Assemblée nationale: L’état civil réformé et dématérialisé

Publié le vendredi 11 decembre 2020 | La Nation

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Quelques députés de la 8 ème législature

Le Parlement a adopté ce jeudi, la loi portant dispositions spéciales de simplification et de gestion dématérialisée de l’enregistrement des faits d’état civil.

Les députés sonnent le glas de l’anarchie dans le domaine de l’état civil. Ils ont adopté ce jeudi la loi portant dispositions spéciales de simplification, de gestion et de l’enregistrement des faits d’état civil. Le texte vise à réformer de l’état civil en vue de rendre fiables la déclaration et l’enregistrement des faits d’état civil ainsi que la gestion des procédures d’interopérabilité et de communications électroniques de données. Il s’agit d’un projet de loi qui s’inscrit dans le cadre de la vision du gouvernement faisant de la protection sociale inclusive un axe prioritaire. Ce processus d’identification plus fiable des personnes permettra de mettre fin au désordre qui s’observe dans le secteur de l’état civil au Bénin. Lequel secteur est caractérisé par une pluralité d’inscriptions dans le registre d’actes favorisant une propension à la falsification, le non enregistrement des naissances déclarées, le non retrait des actes d’état civil, la discordance entre les données nominatives figurant sur les actes d’état civil et les informations déclarées lors de l’inscription au registre national des personnes physiques, la forte pression du travail manuel avec des risques d’erreurs et le faible professionnalisme des agents affectés à l’état civil.
Le projet de loi comporte 32 articles organisés en sept chapitres. Il aborde la simplification des procédures; la modification des processus de gestion de l’état civil pour les adapter aux technologies de base de registre national des personnes physiques, l’harmonisation des informations sur les actes d’état civil et le registre national des personnes physiques. La réforme vise une approche de simplification, de dématérialisation, de sécurisation et de gestion intégrée des actes d’état civil.La loi précise les délais de déclaration et d’enregistrement au registre national des faits d’état de civil tels que les naissances, les décès, les mariages et les divorces. Les naissances doivent être déclarées dans un délai de 30 jours et 15 jours. Mieux, toute personne qui va organiser dorénavant les funérailles d’un défunt sans la déclaration du décès dans un délai de 15 jours pour compter de la date de survenance de la mort sera punie de 200 mille F Cfa d’amende. La loi supprime par ailleurs à partir du 1er avril 2021, la tenue des registres d’état-civil et de cahiers d’état civil. Sur la question de cette suppression, le ministre du Numérique et de la Digitalisation, Aurélie Adam Soulé Zoumarou, a assuré que tout est fin prêt au niveau de l’Agence nationale d’identification des personnes (Anip) pour la dématérialisation du registre d’actes civils. Selon elle, seule l’existence des registres et des cahiers de déclaration des faits d’état civil continue de retarder la dématérialisation effective du registre des actes civils. Le gouvernement n’attend que le coup de pouce du Parlement à travers le vote de cette loi pour opérationnaliser cette réforme, explique la ministre.

Trois articles du Code du numérique modifiés

Les articles 121, 125 et 464 de la loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin ont été modifiés pour plus d’efficacité, relativement surtout à la mission du Conseil de régulation des communications électroniques et de la Poste. La loi modificative a été adoptée ce jeudi à l’unanimité des députés en présence de la ministre du Numérique et de la Digitalisation, Aurélie Adam Soulé Zoumarou. La proposition de loi vient corriger en réalité les insuffisances notées dans la mise en œuvre des dispositions du Code du numérique concernant le Conseil de régulation des communications électroniques et de la poste qui a révélé une lourdeur dans son fonctionnement. Ainsi, le texte prévoit non seulement la réduction du nombre de membres de cet organe mais aussi tient compte des profils de ces derniers et de la clarification de la responsabilité du ministère chargé de la Communication électronique et de la Poste. En d’autres termes, la loi n°2020-35 modifiant la loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin adoptée ce jeudi va permettre au conseil de régulation d’être plus efficace dans sa mission de régulation des opérateurs du secteur des communications électroniques et de la poste.

Th. C. N

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