’Unamab, Michel Adjaka. Selon ses propos le juge Angelo Houssou est sans nouvelles depuis sa fuite. Lire des extraits de son intervention... L’actualité qui défraie la chronique depuis quelques jours maintenant, c’est le rejet de la justice française de l’extradition de Patrice Talon et d’Olivier Bocco, votre appréciation de cette décision
C’est dans vos locaux que j’ai pu lire la décision du juge français, et cette décision a été articulée autour de trois principes. Le premier principe est que les collègues français s’étaient posés la question de savoir dès lors que le 17 mai 2013, en rendant les ordonnances de non-lieu, le juge Angelo Houssou a ordonné main levée du mandat d’arrêt contre Olivier Bocco et Patrice Talon. Les collègues se sont posé la question de savoir est-ce que ces mandats d’arrêt continuent de produire effet. D’autant plus qu’à la Chambre d’accusation, le 1er juillet 2013 sur la question du sort de ces mandats d’arrêt dont main levée a été ordonnée en première instance, le sort de ces mandats d’arrêt n’a pas été évoqué. Et donc les collègues s’étaient fondés dans leurs motivations, la question de savoir si ces mandats d’arrêts continuent de produire effet. D’autant plus que sans mandat d’arrêt il n’y a pas d’extradition. Cela, c’est la première articulation du juge français. La deuxième articulation c’est par rapport à la compétence internationale du Juge béninois pour connaître des faits qui, en partie se sont produits à Bruxelles et à New York. Et donc le Juge français dans son argumentaire, a estimé que la preuve n’a pas été apportée par l’Avocat de l’Etat béninois de ce que dans notre arsenal juridique, le juge béninois, statuant en matière pénale pourrait connaître des faits commis hors de son territoire. Or, si vous prenez l’article 639 du nouveau Code de procédure pénale, c’est bien clairement dit. D’autant plus que lorsqu’un béninois commet des faits qualifiés de délit ou crime à l’étranger et qu’il se retrouve sur le territoire national, le Juge béninois a compétence pour connaître de ces faits-là. Le dernier acte de la motivation est l’existence dans notre code pénale de la peine de perpétuité. D’autant plus que le Bénin a ratifié la convention des Nations unies sur l’abolition de la peine de mort. C’est peut-être que la motivation n’a pas été orientée vers la peine de mort et s’est contenté simplement d’évoquer la perpétuité ; et dans notre code pénal, la perpétuité existe. Or le 22 mai 2013, les collègues français ont demandé, par arrêt avant de dire le droit, à la partie béninoise de produire les textes qui permettent de comprendre que dans notre arsenal juridique il n’y avait pas la condamnation à perpétuité. Dans la motivation, les collègues français ont clairement dit que l’Etat Béninois s’est contenté de verser au dossier le projet de vote pénal et ils se sont dit qu’ils n’ont pas la certitude que lors du vote du projet de ce Code pénal, la condamnation à perpétuité ne sera pas consacrée. Voilà, la motivation que j’ai lue ce matin dans l’arrêt de la Chambre d’instruction de la Cour d’appel de Paris.
Au regard de tout ce que vous venez de dire, est-ce qu’on peut dire que c’est le fonctionnement de la justice béninoise qui a influencé sur la décision de Paris ?
Du tout pas. Contrairement à certains commentaires que j’ai suivis où on parle d’absence de garantie de procès équitable, les collègues français, par rapport au fonctionnement de la justice béninoise, ce qu’ils ont dit, est bien clair. C’est l’arsenal juridique du Bénin qui est en jeu par rapport à la condamnation à perpétuité et la compétence internationale du juge pénal béninois.
Mais quand vous parlez de la compétence internationale du juge béninois, cela évoque le fonctionnement de la justice
Pour les français notamment même pour les pays de l’Union européenne, on n’extrade pas vers un pays ou la personne extradée encourt des peines de perpétuité ou la peine de mort. Donc ils ont voulu vérifier si en extradant Patrice Talon et Olivier Boco vers le Bénin, ils ne risquent pas d’être condamnés aux peines cités en haut. Et pour rassurer le juge français, l’Etat béninois a versé au dossier, un projet. Un projet vous le savez, ce n’est pas encore le droit positif. Les collègues français ont estimé qu’étant un projet, le projet n’est pas ce qui est applicable et que par conséquent, on n’a pas la certitude qu’une fois au Bénin les mis en cause ne seraient pas condamnés à la peine de perpétuité.
