Adoption des modalités d’application du parrainage : La Céna n’a pas violé le Code électoral, selon la Cour constitutionnelle

Publié le jeudi 28 janvier 2021 | Le Matinal

© aCotonou.com par DR
Les sages de la cour constitutionnelle ce matin lors de la cérémonie de prestation de serment

La Commission électorale nationale autonome (Céna) n’a pas violé le Code électoral en adoptant les modalités d’application du principe de parrainage des candidats à l’élection présidentielle du 11 avril prochain. Ainsi en a décidé la Cour constitutionnelle à travers sa décision Ep 21-001 du 21 janvier 2021. En effet, saisie de deux recours en inconstitutionnalité formés par le président du Conseil d’administration de l’association “Changement social Bénin”, Ralmeg Gandaho, et la juriste Maryse Glèlè Ahanhanzo, tous deux acteurs de la société civile, la Haute juridiction a, en l’article 1er de la décision, « dit qu’il n’y a pas lieu à injonction en l’état ». Elle ajoute au 2ème article de la même décision « que les formulaires de parrainage doivent être soumis au même régime que les autres pièces du dossier de candidature ». Pour rappel, le sieur Ralmeg Gandaho a attaqué les modalités d’application du principe de parrainage adoptées par la Commission électorale en formant un recours en inconstitutionnalité. Quant à Maryse Ahanhanzo Glèlè, elle a introduit un recours en mise en œuvre par la Cour constitutionnelle de son pouvoir de régulation afin de permettre la prise effective d’une loi devant définir les conditions et fixer de manière transparente les modalités d’application du processus de parrainage lors de l’élection présidentielle d’avril 2021.

Commentaires

Dans le dossier