Financement public des partis:Les formations politiques fixées par la Céna

Publié le mercredi 30 septembre 2020 | La Nation

© aCotonou.com par Didier ASSOGBA
Proclamation des résultats des élections communales et municipales 2020 à la CENA au petit matin de ce jeudi 21 mai 2020
Cotonou, le 21 mai 2020.Proclamation des résultats des élections communales et municipales 2020 à la Commission Électorale nationale Autonome

Par Josué F. MEHOUENOU,

La répartition de la cagnotte allouée au financement public des partis politiques était à l’ordre du jour, mardi 29 septembre à Cotonou, d’une séance initiée par la Commission électorale nationale autonome (Cena) à l’endroit des partis politiques.

Le commissaire Abou Soulé Adam, dans sa communication, s’est voulu très précis sur les modalités de financement des partis politiques. Se fondant sur les dispositions légales y relatives, il soutient que seulement trois partis politiques peuvent bénéficier de ce financement. Selon ses explications, les textes ont pris en compte les résultats des élections communales de 2020 et des législatives de 2019. Sur cette base, seules les formations politiques disposant d’élus au terme de ces deux élections peuvent prétendre au financement public et ainsi bénéficier d’une partie de l’enveloppe d’un milliard cinq cents millions disponible.
Le Bloc républicain, l’Union progressiste et le parti Forces cauris pour un Bénin émergent (Fcbe) sont les seuls candidats à ce financement. Pour ce qui est des autres formations politiques qui d’ailleurs ont effectué le déplacement de la Cena, elles ne peuvent jouir du financement de l’Etat, même si elles peuvent revendiquer une existence légale. Et comme il fallait s’y attendre, le débat a été particulièrement houleux à ce niveau. Les partis exclus ont argué de leur existence légale pour demander à bénéficier du financement public. A ce propos, le président de la Cena, Emmanuel Tiando a demandé aux contestataires de se pourvoir devant les juridictions. « Notre rôle, c’est d’appliquer la loi en fonction de notre compréhension qui peut faire l’objet d’un recours devant la Cour constitutionnelle», tranche-t-il.

Conditions à remplir

Le suivi et la gestion du financement public consistent en un processus systématique de collecte et d’analyse d’informations visant à déterminer de façon continue si l’utilisation des ressources allouées aux partis politiques est conforme aux exigences légales. Il s’agit de vérifier que les partis politiques régulièrement enregistrés ont produit à la Cour des comptes leurs états financiers au 30 avril de chaque année, vérifier que les partis politiques remplissent les conditions suivantes : avoir un siège national et des bureaux départementaux fonctionnels, installés dans des locaux destinés aux activités du parti et distincts d’un domicile ou d’un bureau privé dont l’existence doit être constatée par une déclaration écrite adressée à l’autorité de la circonscription administrative concernée, vérifier la tenue régulière des instances statutaires du parti, la disponibilité des ressources financières propres et leur utilisation, vérifier si le parti politique a déclaré à la Cena et à la Cour suprême l’ensemble des aides, dons, legs et subventions et qu’il n’en a reçu aucun des personnes morales, vérifier que chaque parti politique a désigné un mandataire financier, personne physique ou morale, seule habilitée à recevoir les aides, dons et legs, dont le nom est adressé à la Cena et à la Cour suprême avec la certification de l’acceptation par l’intéressé, vérifier que le parti politique tient une comptabilité régulière selon les dispositions du plan comptable en vigueur et que ses comptes, arrêtés au 31 décembre 2019, sont certifiés par deux commissaires aux comptes et déposés à la Cour Suprême et à la Cena.
Enfin, en application de l’article 2 du décret n°2020-362 du 22 juillet 2020 portant financement des partis politiques, le montant alloué au titre de l’année 2020 est réparti aux bénéficiaires à raison de 40 % au prorata du nombre de députés à l’Assemblée nationale et 60 % du nombre des élus communaux.

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