Cadhp: Une Autre Décision Défavorable À L’Etat Béninois

Publié le mardi 30 mars 2021 | Matin libre

© Autre presse par DR
Sébastien Germain Adjavon

Ce lundi 29 mars 2021, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (Cadhp) a examiné une autre requête de l’opposant béninois en exil Sébastien Ajavon. La Cour africaine était appelée à constater, d’une part, la non-exécution des décisions rendues par la Cour, à savoir, l’Ordonnance de mesures provisoires du 07 décembre 2018, l’arrêt au fond du 29 mars 2019 et l’arrêt sur les réparations du 28 novembre 2019, et d’autre part, d’entendre dire et juger que, du fait de cette inexécution, que l’Etat défendeur est responsable des violations des droits de l’homme. Sur la violation alléguée de l’article 30 du Protocole qui prévoit l’obligation des Etats de se conformer aux décisions rendues par la Cour, la Cour a souligné que les autres violations alléguées par le Requérant, à savoir, celle du droit à la non-discrimination et à une égale protection de la loi, du droit de participer librement à la direction des affaires publiques de son pays et d’accéder aux fonctions publiques de son pays se rapportaient, directement ou indirectement à l’inexécution de l’Ordonnance du 07 décembre 2018 et de l’arrêt du 29 mars 2019. Ainsi, étant donné que l’Etat défendeur n’avait déposé aucun rapport et n’a pas contesté, non, plus, n’avoir pas exécuté ces décisions dans les délais fixés, notamment celle annulant l’arrêt n°007/3C/COR rendu le 18 octobre 2018 par la Cour de Répression des Infractions Economiques et de Terrorisme (CRIET), conclu que l’Etat défendeur a violé l’article 30 du Protocole, lequel prévoit l’obligation des Etats de se conformer aux décisions rendues par la Cour.

En ce qui concerne la demande reconventionnelle de l’Etat défendeur, tendant à ce que le Requérant soit condamné à lui payer la somme d’un milliard (1.000.000.000) de francs CFA à titre de dommages et intérêts pour abus du droit d’ester en justice, la Cour a considéré que l’action du Requérant ne pouvait être considérée comme abusive. La Cour a donc rejeté cette demande.

Soulignons que ces décisions sont pratiquement les dernières que la Cour africaine est en droit de prendre dans une affaire opposant directement un citoyen à l’Etat. Le Bénin ayant retiré le droit de saisine directe en avril 2019, les citoyens et les Ogn ne peuvent plus saisir la Cadhp à partir d’avril 2021.

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