Les avocats de la partie plaignante ne s’étaient pas présentés mercredi dernier au Tribunal pour apprendre le verdict. Peut-être qu’ils s’attendaient à ce verdict là. Est-ce que vous, ce verdict vous surprend ?
Je n’ai pas suivi de très près ce dossier. Je me ressource souvent dans la presse en ce qui concerne ce dossier. Je l’ai lu, et dès lors que le Procureur général a pris cette réquisition, tout le monde savait que parce que dans un dossier d’extradition, le Parquet est beaucoup plus au fait de la situation du pays requérant que les magistrats du siège. Parce que le Parquet, le ministère public en général est le prolongement de l’Exécutif dans le judiciaire. Et donc il est loisible pour le ministère public parisien d’avoir pus d’informations sur la situation judicaire au Bénin que les collègues. Et donc lorsque le Parquet général émet un avis défavorable, je crois que pour toute personne avisée, on devrait s’attendre à ce verdict.
Mais est-ce que vous vous attendiez à cette décision là de la justice française ?
En temps que magistrat, je ne me préoccupe pas souvent de la nature des décisions. Ce qui me préoccupe c’est ce qui vient après les décisions. Lorsque vous perdez, il faut exercer les voies de recours jusqu’à ce que vous les épuisiez complètement. S’il n’y a pas de voie de recours, il faut s’en tenir au verdict des juridictions.
Toujours par rapport à cette décision de Paris il y a une question. S’il n’y avait pas eu le non-lieu du 17 mai dernier, est-ce que la décision de Paris aura été favorable ?
Sur le non-lieu, il y a eu un arrêt de la chambre d’accusation rendue le 1er juillet 2013. Comme vous le savez, cet arrêt est frappé de pourvoi et donc rien n’est définitivement joué par rapport au sort des non-lieux et donc en tant que magistrat il n’est pas prudent de faire des commentaires par rapport à ce qui adviendrait s’il n’y avait pas eu le non-lieu du 17 mai 2013.
La partie plaignante a semble-t-il déposé selon les informations que nous avons reçues, des plaintes au niveau de Bruxelles et de Genève pour dit-on, transfert illicite et trafic d’influence.
C’est dans la presse que j’ai été informé de ce qu’il y a d’autres plaintes contre Monsieur Talon. Si l’Etat béninois estime qu’il a un bon dossier, il lui appartient d’en administrer la preuve devant les juridictions compétentes que ça soit au plan national ou à l’étranger afin que le droit soit dit. N’ayons pas peur des procès, n’ayons pas peur des procédures. Si vous avez les preuves qu’il faut, vous pouvez engager toute sorte de procédure. Le pus important, c’est les preuves
C’est depuis octobre qu’on parle de ces dossiers. Aujourd’hui tout le monde est visiblement fatigué. Des voix s’élèvent pour appeler le Chef de l’Etat à abandonner le dossier. Juridiquement cela est-il possible ?
Entant que victime, il appartient au Chef de l’Etat à toute hauteur de procédure de prendre les décisions qui s’imposent. Entant qu’homme politique, on n’a rien à lui suggérer. Je ne suis pas son conseiller juridique. Il lui revient de puiser du fond de lui-même les ressources nécessaires pour prendre la décision appropriée. Il y a deux possibilités. Il peut, comme le demandent certains, abandonner cette procédure comme il peut attendre le verdict de la Cour suprême qui est saisie par jeu du pourvoi de l’arrêt rendu le 13 juillet 2013 par la Chambre d’accusation. Donc le Chef de l’Etat a deux cartes. Maintenant d’aucuns peuvent estimer que l’affaire étant déjà déférée à la Cour suprême, il ne revient plus au Chef de l’Etat de refuser. En tant que victime, il est loisible à la victime de se retirer à toute hauteur de procédure d’une instance. Maintenant, est-ce que pour autant, le Ministère public va abandonner la procédure ? Ce n’est pas évident, parce que à un certain niveau, le ministère public peut toujours continuer nonobstant le désistement d’action ou d’instance de la victime.
