La mafia foncière est en train de faire une victime en Côte d’Ivoire. Il s’agit d’une affaire domaniale qui crée de préjudice à dame Aminata Olayide Ben épouse Abdou. En effet, par acte administratif de vente de terrain, valant concession provisoire, en date des 28 mars et 28 octobre 1997, elle a acquis auprès de l’Etat ivoirien une parcelle de terrain de 2800 mètres carrés, située sur l’ilot numéro 16, lot numéro 332 à provenir du morcellement du titre foncier numéro 13.344 de Bingerville de l’opération immobilière Abidjan Riviera IV Le Golf. Etant hors du pays, elle a, par acte sous seing privé, en date du 26 mars 1997, donné procuration à sa génitrice, Karamatou Alao afin d’effectuer les démarches nécessaires auprès des Grands travaux pour l’obtention du titre foncier de son terrain. Suite au morcellement du titre foncier N° 13.344 de Bingerville, la parcelle a été immatriculée sous le numéro 89.434 de la circonscription foncière de Bingerville. En garantie d’une dette contractée par sa mère, elle a consenti un cautionnement hypothécaire sur la parcelle. Ainsi, en 2001 et 2003, deux hypothèques conventionnelles ont été inscrites sur cette parcelle de terrain au profit de la banque Omni finance. En vue de préserver ses intérêts suite aux rumeurs de mise en vente par la banque, elle a fait inscrire une pré notation le 11 juin 2008, sur le titre foncier 89.434 en vertu de l’ordonnance numéro 3159/2008, rendu le 11 juin 2008, par le juge délégué dans les fonctions de président du Tribunal d’Abidjan Plateau. La dette remboursée, la société Omni finance devenue Afriland First Bank Côte d’Ivoire a donné mainlevée amiable des hypothèques en juillet 2015. Ce qui a permis la radiation des inscriptions hypothécaires le 29.09.2016. Aminata Olayide épouse Ben a souhaité vendre son terrain et a signé au profit de la Société Civile Immobilière (SCI) Diamant, une promesse unilatérale de vente en date des 03 et 15 juin 2016 par devant Maître Nanou Adou, Notaire. Cette promesse de vente a été assortie de conditions suspensives tenant notamment, à la radiation des inscriptions des hypothèques conventionnelles, à la radiation de l’inscription de la pré notation ainsi qu’à l’obtention d’un arrêté de Concession définitive établi et délivré au nom de Aminata Olayide Ben. La génitrice de l’exposante, Karamatou Alao a engagé une procédure aux fins de mainlevée et radiation de la pré notation inscrite sur le titre foncier 89.434 de Bingerville et par ordonnance N° 2739 du 11 juillet 2016, signifiée le 25 juillet 2016, la juridiction de référé du Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau a ordonné la rétractation de l’ordonnance N° 3159/2008 ayant autorisé l’inscription de la pré notation. Il faut noter que c’est à cette période que Aminata Olayide Ben a constaté la perte de l’acte administratif de vente en date des 28 mars et 28 octobre 1997 et elle a fait la déclaration auprès des autorités policières le 13.03.2017. C’est lors de l’accomplissement des formalités de demande de l’Arrêté de Concession Définitive (ACD), que Me Nanou Adou, Notaire de Aminata Olayidé Ben a été informé que des faussaires essayaient de vendre son bien immeuble. Dès le 19 juillet 2017, le Notaire a formé opposition devant la chambre des notaires de Côte d’Ivoire et devant le conservateur de la propriété foncière et des hypothèques de Riviéra. Ses démarches diligentes leur ont permis de constater que le terrain a été vendu à une tierce personne du nom de Gbakré Noël Amia. L’acte de vente sous conditions suspensives des 16/12/2008 et 18/05/2017 réalisé devant Me Kouakou Gilbert Kouadio contient à la dernière page copie de la procuration sous seing privé donnée en 1997 à Madame Alao seulement pour effectuer les formalités nécessaires à l’obtention du titre foncier du terrain de Aminata Olayidé Ben auprès des Grands Travaux. C’est en vertu de cet acte de vente des 16 décembre 2008 et 18 mai 2017 qu’un Certificat de Mutation de Propriété Foncière numéro 201716770 en date 5 juillet 2017 a été délivré au sieur Gbakré Amia. Le 28 juillet 2017, par l’intermédiaire de Me Bahiralai Yèkini, Avocat à la Cour, Aminata Olayidé Ben a exercé un recours gracieux contre le certificat de propriété N° 201716770 du 05 juillet 2017 au motif que l’acte de vente a été signé manifestement en vertu de documents faux et irréguliers (procuration sous seing privé, Carte d’identité de Monsieur Amia, identité de Monsieur Abdou époux de Madame Ben). Par courrier en date