Non-délivrance du récépissé du parti USL: « Sébastien Ajavon ne peut pas être membre fondateur pour deux raisons », déclare Me Jacques Migan

Publié le jeudi 24 decembre 2020 | L`événement Précis

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Jacques Migan, ancien Bâtonnier et membre du bureau politique du BR

Dans un entretien qu’il a accordé à Esae TV, l’ancien Bâtonnier Jacques Migan a exposé les éléments juridiques qui empêchent l’Union sociale libérale (USL) d’obtenir son récépissé. A le croire, si l’Union sociale libérale à ce jour n’a pas eu son récépissé, cela serait dû à un problème concernant les documents de Sébastien Ajavon. Et pour que l’on puisse savoir ce qui se passe, Me Migan estime qu’il faut chercher à comprendre si les membres fondateurs du parti ont respecté ce qui est prévu à l’article 13 de la Charte des partis politiques. « Est-ce que tous ces membres résident au Bénin. Est-ce que tous ces membres ont leurs domiciles effectifs en République du Bénin », interroge Me Jacques Migan, membre du Bureau politique du parti Bloc Républicain. Selon ses propos, le parti n’a pas encore obtenu son récépissé compte tenu de la situation d’un de ses membres fondateurs en la personne de Sébastien Ajavon qui ne vit pas au Bénin. « On a un seul domicile, on peut avoir plusieurs résidences. Or il se confirme que l’un des membres fondateurs de ce parti que l’on appelait l’USL qui est Sébastien Ajavon ne vit pas au Bénin, parce que bénéficiant de statut de refugier politique en France. Il ne peut pas être membre fondateur », a clarifié Me Migan. Poursuivant sa démonstration, il a indiqué que Sébastien Ajavon a été aussi condamné à une peine infamante et il est prévu à l’article 13 de la Charte des partis que : « ne peuvent être membres fondateurs ou dirigeants ou membres d’un parti politique que les personnes remplissant les conditions suivantes : jouir de ses droits civils et politique et ne pas avoir été condamné à une peine afflictive ou infamante ». En se référant à ces dispositions, l’ancien Bâtonnier Me Jacques Migan a affirmé que Sébastien Ajavon ne peut être membre fondateur du parti pour deux raisons, à savoir la peine infamante et le fait qu’il ne vit pas au Bénin. Pour permettre au parti d’avoir son récépissé, Me Migan invite les militants du parti à ne pas laisser les documents de Sébastien Ajavon dans le dossier s’il se confirme que le parti veut bénéficier du récépissé pour son existence politique.

Laurent D. KOSSOUHO

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