Délivrance en ligne de l’attestation fiscale: Le DGI Nicolas Yénoussi expose les avantages de la réforme

Publié le vendredi 25 juin 2021 | L`événement Précis

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Nicolas Yenoussi, direction générale des Douanes et des Droits indirects (Dgddi)

Au cours d’un entretien, le Directeur Général des Impôts, Nicolas Yénoussi, s’est prononcé sur la réforme relative à la délivrance en ligne de l’attestation fiscale et les avantages qu’en tireront les contribuables. Selon ses explications, l’attestation fiscale est un document officiel qui indique que l’entreprise bénéficiaire est à jour au regard des impôts auxquels elle doit pouvoir faire face à une période. Car, l’attestation fiscale a un délai de validité. « Tout professionnel doit avoir une attestation fiscale. Cette attestation fiscale est délivrée dans certaines circonstances précises telles que: l’attribution des marchés publics, le transfert de fonds à l’étranger, la sollicitation de crédit bancaire… », a-t-il ajouté. À la question de savoir la procédure pour l’obtention de ladite attestation, le DGI Nicolas Yénoussi a d’abord fait observer que les attestations délivrées depuis lors en version papier engendrent beaucoup de difficultés aux bénéficiaires, mais qu’aujourd’hui les populations pourront avoir facilement leur attestation. « Cette ancienne procédure assez fastidieuse comportait 5 étapes. C’est-à-dire en 2016, il y avait 5 signatures. Tous les chefs de service devraient signer ce document. Il faut se déplacer à Cotonou pour certifier les états financiers. Dès 2018, nous avons fait tout possible pour réduire le nombre de signataire à 1. Et malgré cela il se posait des problèmes liés au délai parce que anciennement, l’attestation fiscale pourrait-être obtenue en une quinzaine de jours. Ce qui est vraiment compliqué et difficile pour les usagers et entraînait des tracasseries », a-t-il dit. Le Directeur de la DGI souligne qu’avec les reformes au plan national, la direction des impôts a commencé par délivrer les attestations fiscales afin de faciliter la vie aux usagers. Et pour y arriver, la direction des impôts a d’abord déconcentré la signature et la certification. En plus, le e.bilan lancé en 2018 a rendu la certification des états financiers automatique pour faire de l’économie aux demandeurs et leur permettre de gagner du temps. « C’est une avancée terrible et ça permet d’éviter les tracasseries, le contact avec plusieurs personnels et la rigueur de certains agents indélicats », soutient le Directeur Yénoussi. Au cours de ce même entretien, le DGI a également apporté des clarifications sur l’actualité relative à l’assurance. A ce sujet, Nicolas Yénoussi a déclaré qu’il « n’est pas de la compétence de la DGI d’augmenter ou de proposer une quelconque augmentation des prorogations. Il y a un arrêté qui date depuis 2003 donc 18 ans qui règlemente dûment les montants d’assurance ». Selon ses dires, la DGI intervient parce que sur la prime d’assurance payée, il y a la taxe fixée sur l’assurance. Étant donné que l’assureur ne respecte pas la prime d’assurance, on ignore l’assiette de la taxe sur le contrat d’assurance. « Faire la juste application de la loi est pour préserver l’intérêt du trésor et respecter l’accès fiscal. C’est notre rôle. Que l’impôt soit payée à l’occasion de chaque transaction pour l’attestation fiscale en ligne et la facture normalisée », a-t-il martelé. Pour finir, il a rappelé que la réforme de la dématérialisation va se poursuivre à la DGI pour les petites et moyennes entreprises, mais pourra se généraliser à d’autres entreprises à partir de 2022.

Alban TCHALLA (Stag)

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