Attribution De Marchés Publics: Des Irrégularités Dans Un Dossier À L’Absu-Cep

Publié le lundi 19 avril 2021 | Matin libre

© aCotonou.com par DR
Emile kougbadi, Directeur Général de l’Agence Béninoise du Service Universel des Communications Electroniques et de la Poste (ABSU-CEP) Dg de lors de la Rencontre entre le service universel des communications électroniques et de la poste et le Programme National du Service Universel des Communications Electroniques et de la Poste (PNSU-CEP) à Agoué

En dépit des réformes hardies que mène le chef de l’Etat, le président Patrice Talon, pour garantir la bonne gouvernance dans la passation des marchés publics au Bénin, l’administration de l’Absu-Cep continue de s’adonner à des pratiques de prévarication. Manifestement c’est ce qui ressort de l’analyse du dossier de passation du marché relatif à l’installation des salles de classe numérique connectées à internet et autonomes en énergie électrique dans les établissements d’enseignement secondaire. L’Absu-Cep est dans un favoritisme déconcertant dans la conduite du processus de passation de ce marché.

Validation délibérée d’une offre anormalement basse, non-respect des procédures et non-respect des décisions de l’Autorité de régulation des marchés publics, la Personne Responsable des Marchés publics de l’Absu-Cep (PRMP) enchaine les irrégularités dans la procédure de passation de l’appel d’offre N° 002/MND/ABSU-CEP/PRMP/S-PRMP du 08 septembre 2020 relatif à l’installation des salles de classe numérique connectées à internet et autonomes en énergie électrique dans les établissements d’Enseignement Secondaire. La PRMP de l’Absu-Cep couvre un favoritisme. Pour ce faire, elle foule aux pieds jusqu’aux principes élémentaires du Code des Marchés publics en vigueur au Bénin.

En effet, l’évaluation des offres des soumissionnaires faite par l’Absu-Cep a manqué de pertinence et d’efficacité. On n’y retrouve point le souci d’un bon usage des deniers publics. La décision rendue par l’Absu-Cep fausse le jeu de la concurrence définit par la loi N° 2017- 04 du 19 octobre 2017 portant Code des Marchés publics en République du Bénin. Le Code en son article 5 premier alinéa dispose que : « Les principes d’économie et d’efficacité du processus d’acquisition, de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures et de reconnaissance mutuelle s’imposent aux autorités contractantes dans le cadre des procédures de passation des marchés publics et ce, quel qu’en soit le montant. »

Offre anormalement basse

Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. L’acceptation d’une Offre anormalement basse comporte plusieurs risques pour l’autorité contractante notamment, le risque relatif à la défaillance du prestataire. La défaillance du prestataire peut donc intervenir au cours de l’exécution du marché alors qu’un certain nombre de sommes ont déjà été versés par l’autorité contractante. Les prestations exécutées seront de mauvaises qualités et ne remplieront pas les exigences techniques du cahier des charges. Il y a aussi un risque financier auquel s’expose l’autorité contractante car le prestataire, ayant proposé un prix très bas, sera tenté en cours de marché de demander des rémunérations complémentaires. Ainsi l’offre, qui paraissait financièrement moins distante peut s’avérer, au final plus couteuse que les autres propositions initiales.

Même si l’Absu-Cep se complait dans un favoritisme en écartant à tort l’offre de la société Haier dans la procédure de passation de l’appel d’offre N° 002 /MND/ABSU-CEP/PRMP/S-PRMP en date du 08 septembre 2020 , tout un faisceau d’indice permet de détecter sans ambages que la proposition du titulaire provisoire est une offre anormalement basse en terme financier et en terme de défaillance potentielle. C’est d’ailleurs ce que l’ARMP a su détecté dans son instruction du dossier.

L’Armp dans sa décision a mis à nu les irrégularités commises et a ordonné à la Prmp /Absu-cep la reprise de l’analyse et de l’évaluation des offres. Injonction est également faite à la Prmp/Absu-Cep de rendre compte sans délai des résultats du réexamen de l’appel d’offre.