du 2 août 2017, le conservateur de la propriété foncière et des hypothèques de Riviéra a informé Me Yèkini que : l’acte de vente établi par Me Kouakou Gilbert Kouadio, Notaire, les 13 décembre 2008 et 18 mai 2017, soumis aux formalités de publication des droits de Gbakré Noël Amia comporte beaucoup d’irrégularités ; les droits de Gbakre Noel Amia ont fait l’objet d’annulation sur le titre foncier N° 89.434 dans le livre foncier de la Riviéra. Gbakré Amia niant avoir signé un acte de vente dans des conditions frauduleuses, va engager une procédure en référé afin de s’entendre ordonner à tout notaire de bien vouloir procéder à la vente du titre foncier N° 89.434 de Bingerville à sa demande et au conservateur de procéder à toute mutation y afférant. Par ordonnance N°3310 du 31 août 2017, le juge des référés du Tribunal de première instance d’Abidjan Plateau, a fait droit à sa demande sans, en aucun cas, ordonner qu’un nouveau certificat de mutation de propriété foncière soit établi au nom de Gbakré Amia. L’appel a été interjeté contre l’ordonnance par Me Adou Nanou qui a obtenu l’ordonnance de suspension à l’exécution de la décision de référé N°3310 par ordonnance N° 360/2017 du 22 septembre 2017. Mais contre toute attente, alors que les irrégularités affectant la validité de l’acte de vente établi par devant Me Kouakou Gilbert Kouadio, les 16 décembre 2008 et 18 mai 2017 existent toujours, Aminata Olayidé Ben épouse Abdou a constaté qu’un nouveau certificat de mutation de propriété foncière N° 2017161021 en date du 13 septembre 2017, a été délivré à Gbakré Noel Amia. Ledit certificat a été établi en vertu de l’acte de vente rédigé par Me Kouakou Gilbert Kouadio en date des 16 décembre 2008 et 18 mai 2017 ainsi qu’en vertu d’un acte de réalisation des conditions suspensives du 12 septembre 2017. Or au 12 septembre 2017, le sieur Amia et son notaire ne pouvaient ignorer toutes les protestations et les réserves émises par Aminata Olayidé Ben contre l’acte de vente. Le 12 septembre 2017, le certificat de propriété N° 05167463 établi le 04 octobre 2013 au nom de Aminata Olayidé Ben sur laquelle il est donné instruction de le remettre « au porteur de ce message » avec cachet du conservateur et signature a été remis à Gbakré Noel Amia alors que celui-ci n’avait aucune qualité ni aucun droit pour le recevoir.
Le certificat de mutation, objet d’un recours gracieux
Le Certificat de mutation du 13 septembre 2017 a fait l’objet d’un recours gracieux auprès du Directeur de la Conservation par Aminata Olayidé Ben le 24 novembre 2017 et a été rejeté le 27 novembre 2017 au motif que « le règlement du contentieux relatif à l’annulation ou modifications des droits réels immobiliers régulièrement inscrits sur un titre fonciers reste judiciaire ». C’est suite à ce rejet que Aminata Olayide Ben a saisi la Chambre administrative de la Cour suprême qui a rendu l’arrêt numéro 11 en date du 23 janvier 2019 portant annulation du Certificat de Mutation de Propriété Foncière n°2017161021 en date du 13 septembre 2017. L’arrêt N° 11 a été régulièrement signifié au conservateur de la Riviéra et à Gbakré Amia. Alors que Aminata Olayide Ben espérait user paisiblement de sa parcelle, la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance (HABG) a engagé une procédure en tierce opposition. En effet, par requête en date du 30 avril 2019, reçue au secrétariat de la Cour suprême le 6 mai 2019, la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance dite HABG a saisi la Chambre Administrative de la Cour suprême d’un recours en tierce opposition contre l’arrêt n°11 rendu le 23 janvier 2019 par la première formation B de la Chambre Administrative de la Cour suprême. La Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance dite HABG sollicitait de la Chambre Administrative de la Cour suprême aux fins de voir rétracter l’arrêt n°11 du 23 janvier 2019 rendu par la première formation B de la Chambre Administrative de la Cour suprême, statuant à nouveau, dire et juger Aminata Ben irrecevable en son recours, redonner son plein et entier effet au certificat de mutation de propriété foncière délivré à Gbakré Noël Amia le 13 septembre 2017. Au soutien de ses prétentions, la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance dite HABG a fait valoir principalement que le recours en annulation de Aminata Olayide Ben est irrecevable parce que d’une part, les droits de Gbakré Noël Amia ont été publiés au livre foncier le 13 septembre 2017, d’autre part le notaire et le conseil de Aminata Olayide Ben avait connaissance de l’existence de cette publication au livre foncier dès le 13 septembre. Subsidiairement, il plaide le mal fondé de l’annulation sollicitée parce que les erreurs relevées dans les différents actes sont des erreurs matérielles qui n’impactent en rien les actes notariés sur la base desquels le transfert de propriété a été opéré au profit de Gbakré Noël Amia. Le Conseil d’Etat a décidé, suivant arrêt n°119 en date du 25 mars 2020, ce qui suit :