Nous allons parler du cas Houssou puisqu’il est membre de l’Unamab et vous le Président. Il a quitté le pays et quand on a suivi le ministre Garde des Sceaux, et les avocats de la partie plaignante, c’est qu’ils ont accusé le fait qu’il ait quitté le territoire national à la veille de la décision de la justice française. Est-ce que vous estimez que son départ a pu influencer la décision du Juge français ?
Prenons d’abord les propos du Garde des Sceaux. Si moi j’étais ministre de la justice, ce que j’allais faire dans un premier temps, c’est de rassurer la famille Houssou avant de chercher à faire un lien entre la décision rendue le 4 decembre et l’exile du Juge Houssou. Il faut déjà rassurer sa maman, Dame Houssou, son épouse et ses enfants que le Juge Angelo Houssou est quelque part et qu’il est en vie.
Oui, pourquoi rassurer parce que l’Etat béninois n’a pas envoyé le Juge en mission. Il a pris la décision délibérée de fuir. Pourquoi rassurer ?
C’est un être humain. Qui plus est, un cadre de haut niveau. Le lien consistant à dire que le Juge Houssou cherche à se sauver à chaque quatre (4 ) jours d’un procès, je crois que cette façon de lire la situation ramène la vie du collègue à une banale affaire de sou. Pour le Garde des Sceaux, le collègue a voulu s’enrichir précocement. Ce n’est pas bien.
Vous semblez banaliser. La dernière fois on était au 17 mai, le Juge a essayé de s’enfuir aux Etats-Unis, quelques heures après avoir rendu l’ordonnance. Et a fait croire qu’il allait en week-end au Nigeria. Quelques mois après, il trouve le moyen de partir finalement aux Etats-Unis. Est-ce que finalement cela ne donne pas raison à la Police ?
Le problème n’est pas de donner raison à X ou à Y. Le 17 mai quand le Juge Angelo Houssou a rendu les ordonnances de non-lieu, effectivement il a été intercepté, à la frontière de Sèmè Kraké. Il a été ramené à la Direction Générale de la Police où il a passé la nuit, avant d’être conduit à son domicile, le 18 mai. Moi je me suis rendu ce 18 au domicile du collègue. Je vous assure, tout l’immeuble était fortement quadrillé par les militaires de la garde présidentielle. Ils étaient lourdement armés. Pour s’introduire dans le salon du Juge Angelo Houssou on a du appeler le Directeur général de la Police et le Chef d’Etat major avant qu’on nous autorise à nous introduire dans son salon. Pourtant je me suis présenté comme étant le Président Exécutif de l’Unamab. Cela n’a pas suffi. On a commencé par le filer intensivement. Nous nous sommes réunis en Assemblée générale le 22 mai et nous avions conseillé au gouvernement de mettre en place un dispositif qui concilie la liberté du Juge et sa sécurité. Le ministre de l’intérieur d’alors, nous a reçus. A cette rencontre, il y avait le Directeur général de la Police, le Directeur du Service de renseignement et le responsable de la Garde républicaine. Ensemble, nous avions défini le dispositif qu’il faut mettre en place autour du collègue Angelo Houssou pour concilier les différentes attentes. Pour eux, le Juge Houssou cherche toujours à se sauver. Pour nous, il faut qu’il soit libre. Nous avions élaboré un dispositif que les responsables en charge de la sécurité dans notre pays étaient censés mettre en œuvre. Ils ont commencé, mais quelques jours après, ils ont démantelé le dispositif. Pis, ils ont affecté le garde du corps rapproché du collègue Angelo Houssou.
Il parait qu’il ne supportait plus les pratiques occultes du Juge Angelo Houssou
Je ne saurais le dire. La vie privée du Juge Houssou doit être préservée. On l’a affecté sur Porto-Novo et il s’est retrouvé seul. Et quand i est parti, on a commencé par se morfondre et dire pourquoi il est parti. Si on avait mis en place ce dispositif, certainement que le collègue ne serait pas parti parce qu’il va se sentir en sécurité. C’est un magistrat psychologiquement atteint qui a été obligé de prendre le chemin de l’exile. Il a été suffisamment atteint. Pourquoi lorsqu’on est à l’approche des audiences parisiennes le Collègue se trouve dans l’obligation de prendre la fuite ? En réalité, il a peur de ce qui adviendrait lorsque la décision de Paris ne serait pas favorable au Président de la République. Et donc ayant peur, il est tenté de prendre le large. Et c’est ce qui est arrivé finalement. .