Manifestement, la commission de passation des marchés publics de l’Absu-cep a fait son évaluation avec beaucoup de subjectivité. Elle n’a pas tenu compte notamment des dispositions de la clause 38.1 des Instructions aux candidats qui stipule que : « l’Autorité contractante attribuera le marché au soumissionnaire dont l’offre aura été évaluée la plus avantageuse et jugée substantiellement conforme au dossier d’appel d’offre, à condition que le soumissionnaire soit en outre jugé qualifié pour exécuter le marché de façon satisfaisante. » L’offre la plus avantageuse est celle qui satisfait au mieux à l’ensemble des critères d’attribution du marché, qualité et prix définis par l’acheteur.

Le critère relatif à l’offre la plus avantageuse s’oppose au choix du moins disant qui est fondé sur le seul critère financier.

Selon toute vraisemblance, l’attributaire provisoire du marché détient de solides passe-droits à l’Absu-Cep. Des faveurs lui sont accordées même en violation des principes du code des marchés publics. En dépit des nombreuses irrégularités dénoncées et les observations soulevées par l’Autorités de Régulation des Marchés Publics, l’Abscu-Cep persiste sans démordre en faisant courir le risque d’une mauvaise exécution possible d’un marché aussi complexe.

Incontestablement, l’offre de Haier est la plus avantageuse et conforme au Dossier d’appel d’offre. La société est la mieux qualifiée pour exécuter le marché de façon satisfaisante. Haier a déjà exécuté avec satisfaction de l’Autorité Contractante un marché similaire de même complexité en 2019. Il s’agit du marché N°404/MEF/MENC/ABSU-CEP/DNCMP du 03 octobre 2018 relatif à l’installation des salles multimédias connectées à internet et autonomes en énergie électrique dans les établissements d’enseignement primaires et secondaires. Ce marché d’installation de 24 salles multimédia dans un délai d’exécution de 3 mois contenait beaucoup d’imprécisions dans les clauses techniques. Mais Haier a déployé toute son expertise pour réaliser les travaux. Les fournitures et les services connexes nécessaires qui ne figuraient pas dans ce marché ont été exécutés par Haier sans aucune augmentation de son offre financière. (Voir Tableau 1). Après une année d’exploitation, la réception définitive de ce marché a été faite en novembre 2020 à la grande satisfaction de l’Autorité Contractante. Il importe de dénoncer ici un fait suspect concernant le soumissionnaire déclaré attributaire provisoire dont l’offre est anormalement basse. Il était candidat pour le marché que Haeir a eu à exécuter en 2019 pour l’ABSU-CEP. Sa proposition financière était d’un montant d’un milliard neuf cent soixante-quinze millions cent cinquante-huit francs sept cent vingt (1.975.158 720) francs CFA. Sans être un fabricant, ni un industriel, il fait cette fois ci, une offre d’un montant d’un milliard trois cent soixante-sept millions cent quarante-huit mille (1.367.148.000) francs CFA. Ce qui représente une baisse d’un montant de six cent huit millions dix mille sept cent vingt francs (608.010.720) Francs Cfa. Cette baisse de 30,78% sur ce second marché est intrigante alors que le nombre de fournitures a beaucoup augmenté et les spécifications techniques du DAO sont plus exigeantes que le précédant marché. A cela s’ajoute un fait dont il ne faut pas perdre de vue. Il s’agit du vote de la loi N°2019- 46 du 27 décembre 2019, portant loi des finances pour la gestion 2020 en République du Bénin. Cette loi ne reconduit plus, l’exonération des droits de douanes et taxes d’entrée et de la taxe sur la valeur ajoutés TVA sur plusieurs fournitures essentielles du DAO. C’est le cas notamment, du matériel informatique y compris les logiciels, et pièces détachées même présentées isolément, importé au Bénin. (Voir la liste comparée des fournitures du DAO le tableau N°2).

Manifestement l’offre du présumé attributaire provisoire déclarée par l’Absu-Cep ne correspond pas à la réalité économique. Il y a lieu de prémunir l’autorité contractante contre les produits contrefaits en vérifiant l’authenticité des Autorisations du Fabricant fournies par le soumissionnaire pour l’ensemble des fournitures exigées dans le DAO.

Affaire à suivre ... suite de l'article sur Matin libre

Commentaires

Dans le dossier