Loi portant protection de la santé des personnes: Un cadre juridique pour encadrer les crises sanitaires

Publié le mardi 29 decembre 2020 | Matin libre

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Benjamin Hounkpatin,ministre de la Santé

Les députés de la huitième législature se sont retrouvés ce lundi 28 Décembre 2020 en plénière pour examiner 04 Projets de loi et une Proposition de loi à savoir: le Projet de loi relative à l’insertion et à la réinsertion professionnelle des allocataires des bourses d’études et de stage en République du Bénin, le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2018-12 du 02 Juillet 2018 portant régime juridique du bail à usage domestique en République du Bénin, le projet de loi sur la biodiversité en République du Bénin ensuite la proposition de loi portant hygiène publique en République du Bénin et enfin le projet de loi portant protection de la santé des personnes en République du Bénin. À l’issue du vote de ce dernier, le ministre de la santé Benjamin Hounkpatin a tenu un point de presse afin de mieux expliquer combien est importante la loi portant protection de la santé des personnes en République du Bénin.

Lire ci-dessous son message

Chers amis journalistes,

Mesdames et messieurs,

C’est avec une entière satisfaction que j’annonce le vote ce jour de la loi portant protection de la santé des personnes. La consécration de ce texte de loi dans l’arsenal juridique de notre pays est l’expression d’une volonté affichée du Gouvernement du président Patrice Talon, de garantir à tous les Béninois sans discrimination aucune, le respect de ce droit inaliénable qu’est celui du droit à la santé. En effet, pour corriger le faible niveau de gouvernance et de régulation dans le secteur de la santé, une série de lois majeures a été initiée par le Gouvernement et transmise à l’Assemblée nationale. La loi sur la protection de la santé des personnes en République du Bénin fait partie de cette série de lois.

Je voudrais remercier les honorables députés à l’Assemblée nationale pour la diligence avec laquelle ils ont étudié et voté cette loi. Cette loi est la mère des lois du système de santé. C’est une véritable loi cadre. Elle donne une base juridique aux grandes institutions du système de santé et encadre aussi bien la demande de santé, l’offre de santé et les relations entre les différents acteurs comme les ordres nationaux des professionnels de santé et les associations des professionnels. Elle met en place un cadre juridique pour encadrer les actions à mener au cours des périodes de crise sanitaire comme les épidémies avec pour but essentiel la protection de la santé des populations. Elle prescrit la gratuité des soins en matière d’épidémie et l’obligation de se soumettre au traitement lorsqu’on est atteint de maladies transmissibles et contagieuses à potentiel épidémique. Le vote de cette loi ce jour est donc l’accomplissement de ce vœu cher du Gouvernement de mettre en forme un dispositif législatif approprié qui organise le système sanitaire en mettant au coeur des priorités la santé des populations.

Mesdames et messieurs,

Le texte qui est passé au vote ce jour est riche de 81 articles. Il est subdivisé en plusieurs chapitres relatifs entre autres, au droit des patients et des usages, au rôle des acteurs de la protection de la santé des personnes et des prestataires privés et promoteurs des services de santé. Il met également l’accent sur la responsabilité de l’État et des collectivités locales avec un point d’honneur sur le droit des populations bénéficiaires des soins. La gestion des décès, les soins aux personnes âgées et handicapées et la place de choix qu’occupe la médecine traditionnelle dans ce dispositif légal avec une attention particulière aux dispositions pénales en la matière.

Chers concitoyens,

Cette loi est désormais la vôtre. Chacun doit s’en approprier pour cerner l’étendue de des droits et devoirs. Le Gouvernement prendra toutes les dispositions pour sa vulgarisation une fois qu’elle sera promulguée par le Président de la République

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Chers professionnels de la santé, faites-en votre bréviaire. Ensemble, continuons à œuvrer pour une amélioration du dispositif sanitaire de notre pays.

Vive le Droit à la santé pour tous!

Vive le Bénin!

Je vous remercie

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