Article 1er : la requête en tierce opposition n°2019-223 T-OPP du 06 mai 2019 de la HABG est
Article 2 : l’arrêt n°11 du 23 janvier 2019 de la Chambre Administrative de la Cour suprême est rétracté ;
Article 3 : la requête n°2017-389 du 08 décembre 2017 de madame BEN Aminata Olayide épouse ABDOU est irrecevable ;
Article 4 : le certificat de mutation de propriété foncière délivré le 13 septembre 2017 à monsieur Gbakré Noël Amia par le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Riviera retrouve son plein et entier effet et il est ordonné son inscription au Livre Foncier de Riviera. »
Madame Aminata Olayidé Ben a déposé le 10 juin 2020 une requête aux fins de révision devant le Conseil d’Etat au motif que l’arrêt n°119 du 25 mars 2020 a été rendu sur pièces non présentées par la HABG, sur pièces fausses. Ainsi la HABG n’a pas pu montrer son intérêt et qualité pour s’opposer à l’arrêt n°11 du 23 janvier 2019.
ANNALYSE DES FAITS
De l’acte de vente des 16 décembre 2008 et 18 mai 2017
L’examen de l’acte de vente montre que :
la vente a été faite en vertu d’une procuration sous seing privé dont l’objet est l’accomplissement des actes administratifs devant les Grands travaux en vue de l’obtention du titre foncier. Il n’a jamais été question de vente. De plus en matière foncière, il faut sous peine de nullité un acte authentique.
Le passeport de Madame Karamatou Alao présenté comme vendeuse est expiré depuis 1999 et on le retrouve servant dans un acte devant notaire en 2008 et 2017.
Monsieur Gbakré Amia, l’acheteur, est titulaire de la carte d’identité n° C 0104 4113 04 établie à LAKOTA le 11 octobre 2009 et valable jusqu’au 10 octobre 2019. C’est-à-dire 10 mois après l’acte de vente du 16 décembre 2008. Comment est-ce possible?
L’époux de Aminata Ben est Monsieur Abdou Ahmadou né le 06 mars 1953 à Cotonou (Bénin) alors que les véritables noms, prénom date et lieu de naissance de l’époux de l’exposante sont « Abdou Attanda Raoufi né le 17 juillet 1965 à Porto-Novo (Bénin) ».
Il est dit que l’état foncier produit n’indique aucun obstacle à la vente ou inscription hypothécaire au profit de tiers, alors que figurent des hypothèques et pré notation sur le titre foncier bien avant le 16 décembre 2008.
Au titre de conditions suspensives, on mentionne « l’obtention de l’Arrêté de Concession Définitive » ainsi que l’original du reçu de l’Arrêté de Concession Définitive (ACD) remis par le vendeur à l’acquéreur. Or ce document n’a été que créé par l’Ordonnance n°2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains. C’est à dire 5 ans après l’acte de vente.
Des rôles du notaire et du directeur de la conservation
Il est étonnant que le Notaire Me Kouakou Gilbert Kouadio :
se serve d’une procuration, sous seing privé de 1997 pour procéder à la vente d’un bien immobilier 20 ans plus tard, alors que l’objet n’est pas la vente,
ignore que dans le cadre des actes de transfert de droit immobilier, les procurations doivent à peine de nullité revêtir la forme d’acte notarié,
formalise un acte sur une longue période de 2008 à 2017 sans prendre les précautions nécessaires (vérification de l’état foncier),
ignore l’état des inscriptions figurant sur le bien (hypothèques et pré notation),
utilise dans un acte de vente du 16 décembre 2008, une carte d’identité délivrée le 11 octobre 2009,
parle en 2008 de l’ACD et du reçu de l’ACD alors que ce document n’a été crée qu’en 2013,
réalise le 12 septembre 2017 les dernières conditions suspensives au mépris des contestations soulevées par Madame Abdou sur la régularité de l’acte de vente, des avertissements donnés aux notaires et autorités administratives sur le fait que des faussaires essayaient de vendre son terrain,
puisse écrire que l’acte de réalisation des conditions suspensives a été réalisé par devant lui, en son étude alors qu’il se trouvait à la Maison D’arrêt et de Correction d’Abidjan (MACA) depuis le 26 mai 2017 et y était encore au 4.10.2018.
