Assemblée nationale: Les allocataires de bourses tenus de servir l’Etat

Publié le mardi 29 decembre 2020 | La Nation

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Quelques députés de la 8 ème législature

Par Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau,

Le Parlement a approuvé ce lundi, la loi portant insertion et réinsertion professionnelle des allocataires de bourses d’études et de stages en République du Bénin. Le dossier a été défendu par la ministre chargée de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Eléonore Ladékan Yayi.

Le Bénin se dote désormais d’un cadre juridique susceptible de favoriser l’utilisation rationnelle pour un retour sur investissement des bénéficiaires des bourses d’études et de stages sur fonds propres de l’Etat béninois ou par l’intermédiaire de ses partenaires à travers la coopération internationale. Cette vision a été portée par la loi portant insertion et réinsertion professionnelle des allocataires de bourses d’études et de stages en République du Bénin adoptée ce lundi au Parlement. Le texte vise à permettre au vivier de compétences que constituent les bénéficiaires des bourses de se mettre au service du développement du Bénin.

Il s’applique aux allocataires des bourses nationales pour des études dans les écoles inter-États ; aux allocataires des bourses nationales d’excellence pour des études universitaires au Bénin et hors du Bénin ; aux allocataires des bourses de coopération offertes au Bénin par des Etats ou des organisations internationales et aux agents de l’Etat, civils et militaires, allocataires des bourses de stages nationales et étrangères. La loi prévoit désormais que l’attribution et l’acceptation de l’une quelconque des bourses nationales ou étrangères, qu’elle soit partielle ou complète, emportent l’adhésion de l’allocataire au contrat d’engagement citoyen. En cas d’allocataires mineurs, les parents ou tuteurs légaux sont réputés y avoir consenti en leur nom pour leur compte. Par ce contrat d’engagement citoyen, l’allocataire d’une bourse s’engage à mettre les connaissances et le savoir-faire acquis au terme de sa formation à la disposition de l’Etat en vue de son recrutement ou de son placement auprès de toute entité publique ou privée.

Ainsi, tout allocataire de bourse octroyée par l’Etat se met obligatoirement à la disposition de celui-ci dès la fin de la dernière année de formation. A cet effet, le boursier est tenu de notifier la fin de sa formation à l’organisme public lui ayant attribué la bourse ainsi qu’à l’Agence nationale pour l’emploi. L’Etat dispose d’un délai de cinq ans à compter de la notification de la fin de formation pour faire appel à l’allocataire de bourse. Toutefois, l’allocataire peut s’auto-employer ou se faire employer par une entreprise nationale ou étrangère, en attendant l’appel de l’Etat.

Des sanctions pénales

L’article 6 de la loi dispose que pendant le délai de cinq ans, l’Etat a la possibilité soit de recruter directement l’allocataire de bourse ; soit de placer l’allocataire de bourse dans un de ses démembrements ; soit de le placer dans une entreprise ou un établissement de droit public ou de droit privé. Pendant ce délai, l’allocataire de bourse ne peut s’opposer à son recrutement ou à son placement à l’initiative de l’Etat. L’allocataire de bourse régulièrement recruté à l’initiative de l’Etat reste au service de l’entité publique ou privée pour une durée minimum de 10 ans sans qu’il n’en résulte cependant un report de la date de départ à la retraite. L’allocataire de bourse qui se soustrait à l’une quelconque des obligations découlant des dispositions de la présente loi est passible de poursuites pénales.

Il sera puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de deux à cinq millions F Cfa, outre les dommages-intérêts équivalant à dix fois le montant de la bourse accordée. Le jugement du tribunal peut en outre le déclarer inapte à l’exercice de tout emploi public ou semi public au Bénin. La sanction pénale est étendue à l’entreprise qui a recruté en connaissance de cause l’allocataire de bourse en violation des dispositions du texte adopté hier par les députés. Cette dernière sera condamnée solidairement au paiement des dommages- intérêts fixés, prévoit la loi. Le ministère en charge du Travail et de la Fonction publique en lien avec le ministère en charge du Plan sont tenus de constituer et de tenir à jour un fichier des allocataires de bourses d’études et de stages.

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