Evacuation sanitaire: Patrice réblit Nicéphore Soglo dans son droit

Publié le vendredi 18 juin 2021 | L`événement Précis

© Autre presse par DR
Nicéphore Soglo, ancien Chef d’Etat et Maire de Cotonou

Le Président Nicéphore Dieudonné Soglo dont le cas est de plus en plus cité, a bel et bien droit à une évacuation sanitaire, en sa qualité d’ancien chef de l’Etat du Bénin. Le Président Patrice Talon a tranché en référence au décret N° 2019-459 du 19 octobre 2019 portant règlementation des évacuations sanitaires à la charge de l’Etat. En effet, il y a quelques temps, Nicéphore Dieudonné Soglo aurait introduit son dossier pour aller faire un check up en occident. Il a fondé sa requête sur le décret ci-dessus cité. Mais son dossier a reçu un avis défavorable de la part de certains cadres de l’administration qui se sont référés à une ancienne décision prise par le régime défunt, estimant qu’il ne sera pas évacué aux frais de la République. Mais quand le dossier de celui-ci a été soumis au Président Patrice Talon, il s’est référé au décret N° 2019-459 et a dit que le président Nicéphore Soglo remplit bel et bien les conditions de prise en charge. A cet effet, il a instruit le ministre d’Etat chargé de l’économie et des finances et le ministre de la Santé de faire diligence dans les meilleurs délais pour que Nicéphore Dieudonné Soglo puisse bénéficier de ce qui lui revient de droit au titre des hautes charges qu’il a assumées à la tête du Bénin.

Voici quelques extraits du décret N° 2019-459

…Le Conseil des Ministres, entendu en sa séance du 16 octobre 2019, DECRETE
CHAPITRE PREMIER : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Article premier : Le présent décret réglemente les évacuations sanitaires à la charge de l’État.
Article 2 : Les dispositions du présent décret s’appliquent aux ay/ants droit et aux assistés de l’État dont l’état de santé nécessite une prise en charge particulière dans un établissement hospitalier à l’étranger ou dans un établissement hospitalier déterminé sur le territoire national. Les ayants droit de l’État sont les agents de l’État (fonctionnaire ou contractuel) en activité ou admis à la retraite et les personnalités de l’État. Les assistés de l’État sont les citoyens ne disposant pas de moyens suffisants pour Ia prise en charge de la / des pathologie (s) dont ils sont affectés et que t’État décide d’aider. fi).
Article 3 : L’évacuation sanitaire est dite interne, lorsque le malade doit être pris en charge dans un établissement hospitalier public dans les conditions prévues par l’article 5 alinéa 2 ou privé sur le territoire national. Elle est dite externe, lorsque la prise en charge doit être assurée hors du territoire national.
Article 4 : La décision de procéder à l’évacuation sanitaire externe d’un malade emporte celle de le placer dans un établissement hospitalier déterminé ainsi que celle de la prise en charge totale, par I’État, de l’incidence financière y afférente.

CHAPITRE ll : CONDITIONS ET PROCEDURE D’EVACUATION
Article 5 : Peut faire l’objet d’une évacuation sanitaire externe, tout malade dont l’état pathologique ne peut être traité sur le territoire national, soit par manque de spécialistes, soit par inadéquation du plateau technique médical, dans les formations sanitaires publiques. Les malades pouvant ou devant bénéficier d’une évacuation sanitaire externe pour défaut d’expertise et/ou de plateau technique, peuvent être pris en charge au titre de l’évacuation sanitaire interne dans le cadre de missions effectuées par des experts d’hôpitaux partenaires de l’État. Le relèvement du plateau technique est à cette fin assuré par l’expert et/ou l’État afin de garantir les conditions optimales de sécurité au malade. Le ministre chargé de la Santé fixe périodiquement, par arrêté, la liste des structures ou hôpitaux agréés à l’étranger et au Bénin ainsi que la liste des pathologies exclues des évacuations à l’extérieur.
Article 6 : Les décisions d’évacuations sanitaires en faveur des malades visées à I ‘article 5 du présent décret sont prises en fonction des dotations budgétaires affectées aux évacuations sanitaires. Toutefois, les agents de l‘Etat, en activité ou admis à la retraite, les personnalités de l’État bénéficient d’une évacuation sanitaire dès lors que sont remplies, selon le cas, les conditions prévues à l’article 5 alinéa 1er et 2ème du présent décret. 2 Les personnalités de l’État conservent les avantages visés au présent article pendant une période de trois (3) mois suivant la fin de leurs fonctions.
Article 7 : La procédure de décision pour les évacuations sanitaires est définie par arrêté du ministre chargé de la Santé

Laurent D. KOSSOUHO

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