Déclaration de décès au Bénin : l’inhumation sans certificat de décès punie par la loi

Publié le jeudi 29 avril 2021 | Fraternité

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La morgue du Centre hospitalier départemental de l’Ouémé-Plateau (Chud O-P)

Aux termes des dispositions de la loi n°2020-34 du 06 janvier 2021 portant disposition spéciale de simplification et de gestion dématérialisée de l’enregistrement des états civils, il est interdit d’organiser des funérailles sans déclaration de décès. Des peines d’amendes et de prison sont prévues.
Selon l’article 31 de la loi n°2020-34 du 06 janvier 2021, « Toute personne qui organise des funérailles sans déclaration de décès du défunt dans les 15 jours est puni d’amende de deux cent mille (200 000) FCFA. »
D’après l’alinéa 2, « L’inhumation sans autorisation de justice d’une personne dont l’identité est inconnue, est punie de trois (03) mois d’emprisonnement et deux cent mille (200 000) FCFA d’amende ». La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Razakou Préscillia (Stag)

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