Si nous sommes dans un Etat de droit et qu’on conçoit que la justice est indépendante, comment on peut estimer que le juge peut avoir peur. Il a rendu une décision, il est indépendant. Pourquoi le Juge Angelo Houssou doit avoir peur à chaque fois ?
La filature du Juge Angelo Houssou est visible, mécanique. Elle vise à le traumatiser psychologiquement. Finalement ce résultat a été obtenu. Le juge Houssou se sentait constamment filé. Chaque matin, il venait dans mon bureau se plaindre. Il m’a dit Monsieur le Président, le 4 décembre, les gens se préparent à faire un certain nombre de choses. Je l’ai rassuré en disant que rien ne lui arrivera. J’ai été surpris d’apprendre que le samedi, on l’a joint sans succès et que le dimanche, c’est un journaliste de votre Groupe de presse qui m’a appelé pour que je vérifie l’information. J’ai vérifié en vain. Et c’est par le Garde des sceaux que j’ai su effectivement que le collègue est aux Etats-Unis.
Aujourd’hui, est-ce que vous avez de ses nouvelles
Jusqu’aujourd’hui, on n’a pas encore les nouvelles du Juge Houssou. Il n’a pas appelé, pas fait signe de vie. Donc, il est difficile pour nous, tant qu’on n’aura pas reçu un coup de file venant de lui, de certifier que le juge Angelo Houssou est aux Etats-Unis. Les autres ont plus d’information que nous. Un ministre de la justice a plus de possibilité de se renseigner qu’un Président de syndicat. Par rapport aux avocats de la partie plaignante, je veux dire ceci. En réalité lorsqu’’on est avocat, ce que votre client attend de vous, ce n’est pas les déballages sur les ondes. C’est de tout faire pour gagner les procès. On veut qu’on apporte la preuve que le Juge béninois a une compétence internationale, on n’a pas pu apporter cette preuve là, la preuve des choses élémentaires qu’on aurait pu faire on ne les a pas faites, mais on se permet d’organiser des conférences de presse pour rassurer l’opinion publique pour dire un certain nombre de choses. Donc, si j’étais avocat, ce que j’allais faire, c’est de me battre pour gagner mes procès plutôt que de faire des liens entre la date d’un procès et le départ en exile du Juge Angelo Houssou.
Au cours de la conférence des conseils du Président, il a été dit que cette décision ne change rien et que les faits reprochés aux deux messieurs sont toujours d’actualité au Bénin.
Ce qui est constant et vrai est que le pouvoir étant devant la Cour suprême, par rapport au fond, rien n’est joué. Ce qui s’est passé à Paris concerne l’obligation que pourrait avoir l’Etat français de remettre Patrice Talon et Olivier Boco à l’Etat béninois. Le juge français a dit que cela n’est pas possible, qu’on ne peut pas les contraindre à comparaitre. En tout cas, l’Etat français par cette décision là, ne peut pas engager cette contrainte là.
Les avocats de la partie plaignante nous expliquaient que les honoraires étaient payés par Boni Yayi et non par l’Eta béninois. Est-ce que vous en savez quelque chose ?
En réalité, en tant que magistrat cela ne devrait pas me préoccuper. Comment on paie les honoraires, ce n’est pas le problème d’un magistrat. Je n’en sais rien, c’est dans la presse que je l’ai appris.
Dans la décision de Paris, on cite Me Bournazel comme l’Avocat de l’Etat béninois. Cela voudra donc dire que c’est l’Etat qui paie.
Pas forcément. En fait, une procédure d’extradition est une procédure d’Etat à Etat. Et donc cette phase de la procédure, c’est l’Etat béninois qui l’engage. C’est l’Etat béninois qui initie et qui est lié par les rapports d’extradition. Et donc, le débat qu’il y a autour de qui paie les honoraires ou pas ne devrait pas nous occuper.