Toutes ces différentes incohérences et grossières irrégularités montrent de façon flagrante que concernant l’acte de vente des 16.12.2008 et 18.05.2017 et l’acte de réalisation des conditions suspensives du 12.09.2017, il est question d’un montage de documents fait dans la précipitation et surtout à posteriori. Quant au conservateur, Yoboue Kouame, ses tergiversations sont édifiantes. En effet, après avoir délivré le Certificat de Mutation n°201716770 du 5 juillet 2017 en vertu de l’acte de vente des 16 décembre 2008 et 18 mai 2017 à Monsieur Amia, il procède à l’annulation des droits de ce dernier sur le titre foncier 89.434 dans le livre foncier au motif que l’acte de vente comporte beaucoup d’irrégularités (courrier du 02 août 2017. Suite à l’ordonnance de référé n° 3310 du 31.08.2017 autorisant tout notaire à procéder à la vente du titre foncier n°89.434 et au conservateur de procéder à toute mutation y afférant sans ordonner qu’un nouveau certificat de mutation soit établi au nom du sieur Amia et en vertu de l’acte de vente des 16.12.2008 et 18.05.2017 ainsi qu’un acte de réalisation des conditions suspensives du 12 septembre 2017, le Conservateur délivre un nouveau certificat de mutation à Gbakré Amia le 13 septembre 2017. Or les irrégularités qu’il a relevées précédemment persistent toujours dans l’acte de vente en vertu duquel le certificat de mutation est établi. Le Certificat de Propriété n° 05167463 du 04/10/2013 est établi au nom de Aminata Olayidé Ben. Pour quelle raison a-t-il été remis à Monsieur Amia malgré toutes les oppositions et contestations de l’acte de vente soulevées par Aminata Olayide Ben ? Pour quelle raison est-il donné instruction de le remettre « au porteur de ce message » avec le cachet du conservateur Monsieur Yoboue et sa signature ? Le Certificat de Propriété 05167463 du 04/10/2013 a été signé par le Conservateur Yoboue Kouame se présentant comme conservateur de Cocody sur papier de la Conservation foncière de la Riviera. A cette date c’est Monsieur Franck Taba qui était le conservateur de la Riviera et non Monsieur Yoboue. Ce qui signifie que le Certificat de Propriété a été imprimé dans des conditions douteuses. On constate que le Certificat de Mutation du 13 septembre 2017 est établi dès le lendemain de l’acte de réalisation des conditions suspensives du 12 septembre 2017. Ce qui paraît très court pour réaliser cette formalité. Monsieur Amia devient propriétaire d’une parcelle grâce au travail des deux autres. Il n’est pas une victime dans cette acquisition de parcelle. Sinon comment explique-t-il, en tant qu’acheteur que sa Carte d’identité établie en 2009 se retrouve dans un acte de vente de 2008 ? Qu’il déclare que le vendeur lui a remis en 2008 le reçu de l’ACD qui n’a été créé qu’en 2013 ? La participation du notaire Me Kouadio ne fait pas de doute. Il est impensable qu’un acte de vente formalisé par un notaire puisse receler autant d’incongruités et d’incohérences. Seule une volonté de participer à un acte frauduleux peut expliquer la présence d’autant de grossières irrégularités dans l’acte de vente des 16.12.2008 et 18 mai 2017 et l’acte de réalisation des conditions suspensives du 12 septembre 2017. Par la délivrance du Certificat de Mutation, le Conservateur authentifie le faux acte de vente et permet ainsi à Monsieur Amia de paraître comme un véritable propriétaire mettant son bien en vente. II s’érige ainsi comme la tête pensante du trio. Il s’agit là d’une rocambolesque affaire dont le gouvernement ivoirien doit se saisir afin que justice soit rendue à dame Aminata Olayidé Ben.
Tous les articles d'actualités
