Délivrance de factures normalisées: Les écoles et universités privées exonérées de la Tva

Publié le lundi 21 juin 2021 | La Nation

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Les machines casse-tête de la Direction Générale des Impôts

Par Ariel GBAGUIDI,

Le directeur général des Impôts, Nicolas Yenoussi, à travers une note circulaire en date du 10 juin 2021, a rappelé à l’attention des responsables d’écoles maternelle, primaire et secondaire, et d’universités privées qu’ils ont l’obligation de délivrer des factures normalisées à l’occasion des différentes transactions nécessitant une facture de leur établissement.

C’est-à-dire lors du paiement de tout ou une partie des frais d’inscription, de scolarité ou de formation, ainsi que toutes les autres transactions nécessitant la délivrance d’une facture.
En outre, la direction générale des Impôts informe, depuis quelques jours, que conformément à « l’article 224 nouveau point 3 du Code général des impôts », les établissements et universités privés sont exonérés de la Taxe sur la valeur ajoutée (Tva). En conséquence, la délivrance des factures normalisées au sein de ces établissements et universités privés, prévue par les articles 162 bis et 1084-40 du Code général des impôts, ne devrait, en aucun cas, entrainer une augmentation fantaisiste des frais de scolarité, d’inscription, de formation ou autres, au sein de ces établissements et universités privés.
Avis donc aux parents d’élèves et d’étudiants !?

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