Bénin/Société : Marcellin Laourou sur la procédure de la vente aux enchères publiques

Publié le samedi 7 novembre 2020 | lespharahons.com

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Marcellin Laourou Sécrétaire Général du SYDOB, lors de l` Assemblée Générale extraordibaire de l`administration des douanes pour examiner la situation déléltėre qui prévaut au sein de leur administration.
Jeudi 21 mai 2015. Salle de conférence de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects.

En matière douanière, si les gens ne retirent pas les marchandises que nous saisissons dans un délai de 15 jours, c’est la confiscation d’office en dépôt, conformément à l’article 280. On enclenche la procédure de la vente aux enchères publiques. C’est l’essentiel à retenir de l’interview du commandant du Service d’intervention rapide de l’Atlantique et du Littoral de la douane, Marcellin Laourou, accordée au journaliste Adrien Tchomakou du quotidien “Fraternité “. Dans cet entretien, il a apporté des clarifications au sujet de la procédure de la vente aux enchères publiques. Lire ci-dessous l’intégralité de son intervention.

« Nous sommes dans le village de Agon, commune de Toffo. Nous sommes ici en présence de 12 camions citernes, chargés de carburant à destination d’un pays de l’Hinterland Et quand on dit qu’une marchandise est en transit, cela veut dire que ce sont des marchandises qui n’ont payé aucun droit. Ce sont des marchandises qui ne sont pas consommées ici. Malheureusement, ces marchandises qui doit sortir du territoire douanier ont été cachées dans le pack que vous voyez, et le produit ont été siphonnés et vendues aux Béninois.
Tout à l’heure, les concernés ont demandé comment ils procèdent. Vous avez sans doute constaté leur ingéniosité. Sans rompre le plomb, ils arrivent à soutirer le carburant. Parce que le plomb a été placé pour la sureté et la sécurité de la marchandise. En réalité, pour sortir le carburant, il faut rompre le plomb. Mais voilà, des gens qui ont réfléchi, et sans rompre le plomb, ils arrivent à soutirer le carburant. Vous avez constaté qu’ils ont démontré comment ils procèdent. Quand on se trouve en face de cette situation, la première des choses, c’est de mettre ces produits à la consommation, et appliquer la recommandation douanière. Quand on dit de l’appliquer, surtout le cas d’aujourd’hui, il y a des peines privatives de liberté. Il ne faut pas qu’on pense que, en matière douanière, on paie simplement et on s’en va. Il y a des peines privatives de liberté qui peuvent aller à 5 ans d’emprisonnement ferme, en dehors des amendes que vous allez payer. Pour ce cas d’aujourd’hui, il y a un cumul d’infractions. En dehors du fait qu’il y a infraction douanière, il y a infraction de droit commun qui est une corruption active. L’argent qu’ils ont proposé se trouve avec l’officier de police judiciaire qui s’occupe du dossier. Ce sont des gens qui sont coutumiers des faits. Et quand nous avons eu l’information, nous avons mis le dispositif en place. Et ce matin, vers 2 H 11 mn, on les a pris en flagrants délits avec des Béninois qui achetaient les produits.
D’abord, le gestionnaire de ce parc n’est pas autorisé à brader ce gens de marchandise. Il sera donc interpellé ; il fait partie des complices. Ici, nous avons les vrais auteurs. Vous savez qu’en droit, auteurs ou complices, la peine reste la même. Dans le cas d’espèce, nous aurons les produits qui ont servi à masquer la fraude. C’est-à-dire, il n’y a des camions qui ne sont pas concernés par la fraude. Mais, ces camions ont servi à masquer la fraude. Même s’ils ne sont pas associés au siphonnage du produit, ils seront interpellés dans la punition. Il n’y a pas de peine privative de liberté pour ces derniers, mais la sanction est pécuniaire. Tel que je vous ai dit, il y a deux infractions. Il y a le droit douanier et l’infraction de droit commun qui est la corruption. Quand on est venu les prendre, ils nous ont donné de l’argent. Nous avons pris l’argent que nous avons confié à la police judiciaire.
Un élément important, c’est de dire à mes compatriotes béninois que ceux qui achètent une marchandise de fraude, sont punis des mêmes peines que les autres. Donc, ceux qui sont venus acheter le produit, et qui savent que c’est une marchandise de fraude, seront sanctionnés de la même manière. Mieux, il faut que chaque compatriote sache désormais que, pour vendre un produit, il faut se rassurer qu’il est dédouané. Si on vous présente un produit, demandez-lui tout au moins une quittance. Sinon, vous êtes pris pour un receleur de marchandise ou complice, et on vous traitera comme tel.
Je dois ajouter qu’une marchandise en transit est la marchandise la plus délicate. Parce que les droits de taxe sont suspendus. La réglementation douanière vous oblige à adopter un itinéraire. Quand vous sortez de l’itinéraire, vous commettez une infraction. Quand vous quittez le territoire, vous avez aussi l’obligation de respecter un délai. Donc, ils sont déjà en infraction, en étant encore ici, puisqu’ils ne sont même pas sur la voie légale, et ce n’est pas un parc agréé.
Je voulais aussi leur dire que cette manière d’opérer est punie désormais. La douane ne dort pas, tant qu’ils commettront des forfaits. Nous les avons arrêtés à 2H11 du matin. C’est fini. La douane est désormais là pour leur mettre les grappins dessus. Désormais, les gens seront sanctionnés conformément à la loi. En dehors du paiement des droits, on va mettre en œuvre la procédure judiciaire du droit commun, c’est-à-dire, nous allons appliquer les peines privatives de liberté.
Pour ce cas, tous les 12 camions seront confisqués, les produits seront mis à la consommation. Et si on doit tout évaluer, ils regretteront leur acte. En matière douanière, si tu devrais payer 100 FCFA et que tu fraudes, on t’oblige à payer près de 500 FCFA. Juste pour dire que la fraude ne conduit nulle part. Aujourd’hui, il y a tellement de réformes. La preuve, quand ils s’arrêtent, les éléments qui sont au niveau du centre de contrôle exemplaire leur posent une série de questions. C’est pour leur dire qu’il n’y a plus de déversement de marchandises en transit sans qu’on ne soit informé.
Nous voulons aussi dire à la population qu’en matière douanière, si les gens ne retirent pas les marchandises que nous saisissons dans un délai de 15 jours, c’est la confiscation d’office en dépôt, conformément à l’article 280. On enclenche la procédure de la vente aux enchères publiques.
Ceux qui ont des véhicules, des motos et marchandises au niveau service d’intervention rapide, Atlantique-Littoral sont priés de passer retirer leurs effets dans le délai suscité. Autrement, nous allons les vendre aux enchères publiques. Nous ne sommes pas un dépôt ordinaire. En ce qui concerne les saisies régionales de lutte contre la fraude, il faut un délai de 15 jours. Ils seront frappés par l’article 280 alinéa 5. Pour que la marchandise entre dans le patrimoine de l’Etat, on n’a pas besoin d’une procédure judiciaire avant de faire la confiscation. Mais pour la vente, il faut faire la procédure judiciaire. Après 15 jours, l’Etat peut vendre les marchandises aux enchères ».

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