Modification de la loi sur le Code du numérique: Les articles 121, 125 et 464 modifiés

Publié le vendredi 11 decembre 2020 | Le Matinal

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Siège de l`Assemblée nationale lors d`une plénière

Le Code du numérique du Bénin est désormais modifié. Réunis en plénière jeudi 10 décembre 2020, les députés ont à l’unanimité révisé la loi n°2020-35 modifiant la loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin. Au total, trois articles ont été touchés.

121, 125 et 464. Voilà les articles de la loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique modifiés par les députés hier, jeudi 10 décembre 2020. L’article 121 nouveau revoit à la baisse, la composition du Conseil de régulation de l’Autorité de régulation des communications électroniques et de la poste (Arcep) pour régler la question de la lourdeur dans le fonctionnement de l’organe. Constitué de cinq membres au lieu de neuf, le Conseil de régulation est chargé entre autres, d’assurer le respect des règles de fonctionnement des organes de l’autorité de régulation, d’approuver le plan de recrutement du personnel, de veiller au respect de l’équité et de la transparence de ses prestations aux opérateurs fournissant des services de communication électronique et de la poste, d’adopter la base des données et des cartographies prévues à la page 69 du Code numérique, de déterminer les zones les moins denses du territoire conformément aux dispositions de l’article 74 du Code du numérique, et de délibérer sur les manquements des opérateurs aux dispositions législatives et réglementaires applicables sur les différends entre opérateurs. Outre la réduction du nombre des membres du Conseil de régulation, le mode de désignation des membres du Conseil a été aussi modifié. Selon l’article 125 nouveau, « les membres du Conseil de régulation sont désignés à l’issue d’une procédure d’appel à candidature sur la base de leur qualité morale, de leurs compétences et expériences professionnelles avérés dans le domaine des communications électroniques et de la poste au plan technique, économique et/ou juridique ». Pour ce qui est de l’article 464 nouveau, il change la composition de l’Autorité de protection des données à caractère personnel qui est composée désormais de 8 membres au lieu de 11. Par ailleurs, la dénomination « Ministre des communications électroniques et de la poste » ou « Ministre chargé des communications électroniques et de la poste » a été remplacée par celle de « Ministre chargé des communications électroniques » dans toutes les dispositions de la nouvelle loi. Pour rappel, cette proposition de loi a été portée par la députée Chantal Ahyi. Elle comporte quatre articles ci-dessous publiés. Le deuxième point inscrit à l’ordre du jour relatif à l’examen du projet de loi portant dispositions spéciales de simplification et de gestion dématérialisée de l’enregistrement des textes d’état civil a été également adopté à l’unanimité des députés présents et représentés.

Martial Agoli-Agbo (Corresp. Ouémé-Plateau)

Voici les nouvelles dispositions

Article 1er : Les dispositions des articles 121, 125, 464 de la loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin sont modifiées ainsi qu’il suit :

Article 121 nouveau: Organes de l’Autorité de régulation

Les Organes de régulation de l’Autorité de communication électronique et de la poste sont : le Conseil de régulation et le Secrétariat exécutif. Le Conseil de régulation est constitué de 05 conseillers. Le Secrétariat exécutif est composé du Secrétaire exécutif et des autres membres du personnel.

Article 125 nouveau : Membres du Conseil de régulation

Les membres du Conseil de régulation sont désignés à l’issue d’une procédure d’appel à candidature sur la base de leur qualité morale, de leurs compétences et expériences professionnelles avérés dans le domaine des communications électroniques et de la poste au plan technique, économique et/ou juridique. Ils sont sélectionnés parmi des cadres ayant totalisé au moins 10 ans d’expériences professionnelles. Ils sont nommés par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé des Communications électroniques pour un mandat de 05 ans renouvelable une fois. Les modalités de la procédure d’appel à candidature sont fixées par décret pris en conseil des ministres. Avant la fin de leur mandat, les membres du Conseil de régulation ne peuvent être suspendus ou révoqués que pour faute lourde dûment constaté.

Article 464 nouveau :

L’Autorité de protection des données à caractère personnel est composée de 08 membres ainsi qu’il suit :

1) 03 députés désignés par l’Assemblée nationale en tenant compte de sa configuration politique.

2) 02 personnes pour leur connaissance des services de communication électronique ayant un diplôme sanctionnant au moins 05 années d’études universitaires totalisant au moins 10 années d’expériences professionnelles désignées par l’Assemblée Nationale en tenant compte de sa configuration politique.

3) 01 personnalité désignée par le président de la République.

4) 01 magistrat élu par ses pairs.

5) 01 avocat ayant au moins 15 années d’expériences professionnelles élu par ses pairs.

L’Autorité est dirigée par un bureau composé d’un président et d’un rapporteur élu en son sein.

Article 2 : La dénomination « Ministre des communications électroniques et de la poste » ou « Ministre chargé des communications électroniques et de la poste » est remplacée par celle de « Ministre chargé des communications électroniques » dans toutes les dispositions de la loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin.

Article 3 : Nonobstant les dispositions de la présente loi relative à la composition de l’Autorité de régulation des communications électroniques et de la poste, et de l’Autorité de protection des données à caractère personnel, les membres en exercice restent en fonction jusqu’à l’installation des nouvelles mandatures.

Article 4 : La présente loi sera publiée au journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat

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